TITRE 2 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc157412608 \h 3
TITRE 4 – Informations et consultations – expertises PAGEREF _Toc157412609 \h 6
TITRE 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc157412610 \h 8
Entre,
Madame xxx, Directrice Générale d’une part, et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise :
FO représentée par Monsieur CFDTreprésentée par Monsieur Sud logement socialreprésentée par Monsieur
d’autre part, ont décidé d’apporter des modifications à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a considérablement modifié l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel, les parties ont convenu d’un accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE le 11 septembre 2019. Soucieuses de maintenir un dialogue social de qualité, les parties signataires ont voulu, par le biais de cet accord, exprimer leur volonté d’organiser une représentation efficace et proche des préoccupations et des priorités des salariés.
Au cours de ces 4 dernières années , suite au retour d’expérience de la précédente délégation CSE sur les modalités fixées par l’accord, les nouveaux membres élus du CSE ont souhaité apporter des modifications à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. Par conséquent, ces modifications portent sur les éléments suivants :
la désignation d’un trésorier adjoint ,
la possibilité de désignation d’un 4ème membre à la CSSCT lorsqu’un collège n’est pas représenté
la désignation parmi ses membres titulaires et suppléants des membres de la commission formation
la mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement
la modification de la BDESE
la possibilité d’assister aux réunions plénières en visioconférence
TITRE 2 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 : Composition
Article 1.2 : Bureau
L’article 1.2 « Bureau » est modifié comme suit :
Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le CSE pourra désigner un secrétaire adjoint parmi ses membres élus titulaires qui remplacera le secrétaire en cas d’absence dans le cadre de l’établissement conjoint de l’ordre du jour, la tenue des réunions et la rédaction du PV. Un trésorier adjoint, qui remplacera le trésorier en cas d’absence, pourra également être désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants Les modalités de cette désignation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 2 : Fonctionnement
Article 2.1 – Réunions :
L’article 2.1 « Réunions » est modifié comme suit : Le CSE tiendra au minimum 11 réunions par an, soit une fois par mois excepté durant le mois de décembre, sans préjudice des dispositions d’ordre public des articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail. Parmi ces 11 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces réunions pourront se tenir au siège ou en agence.
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du comité et comporter la signature de la majorité des membres titulaires. La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures de la demande. Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants n’ont vocation à y participer qu’en l’absence des titulaires, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.
Article 2.5 – Visioconférence
L’article 2.5 « Visioconférence » est modifié comme suit : Etant constaté qu’une proportion importante des membres du CSE est basée hors du siège social de la SHLMR, il a été mis en avant les différents avantages que représente le recours à la visioconférence pour les membres, s’agissant notamment de : - La réduction des temps de trajets ; - De s’inscrire dans une démarche de développement durable en évitant les déplacements : ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé. Il est convenu que le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord.
En fonction de l’ordre du jour des réunions, le Secrétaire du CSE et le Président du CSE détermineront la possibilité ou non d’assister à la réunion en visioconférence.
En cas de réunion ou participation en visioconférence, les votes pourront se dérouler par vote électronique (par exemple google forms)
Article 3 : Commissions
Article 3.1 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 3.1.3 – Composition
L’article 3.1.3 « Composition » est modifié comme suit :
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La commission sera composée de 3 membres, dont 1 au moins issu du 2ème collège ou du 3ème collège. Si toutefois à l’issu de la désignation, un des collèges n’était pas représenté, il pourra être procédé à la désignation d’un 4ème membre dans le collège non représenté.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Article 3.2 - La Commission Formation
L’article 3.2 « La Commission Formation » est modifié comme suit :
En application de l’article L.2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de la création de la commission formation. La Commission formation est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Les membres de la présente sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle des membres élus du comité. Elle est présidée par un de ses membres désigné en son sein. L’employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise Tous les membres de la commission ainsi que les éventuels intervenants extérieurs missionnés par l’employeur sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Elle se réunit 2 fois par an. La Commission formation est notamment chargée d’instruire les données relatives à la formation. Elle se réunit avant la présentation au CSE du bilan et le plan de développement des compétences. Elle est également chargée de participer à l’information des salariés dans le domaine de la formation. La présente commission rend compte de ces travaux au CSE à la réunion ordinaire suivante du CSE, au cours de laquelle ses conclusions sont présentées au CSE avant délibération. Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite annuelle globale fixée par les textes.
Article 3.3 – Autres commissions
En application de l’article L.2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de la création d’une commission d’information et d’aide au logement.
L’article 3.3 « Autres commissions » est modifié comme suit :
Article 3.3.1 – Commission d'information et d'aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement est créée pour faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Selon les articles L.2315-51 et L.2315-52 du Code du travail, la commission a pour mission de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de logements. Dans ce but, elle accompagne les salariés par la recherche de possibilités d'offres de logements correspondant à leurs besoins en lien avec Action Logement Service La commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre
La Commission d'information et d'aide au logement est fixée par décret. Compte tenu des effectifs, elle est composée de 3 membres maximum, désigné par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
Elle se réunit 1 à 2 fois par an. Le temps passé aux séances de la commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif
TITRE 4 – Informations et consultations – expertises La loi de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat », du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO, 24 août) change le nom de la base de données. Jusque-là intitulée « base de données économiques et sociales (BDES) », elle devient « base de données économique sociales et environnementales (BDESE) ». Elle renforce le rôle du CSE en matière environnementale et ajoute ainsi, parmi les informations devant figurer dans la BDESE, un nouveau thème intitulé « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».
