La Société SOREEL dont le siège est situé 18 rue de la Gâtine, ZAC du Cormier, 49 300 Cholet, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant vient en précision de l’accord relatif à l’aménagement de la durée du temps de travail pour le personnel non-cadre de production.
La volonté des parties signataires est d’apporter une souplesse à l’utilisation du compteur de crédit individuel (nommé oralement ‘’crédit d’heures individuel’’ ou ‘’HCI’’) dans le cadre d’évènements exceptionnels dans la vie privée du salarié afin de ne pas pénaliser ni celui-ci ni l’entreprise.
Cet avenant confirme ainsi, l’attachement au dialogue social et à la négociation des parties signataires.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent accord a pour objet de préciser l’utilisation possible du compteur individuel de crédit prévue à l’article 3.2 de l’accord relatif au temps de travail pour le personnel non-cadre hors production signé le 20 juillet 2020.
ARTICLE 2 – Utilisation du crédit d’heures individuel 2.1 – Cas général (reprise de l’article 3.2 de l’accord initial)
Le salarié a la possibilité, de poser par demi-journée ou journée entière des heures émanant de ce compteur de crédit tout au long de l’année civile et si le compteur est au moins à hauteur du nombre d’heures qu’il souhaite prendre. Une demi-journée est égale à 4 heures de travail.
L’utilisation de ce compteur de crédit est soumise à la validation du manager.
Le délai pour poser une demi-journée ou une journée est de 7 jours calendaires sauf cas exceptionnel (maladie d’enfant, maladie d’un proche, sépulture, intempéries, incidents de transport ou autres cas à l’appréciation du manager).
Les heures restantes dans ce compteur au 31 décembre seront considérées sous le même régime que les heures de modulation supplémentaires restant dans le compteur.
2.2 – Cas particuliers
Le salarié a la possibilité, de poser jusqu’à 2 heures de crédit individuel dans une même journée si son compteur est au moins à hauteur du nombre d’heures qu’il souhaite prendre.
Cette possibilité de prise de 2 heures ne peut être que pour des cas exceptionnels (maladie d’enfant, maladie d’un proche, sépulture, intempéries, incidents de transport ou autres cas à l’appréciation du manager) et ne doit pas se renouveler régulièrement sur une longue période (ex : tous les 15 jours pendant 3 mois).
L’objectif étant de facilité certaines démarches aux salariés tout en gardant l’efficacité d’organisation de la production.
ARTICLE 3 – Dispositions Finales
3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
La mise en œuvre de cet avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa conclusion.
3.2 – Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.
La demande de révision ne pourra intervenir qu’au cours de la durée du présent avenant et au plus tard 3 mois avant l’expiration du présent avenant.
3.3 – Dénonciation de l’avenant
La dénonciation de l’avenant pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications, en vue d'arrêter les modifications éventuelles.
3.4 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, auprès de la DREETS du ressort du siège social de la société.
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société SOREEL.
Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et sera disponible pour consultation sur le réseau informatique de l’entreprise.
Fait à Cholet, en 4 exemplaires, le 11 juin 2021.
Pour l’organisation syndicale représentative,Pour la Société,
