ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Société SOREEL dont le siège est situé 18 rue de la Gâtine, ZAC du Cormier, 49 300 Cholet, représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La réforme du droit du travail mise en œuvre par les ordonnances du 22 septembre 2017, a modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Dans le cadre d’une pratique habituelle du dialogue social, les Organisations Syndicales et la Direction de SOREEL ont convenu d’adapter le nouveau dispositif légal tout en réaffirmant qu’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel est source d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 5 juin 2019, 13 juin 2019, 27 juin 2019, 3 juillet 2019 et 16 juillet 2019.
Les stipulations des accords collectifs pris en application des anciennes dispositions du code du travail relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.
Par ailleurs, tout ce qui n’est pas expressément traité dans cet accord est régi par les dispositions supplétives du Code du Travail ou de la Convention Collective si celle-ci précise ces dispositions. Pour faciliter la lecture de l’accord, le Comité Social et Economique apparaît dans le texte ci-dessous, sous l’acronyme « CSE ».
ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de la société SOREEL, composée d’un seul établissement regroupant les structures suivantes : Cholet et Dagneux.
ARTICLE 2 – Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 années à compter du prononcé des résultats des prochaines élections qui se tiendront en 2019. Les membres de commissions émanant du CSE sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats de membres élus du CSE les ayant désignés. En application de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandat successif des membres du CSE sera discuté lors du protocole d’accord pré-électoral.
ARTICLE 3 – Composition du CSE
3.1 Présidence
La présidence du CSE est assurée par le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté. Le Président du CSE peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative.
3.2 Nombre de membres
Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé à l’article R2314-1 du Code du travail. Le nombre précis est fixé au protocole pré-électoral.
3.3 Secrétaire et Trésorier
Un Secrétaire et un Trésorier du CSE, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
3.4 Représentants des Organisations Syndicales représentatives
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SOREEL peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Conformément à l’art L2314-2 du code du travail, Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.
ARTICLE 4 – Heures de délégation
4.1 Nombre
Le nombre d’heures de
délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R2314-1 du code du travail.
Le nombre d’heures de délégation des
représentants syndicaux au CSE est fixé à 20 par mois non reportable.
Le nombre d’heures de délégation des
membres de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail (CSSCT) est fixé à 5 heures par mois non reportable ni mutualisable.
4.2 Utilisation du crédit d’heure pour le CSE
Le crédit d’heure individuel est mutualisable et reportable.
Le report ou la mutualisation ne doivent pas permettre à un élu d’utiliser sur un mois, plus d’une fois et demie le volume d’heures de délégation dont il bénéficie normalement.
Le représentant informe l’employeur de la répartition du nombre d’heures au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation. Les heures passées en réunion du CSE et de ses commissions ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation et sont considérées comme temps de travail effectif. Le système de mutualisation entre élus devra être précisé dans le règlement intérieur de l’instance.
4.3 Bons de délégation
Les absences au poste de travail et les déplacements résultant du mandat électif ou syndical doivent, dans une perspective d’organisation de service et de sécurité, donner lieu à une information préalable du responsable direct du salarié.
Les bons de délégation peuvent être rédigés par courriel à la hiérarchie, à défaut par papier. Ils ne constituent en aucun cas une demande préalable d’absence ni un mode de contrôle de l’utilisation des heures de délégation. Les bons de délégation sont utilisés pour tout départ de poste de travail motivé par l’exercice du mandat, que la mission s’exerce dans ou hors de l’entreprise.
Le bon de délégation est complété par le salarié à son départ et à son retour à son poste de travail, et remis à son responsable hiérarchique ou en son absence, son supérieur hiérarchique le plus proche. Selon les situations le salarié peut contacter son responsable et compléter le bon de délégation à postériori.
ARTICLE 5 – Fonctionnement du CSE
5.1 Bureau du CSE
Lors de la réunion constituante, il sera procédé parmi les membres titulaires du CSE, à la désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint. Les missions de chaque membre du bureau seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
5.2 Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit 8 fois par an en fonction d’un calendrier annuel élaboré en fin d’année, entre le Président et le Secrétaire du CSE. Ce calendrier annuel des réunions est planifié dans les agendas électroniques de chacun. Ce calendrier figure dans la BDES.
Les réunions du CSE sont organisées sur une demi-journée. Le Président et le Secrétaire du CSE peuvent s’entendre sur une répartition horaire différente en fonction de l’ordre du jour de la réunion. Dans ce cas, la convocation indique les nouveaux horaires.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales en vigueur.
5.3 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Les convocations et ordre du jours sont adressées 8 jours au moins avant la date de la réunion aux membres titulaires et à titre indicatif aux membres suppléants.
Les convocations sont adressées uniquement par voie électronique.
Les informations et consultations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDES au moins 3 jours avant la réunion.
5.4 Ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. En cas d’absence de ce dernier, c’est le Secrétaire adjoint du CSE qui le remplace.
Les informations et consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du CSE.
Aux moins quatre fois par an, l’ordre du jour porte sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le responsable sécurité, le médecin du travail, l’infirmière, l’agent de contrôle de l‘inspection du travail et l’agent du service de prévention de la Cram, seront invités à participer à la réunion et exclusivement sur ce point de l’ordre du jour.
