ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR
LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Les sociétés Loir&Cher Logement et CoGeCo dont le siège social est à BLOIS - 13 rue d’Auvergne représentées par agissant en qualité de directeur général des sociétés Loir&Cher Logement et CoGeCo
Ci-après dénommées « la société Loir&Cher Logement » ou « le Groupe Loir&Cher Logement- CoGeCo »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été engagée pour l’exercice 2026. Cette négociation s’inscrit dans la continuité de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2025 et vise à maintenir l’équilibre entre performance économique, attractivité sociale et équité au sein des sociétés du Groupe Loir&Cher Logement- CoGeCo.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 4 décembre 2026 au 13 rue d’Auvergne à Blois Le 6 janvier 2027 au 13 rue d’Auvergne à Blois
A l’issue de ces réunions et large échange de vues, les parties ont conclu le présent accord.
Article 1er – Objet de l’accord
Le présent accord fixe, pour l’année civile 2026, les mesures relatives à la rémunération, aux dispositifs périphériques, à l’organisation du temps de travail et aux engagements en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Loir&Cher Logement et CoGeCo. Certaines mesures peuvent comporter des modalités spécifiques selon les catégories professionnelles (employés, agents de maitrise, cadres) ou les métiers (agents et gardiens d’immeubles, responsables de secteurs, personnels ouvriers, administratifs)
Article 3 – Contenu de l’accord
3.1 Rémunération
Nous rappelons qu’un accord d’entreprise signé le 18 octobre 2023 prévoit une prime d’ancienneté de 1 % par année d’ancienneté avec plafond fixé à 15 %.
Pour l’année 2026, cette augmentation représente une enveloppe annuelle d’environ 36.136 € Au total, 92 collaborateurs bénéficieront d’une rémunération supplémentaire de 1%, soit 70 % de l’effectif.
Ø Une enveloppe
d’augmentations individuelles brutes est accordée à hauteur de 33.600 € sur l’exercice 2026.
Répartition des augmentations individuelles par sexe :
Augmentations 2026 En nombre de collaborateurs En % du nombre d’augmentations accordées En % du montant des augmentations accordées Femmes 20 68,97 60,45 Hommes 9 31,06 39,55
Répartition des augmentations individuelles par catégorie :
Augmentations 2026 En nombre de de collaborateurs En % du nombre d’augmentations accordées Cadre 5 17,24 Agents de maitrise 9 31,03 Employés 15 51,72
Ø Une enveloppe de
primes individuelles brutes est accordée à hauteur de 8.343 €.
Celle-ci inclue une prime destinée au service gestion locative (hors proximité). Les objectifs fixés en mars 2025 n’ayant pas été atteint, la prime initialement prévue ne peut être versée. Cependant, compte tenu des efforts réalisés et des trois paliers d’objectifs atteints, une prime de 250 € net par personne est accordée, calculée au prorata des absences et réservée aux collaborateurs présents à l’effectif le 31/12/2025. Cette mesure représente une enveloppe de 5.731€ brut.
Autres primes : 2.604 € brut
Répartition des primes par sexe :
Primes 2026 En nombre de de collaborateurs En % du nombre de primes accordées Femmes 24 77 Hommes 7 23
Répartition des primes par catégorie :
Primes 2026 En nombre de de collaborateurs En % du nombre de primes accordées Agents de maitrise 6 20,5 % Employés 25 79,5 %
Ø La
prime vacances est portée à 950 € brut en 2026, soit 130 € de plus par rapport au minimum conventionnel.
Cette valorisation de la prime vacances représente un montant de 16.859 €.
Ø Conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur signée en date du 16 décembre 2023, le financement par l’employeur d’un système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire, dont le taux est maintenu à hauteur de :
Taux de cotisation de 4% de rémunération brute pour le personnel non-cadre.
Taux de cotisation de 8% de rémunération brute pour le personnel cadre.
3.2 Dispositifs périphériques à la rémunération
Ø L’attribution de
demi-journées offertes en 2026 en supplément des RTT octroyés dans le cadre des 35 heures pour les personnels concernés, soit :
Administratifs : 6 demi-journées cadeaux en complément des 15 demi-journées fériées.
Responsables de secteur : 3 demi-journées cadeaux en complément des 18 demi-journées fériées.
Ø L’attribution de
demi-journées offertes en 2026 pour le personnel suivant :
Gardiens et agents d’immeubles : 3 demi-journées cadeaux en complément des 18 demi-journées fériées.
Ouvriers : 3 demi-journées cadeaux en complément des 14 demi-journées fériées. L’attribution des demi-journées offertes représente une enveloppe de 36.681 €.
Ø La participation de l’employeur aux frais du
Restaurant Administratif Blaisois (RAB) est maintenue à son niveau de prise en charge. Cette participation s’élève à :
7 € par repas pour le personnel non-cadre et
5 € par repas pour le personnel cadre.
A titre informatif, le barème de l’URSSAF pour un repas est fixé à 5.50 € en 2026, la participation de l’employeur au-delà du barème sera soumise à cotisations salariales et patronales.
A titre informatif, le montant de participation de l’employeur pour les repas au RAB devrait s’élever à 49.250 € pour l’année 2025.
Mais il est très clairement convenu entre les parties que ce niveau élevé de prise en charge est normalement temporaire, et pourra être revu à la baisse en 2026 pour l’année 2027.
Ø La participation de l’employeur aux
primes de paniers destinée au personnel ouvrier est maintenue à son niveau de prise en charge. Cette participation s’élève à 16 € par repas pour le personnel ouvrier. A titre informatif, le barème de l’URSSAF pour une prime panier est fixé à 10.40 € en 2026, la participation de l’employeur au-delà du barème sera soumise à cotisations salariales et patronales.
