ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’UN MONTANT EQUIVALENT A UN 13ème MOIS
Entre
… dont le siège est situé …, représentée par …, agissant en qualité de …
d’une part,
Et
Les organisations syndicales, - … - …
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de réunions de négociation autour des thèmes relatifs à la rémunération et au « partage de la valeur » au cours du 1er semestre 2024. Ces réunions font suite à la fin programmée de l’accord d’intéressement et aux échanges menés lors des négociations annuelles obligatoires s’étant tenues en fin d’année 2023 pour l’année 2024.
Le présent accord en instaurant une prime de 13ème mois s’inscrit dans une réflexion concernant la politique de rémunération de l’entreprise. Avec la mise en place de cette prime, les parties souhaitent répondre à différents objectifs : - l'entreprise entend fidéliser ses collaborateurs en augmentant les éléments constitutifs de la rémunération et ainsi une partie de leur pouvoir d’achat. - renforcer l’attractivité dans le cadre des recrutements en offrant une rémunération plus compétitive. - favoriser les recrutements internes entre les entités françaises du groupe en rapprochant les politiques de rémunération.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de versement d'une prime de 13ème mois au bénéfice des salariés de la société SOREEL.
Article 2 – Champ d’application et salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, ayant une ancienneté minimale de 12 mois au sein de l'entreprise à la date de versement de la prime, sont éligibles à la prime de 13ème mois.
Conformément à l’article du code du travail L.1251-43, la prime de 13ème mois étant un élément constitutif du salaire, les intérimaires remplissant les mêmes conditions de présence, d’ancienneté et d’emplois que les salariés pourront bénéficier de cette prime dans les conditions prévues par cet accord.
La formule de calcul retenue pour l’ancienneté est celle définie au chapitre 2 article 3 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime correspond à un mois de salaire de référence c’est-à-dire : - pour les salariés non-cadre, à l’addition entre le salaire mensuel de base, la prime d’ancienneté mensuelle et le cas échéant l’indemnité différentielle. - pour les salariés cadres, le salaire forfaitaire mensuel.
Ce montant sera calculé sur la base du salaire de référence du mois de versement de la prime.
Le montant de la prime de 13ème mois est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail (pour exemple : si le contrat de travail du salarié correspond à 80% du temps de travail à temps complet dans l’entreprise, alors le montant de la prime est proratisé à 80%).
Article 4 – Modalités de versement
La prime de 13ème mois sera versée en deux fois : - 50% au mois de juin. - 50% au mois de novembre.
La prime est versée à l’ensemble des salariés qui sont présents dans l’effectif de l’entreprise le mois du versement. Le versement aura lieu en même temps que le salaire.
Pour cette année 2024, pour des raisons opérationnelles de la mise en place de l’accord, le 1er versement de 50% n’aura pas lieu en juin 2024 mais en juillet 2024. Seule la date de versement sera modifiée ; l’ensemble des éléments définissant le montant (article 3) et les modalités de versement (article 4) seront identiques.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Article 6 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé une fois par an après la mise en place de cet accord, lors d’une réunion ordinaire du CSE.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 15 jours. Ce délai court à partir de la demande de révision, à moins que les modifications n’aient déjà été communiquées, en même temps que la demande de révision.
A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans la même forme et les mêmes délais que l’accord initial. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.
Toutefois, lorsque cette modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires en application de l’article D. 3313-5 du code du Travail. Toutefois, lorsque cette dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société SOREEL.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage
Fait à Cholet, en 4 exemplaires,
Le 25 juin 2024,
Pour les organisations syndicalesPour la Société Soreel,