L’article 5 « La Base de Données Economiques et Sociales » est modifié comme suit :
Article 5 : La Base de Données Economiques Sociales et Environnemental (BDESE)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques, sociales et environnementales.
Article 5.1 : Mode d’emploi
La Base de données économiques, sociales et environnementales est constituée au niveau de l’entreprise.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Dans l’entreprise, la BDESE est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.
Article 5.2 : Contenu
La BDESE contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent avenant à l’accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail. Sauf disposition contraire du présent avenant, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 31 mai de l’année n+1.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.
Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».
En sus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDESE par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDESE constituant alors le support au suivi de leur application.
Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDESE, de l’architecture et du contenu suivants :
Données sociales
Evolution des effectifs 1. Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et type de contrat 2. Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et qualification 3. Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe et par nationalité 4. Effectif mensuel moyen avec répartition par sexe, statut et type de contrat 5. Nombre de travailleurs handicapés employés au cours de l’année 6. Pyramide des âges au 31/12 7. Pyramide des anciennetés au 31/12 8. Nombre total de stagiaires accueillis au cours de l’année 9. Effectif moyen mensuel de travailleurs temporaires
Evolution des emplois 1. Nombre d’embauches au cours de l’année par sexe, statut et type de contrat 2. Nombre de départs au cours de l’année par sexe, statut et motif 3. Nombre de salariés promus au cours de l’année par sexe et statut 4. Nombre d’heures d’activité partielle au cours de l’année
Rémunérations
1. Rapport entre la masse salariale annuelle (brute SS déplafonnée) et l’effectif moyen 2. Rémunération brute mensuelle minimale, moyenne et maximale par sexe, statut et qualification 3. Evolution des rémunérations au cours de l’année par sexe et statut 4. Total des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation 5. Total de l’abondement versé par l’entreprise
Formation professionnelle
1. Montant consacré au financement du plan de développement des compétences (masse salariale brute SS déplafonnée, coûts pédagogiques, coûts salariaux et annexes, remboursements) 2. Répartition des heures de formation réalisées au cours de l’année par statut et par sexe 3. Répartition des heures de formation réalisées au cours de l’année par domaine 4. Nombre de salariés formés au cours de l’année 5. Nombre de formations réalisées au cours de l’année dans le cadre du compte personnel de formation 6. Nombre de projet de transition professionnelle réalisés au cours de l’année 7. Nombre de tuteurs formés dans l’entreprise
Conditions de travail
1. Horaire collectif de travail 2. Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par durée du travail 3. Nombre de journées d’absence par sexe, statut et type d’absence
Données santé et sécurité
Bilan santé
1. Nombre de maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale au cours de l’année 2. Nombre de visites médicales ou entretiens infirmiers réalisés au cours de l’année 3. Nombre de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail au cours de l’année 4. Nombre de salariés reclassés à la suite d’une inaptitude 5. Rapport de santé au travail réalisé par le médecin du travail
Bilan AT Plan annuel de prévention Document unique d’évaluation des risques
Représentation du personnel
Comité Social et Economique 1. Procès-verbaux des élections professionnelles 2. Composition du CSE 3. Procès-verbaux des réunions du CSE 4. Montant des budgets fonctionnement et ASC
Rapport des commissaires aux comptes, bilan comptable et compte de résultat Budget prévisionnel initial et actualisations Situation de la sous-traitance Rapport annuel de gestion Crédits d’impôts 1. Utilisation du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
Orientation stratégique
Stratégie (Groupe et entreprise) Organisation Impacts envisagés sur l’emploi et les compétences 1. Evolution prévisionnelle des effectifs 2. Axes prioritaires de formation 3. Plan de développement des compétences prévisionnel de l’année N+1 4. Plan de développement des compétences prévisionnel réalisé N-1
Données environnementales
Politique générale en matière environnementale
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et d’énergie
Identification des postes d'émissions de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L.229-25 du code de l’environnement ;
TITRE 5 – Dispositions finales
Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 2 : Révision de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.
Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, adressé à l’ensemble des parties, en précisant les dispositions dont la révision est demandée et accompagné de proposition de rédaction nouvelle.
En application de l’article L. 2261-7-1, la demande de révision peut provenir, outre de la direction :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant à l’accord a été conclu, d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’avenant à l'accord et signataires ou adhérentes à cet avenant à l’accord.
A l'issue de cette période, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant à l'accord.
Cet avenant signé, portant révision de tout ou partie de l’accord, se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas visés dans le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3 : Dénonciation de l’avenant à l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 4 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant à l’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Les dispositions du présent avenant à l’accord se substituent à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables ayant le même objet que celles-ci résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Article 6 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) compétente, selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant à accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’avenant à accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet avenant à l’accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent avenant à l’accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait en 8 exemplaires A Saint-Denis, le 30 janvier 2024