Les primes paniers se sont levés à un montant de 15.296 € pour l’année 2025
Ø
Une indemnité salissure est accordée aux personnels Agents et gardiens d’immeubles ainsi que les ouvriers. Cette prime est conservée à un montant de 12 € mensuel, et proratisée en fonction du temps travaillé.
L’indemnité salissure s’est élevée à 5.214 € pour 2025.
Ø Une
indemnité de transport progressive est maintenue pour l’année 2026. Celle-ci sera calculée en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Cette indemnité, défiscalisée, a été déterminée conformément au régime d’exonération en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Son montant mensuel, établi en fonction de la distance domicile-travail, variera entre 6,25 € et 25 €, avec un plafond annuel fixé à 300 € pour l’année 2026. La mise en œuvre de cette indemnité fera l’objet d’un accord d’entreprise.
Ø Le maintien
de l’indemnité transport mobilité douce, à hauteur de 0,25 € du kilomètre pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Elle concerne le transport à vélo, en trottinette électrique homologuée, en hoverboard ou en monocycle. Celle-ci est conditionnée au port des protections légales.
Ø Conformément à l’accord d’entreprise signé le 18 octobre 2023, l’assiette de calcul de la gratification de fin d’année du personnel gardien d’immeubles sera calculé retenant la valeur de l’avantage en nature logement ainsi que les primes de chauffage et d’électricité.
Ø Conformément à l’accord d’entreprise signé le 18 octobre 2023, l’indemnité de départ volontaire à la retraite sera calculée de la manière suivante :
Après 8 ans d’ancienneté : 2 mois de salaires bruts+ ¼ de mois par année au-delà de 8 ans et cela jusqu’à 15 ans,
Après 15 année d’ancienneté et jusqu’à 20 ans : 2 mois de salaires bruts +1/4 de mois par année au-delà de 8 ans et jusqu’à 15 ans + 1/6 de mois par année au-delà de 15 ans
Au-delà de 20 ans d’ancienneté, les dispositions de la convention collective nationale des SA d’HLM (2150) s’appliquent exclusivement.
Organisation du temps de travail
Ø Mise en place d’un
accord à durée indéterminée relatif au temps de travail des agents et gardiens d’immeubles qui prend effet au 1er janvier 2026. Cet accord permet aux agents d’immeubles de répartir leurs 35 heures hebdomadaires sur 5 jours (du lundi au vendredi), au lieu de 5 jours et demi actuellement.
Il prévoit également que les gardiens d’immeubles passent de 40 heures de présence sur 5 jours et demi à 35 heures de travail effectif réparties sur 5 jours, avec la mise en place d’une permanence obligatoire effectuée par rotation le samedi matin. Les périodes de permanence le samedi matin ouvriront droit, en contrepartie, à un vendredi après-midi libéré.
Ø Conformément à l’accord relatif aux astreintes du 14 octobre 2016, le personnel d’astreinte bénéficiera de la contrepartie suivante :
D’une prime d’un montant de 20 € brut par jour d’astreinte
D’un repos compensateur de 1,5 jours par 7 jours calendaires d’astreinte pour le personnel administratif
D’un repos compensateur de 0,5 jours pour 3 jours d’astreinte pour le personnel ouvrier.
-le temps partiel choisi et les aménagements d’horaires demandés seront accordés au cas par cas par la Direction pour des raisons familiales et/ou de santé. Ø Le temps partiel choisi et les aménagements d’horaires demandés seront accordés au cas par cas par la Direction pour des raisons familiales et/ou de santé.
Ø Conformément à l’accord collectif du 18 octobre 2023, chaque année, chaque salarié pourra bénéficier, en fonction des évènements le concernant :
d’1 jour d’absence rémunérée pour un déménagement du domicile principal ;
de 6 demi-journées rémunérées pour la maladie d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ;
de 3 jours d’absence rémunérée pour la maladie d’un conjoint ou partenaire pacsé sous condition du caractère indispensable de sa présence médicalement justifiée ;
de 3 jours d’absence rémunérée pour le décès des petits enfants ;
d’1 jour d’absence rémunéré pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur.
3.4 Qualité de vie au travail et prévention
L’entreprise engage un travail sur la mise en place du dispositif « Safe place » visant à renforcer la prévention des incivilités, la sécurité des équipes, et l’accompagnement des collaborateurs exposés.
Par ailleurs l’accord télétravail signé le 7 mai 2019, permets aux collaborateurs dont le métier est concerné par le télétravail, d’effectuer une demande d’organisation du télétravail, selon les conditions définies dans l’accord.
3.5 Egalité professionnelle Femmes-Hommes
Les mesures prises ci-dessus préservent scrupuleusement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est précisé que le dernier index égalité femmes-hommes est de 96 sur 100 pour l’année 2024. La Direction poursuivra le suivi des indicateurs (index égalité et répartition des mesures) et présentera la synthèse en CSE.
Article 4 – Valorisation et indicateurs 2026
Mesure Montant (€) Journées cadeaux 36.681 Restaurant administratif 49.250 Paniers repas 15.296 Prime salissure 5.185
Total périphériques 2026
106.412
(soit environ 2,29 %)
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au31 décembre 2026.
Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au1er janvier 2027. Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6 – Application et publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel, ainsi que via l’intranet.
Fait à BLOIS, en 4 exemplaires
Le 6 janvier 2026
Directeur Général des sociétés Délégué syndical CFDT Loir&Cher Logement et CoGeCo
