La SA PERIGORD REEDUCATION, dont le siège social est situé 59 Route de Saint Astier – 24430 ANNESSE ET BEAULIEU - immatriculée au RCS de Périgueux, sous le numéro 305 776 999, représentée par M. Pierre MALTERRE, en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société représentée par M. Stéphane ADELINE, représentant syndical CGT.
Conformément aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale de l’Entreprise lors de réunions successives en date des :
14 septembre 2023 (réunion d’ouverture)
28 septembre 2023
11 octobre 2023
La réunion finale du 9 novembre 2023 a clôturé la NAO 2023.
Soit un total de 4 réunions de négociation dans le cadre de la NAO 2023.
REVENDICATIONS SYNDICALES DE LA CGT
Mise en place d’une prime transport d’un montant annuel équivalent à 400 € par salarié
Acquisition de jours de CA supplémentaires selon l’ancienneté :
1 jour supplémentaire pour 2 ans d’ancienneté
2 jours supplémentaires pour 5 ans d’ancienneté
3 jours supplémentaires pour 10 ans d’ancienneté
4 jours supplémentaires pour 15 ans d’ancienneté
Modulation crescendo des jours de carence maladie de l’année :
1 jour de carence à l’occasion du premier arrêt maladie de l’année
2 jours de carence pour le 2ème arrêt maladie
3 jours de carence pour le 3ème arrêt maladie
Par accord d’entreprise, la 5ème semaine de congés payés est fractionnable en 3 * 2 jours ou en 2 * 3 jours. La revendication porte sur la possibilité de fractionner en 6 * 1 jours cette 5ème semaine.
Chacune de ces revendications a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et le représentant syndical CGT.
REPONSE FAVORABLE DE LA DIRECTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE
PRIME TRANSPORT
La Direction souhaite apporter une réponse favorable quant à la mise en place d’une prime transport pour l’année 2023 selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime annuelle s’élèvera à :
100 € pour les salariés dont le domicile se situe entre 0 et 5 kms de l’Établissement
200 € pour les salariés dont le domicile se situe à + de 5 kms de l’Établissement.
Le nombre de kms sera calculé selon la source Via Michelin sur la base du trajet le plus court.
Cette prime sera versée aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au moment du versement. Le mois de versement est fixé à janvier 2024. Ce dispositif prendra fin au moment du versement de ladite prime.
Pour un salarié à temps plein, le montant de cette prime sera versé à 100 % ; il sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
La prime sera majorée pour les salariés travaillant en horaires coupés de + de 2 heures comme suit :
Pour les serveuses, la distance entre le domicile et l’Établissement sera multipliée par 2
Pour les ASH, la distance entre le domicile et l’Établissement sera multipliée par 1.5
En cas d’absences pour arrêts de travail, congés sans solde, congés sabbatiques, la prime annuelle sera proratisée comme suit :
Entre 30 j à 90 jours d’absences, le montant de la prime annuelle sera calculé sur une base de 75 %
Entre 91 et 180 jours d’absences, le montant de la prime annuelle sera calculé sur une base de 50 %
> à 180 jours d’absences, pas de prime.
Le point des revendications syndicales n’a pu aboutir mais il a été décidé de poursuivre des discussions sur ce sujet en 2024.
Les points et des revendications syndicales ne déboucheront sur aucun accord.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi pour une durée déterminée à compter du 1 Janvier 2023 et venant à expiration le 31 Décembre 2023 sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail (https://www.accords-depot.travail.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format PDF et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles).
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.
Un exemplaire sera conservé à la Direction de l’Établissement.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à Annesse-et-Beaulieu, le décembre 2023
Pour la SA PERIGORD REEDUCATION,Représentant Syndical CGT Directeur Général
