La Société …………….. dont le siège …………, représentée par ……….., agissant en qualité de ………..,
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
….,
…………,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les délégations syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les propositions des délégations syndicales et de la direction ont été discutées au cours de 4 réunions qui se sont tenues :
10 décembre 2025 (définition du calendrier)
8 janvier 2026
27 janvier 2026
10 février 2026
Les discussions et négociations menées au cours de ces réunions ont permis d’aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à savoir :
Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Ainsi, les parties signent le présent accord, lequel clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026.
Durée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2026, sauf mentions spécifiques précisées dans les articles. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit au 31 décembre 2026, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Champ d’application
Chaque article précisera le champ d’application du présent accord c’est-à-dire la population concernée.
Article I – Rémunération
I.1 – Augmentation générale hors cadres et hors alternants
Pour le personnel hors cadres et hors alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) présent dans les effectifs CDI au 31 décembre 2025, et étant toujours présent dans les effectifs au 31 mars 2026, les salaires bruts de base hors ancienneté évolueront comme suit :
- Il sera appliqué une augmentation de 2,5% sur le salaire de base.
- La date effective d’évolution des salaires sera
le 1er mars 2026.
I.2 – Augmentation individuelle cadres
Les augmentations de salaire pour les cadres seront entièrement individualisées. L’enveloppe globale allouée sera de
2,5% de la masse salariale mensuelle des cadres.
Ces augmentations individuelles seront effectives au
1er mars 2026 pour les cadres étant embauchés avant le 1er octobre 2025.
I.3 – Ajustement salaire liés à la directive européenne sur la transparence salariale
Afin de préparer la future loi sur la transparence salariale et les décrets d'application qui devraient être promulgués d'ici le mois de juin 2026, la direction allouera un budget pour les ajustements éventuellement nécessaires.
Article II – Budget pour des moments conviviaux en équipe
Afin de renforcer les moments conviviaux au sein des équipes, est octroyé un budget pris en charge par l'entreprise pour des frais de repas ou d’activités dans la limite de 25€ par personne sur justificatifs.
Les modalités pratiques et le cadre seront définis dans une note interne entrant en vigueur au 1er avril 2026.
Article III – Calendrier des négociations et études 2026
Les parties conviennent d’ouvrir plusieurs négociations en 2026 selon le calendrier proposé ci-dessous :
- Partage de la valeur : Ouverture au 1er trimestre 2026
Il s’agit d’ouvrir la révision de l’accord d’intéressement sur le point spécifique relatif à la définition et aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif applicable en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise
-
Transformation partielle de la prime de départ à la retraite en temps : Ouverture au 2nd trimestre 2026
Une négociation sera engagée afin de définir les modalités permettant de transformer une partie de la prime de départ à la retraite en temps.
- Accord interventions et déplacements : Ouverture au 3ème trimestre 2026
Il s'agit de réviser l'accord d'entreprise de 2018, relatif aux conditions d'interventions chez des clients ou sur chantiers pour le personnel de l'entreprise ...
Ce calendrier est défini à titre indicatif, les parties conviennent qu’il peut être amené à évoluer.
Article IV – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-5, D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, auprès de la DREETS du ressort du siège social de la société.
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société …...
Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Cholet, le 20 février 2026
Pour les organisations syndicales représentatives,Pour la Société,