L’ordre du jour, élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, est structuré de la manière suivante :
Questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (quatre fois par an),
Informations/consultations obligatoires,
Questions économiques et sociales
Réclamations du personnel.
5.5 Tenue des réunions
Les membres titulaires assistent aux réunions et participent aux votes avec voix délibératives.
Les membres suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire. Les règles de remplacement sont celles fixées à l’article L2314-37 du code du travail.
Si le protocole d’accord pré-électoral défini un nombre de titulaire réduit d’au moins 35% (arrondi à l’entier le plus proche) par rapport à ce qui est prévu légalement par l’article R2314-1 du Code du travail, et si le volume d’heure de délégation global est conforme à l’article R2314-1 du code du travail, alors les suppléants participeront aux réunions du CSE. Ils n’auront pas de voix consultative, sauf en cas de remplacement d’un titulaire.
5.6 Procès-Verbaux
Les procès-verbaux sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. La diffusion des procès-verbaux se fera par affichage et sera mis à disposition des salariés en lecture sur le serveur de l’entreprise.
5.7 Consultations
5.7.1 Consultations et informations ponctuelles du CSE
Les consultations et informations ponctuelles du CSE seront effectuées conformément aux dispositions du code du travail. Les informations relatives à une consultation ponctuelle doivent être remises au plus tôt et minimum 3 jours avant la première réunion d’information à ce sujet, afin que les membres du CSE puissent en prendre connaissance.
5.7.2 Consultations et informations récurrentes du CSE
5.7.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les 2 ans lors de la réunion du mois de Janvier.
5.7.2.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans lors de la réunion du mois de Juin.
5.7.2.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation aura lieu tous les 2 ans lors de la réunion du mois de Janvier.
5.8 Confidentialité et discrétion des membres du CSE et des commissions
Dans l'exercice de leur mandat et après leur cessation, les membres du CSE et des commissions, sont tenus à une obligation de confidentialité relatives :
aux renseignements qu'ils obtiennent et aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
5.9 Entretien de début et fin de mandat
Les représentants du personnels élus et les délégués syndicaux pourront bénéficier d’un entretien de début et/ou de fin de mandat avec le RRH conformément à l’article L2141-5 du Code du Travail. Si les représentants le souhaitent et à leur demande, leur supérieur hiérarchique peut être présent.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.
ARTICLE 6 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
6.1 Composition
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou par toute autre personne dûment mandatée. Le nombre de membres de la CSSCT est de 4 dont un membre de Dagneux et un membre appartenant au troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants. Le membre suppléant CSE d’un titulaire CSSCT ne peut siéger à sa place en tant que suppléant CSSCT.
Lors de la première réunion, la CSSCT désigne en son sein un Secrétaire de la CSSCT qui est obligatoirement un membre titulaire du CSE.
En cas de vacance permanente d’un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation pour pourvoir le poste vacant est organisée dans les meilleurs délais. Le responsable QSE, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l‘inspection du travail et l’agent du service de prévention de la Cram, sont invités à participer à chaque réunion.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
6.2 Attributions dévolues à la CSSCT
Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées à la CSSCT à l’exception du recours à un éventuel expert et des attributions consultatives. En ce sens, la CSSCT est chargée de préparer les avis du CSE sur toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi, la CSSCT exerce les missions suivantes :
Préparation des réunions du CSE,
Missions d’étude confiées par le CSE afin de préparer une de ces décisions. A cette fin, le secrétaire de la CSSCT prépare un rapport et une recommandation qu’il présentera au CSE sans que celui-ci ne puisse se livrer à une nouvelle instruction,
Analyse des risques professionnels et des propositions d’actions et d’évolutions,
Enquêtes Accident du Travail / Maladie Professionnelle,
Visites trimestrielles en matière d’hygiène et sécurité,
Enquêtes à la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
Exercice du droit d’alerte, en cas d’atteinte aux droits des personnes, ou de danger grave et imminent,
Amélioration des conditions de travail, adaptation et aménagement des postes, proposition d’actions Qualité de Vie au Travail,
Analyse de l’absentéisme.
6.3 Réunions
La CSSCT se réunit quatre fois par an. L’ordre du jour sera arrêté conjointement par le Président du CSE et le secrétaire du CSE.
Les réunions de la CSSCT se tiennent toujours avant celles du CSE qui doivent traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les convocations sont adressées 8 jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations sont adressées uniquement par voie électronique.
Les informations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDES au moins 3 jours avant la réunion.
Le temps passé en réunion pour tous les participants est assimilé à du temps de travail effectif.
Le compte rendu de réunion réalisé par le secrétaire de la CSSCT est transmis au secrétaire du CSE, 8 jours avant la rédaction de l’ordre du jour de la réunion CSE.
6.4 Formation
A l’occasion du renouvellement des membres de la CSSCT, ou en cas de renouvellement en cours de mandat, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation de 5 jours à suivre en une ou plusieurs fois. Cette formation a lieu sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.
6.5 Local
Les membres de la CSSCT partagent les locaux avec les membres du CSE.
ARTICLE 7 – Moyens du CSE
7.1 Ressources
7.1.1 Subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales.
Le versement de cette subvention de fonctionnement sera versé à hauteur de - 50% en Janvier avec un réajustement dû à l’année N-1, - 50% en Avril.
7.1.2 Contributions aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le CSE perçoit une subvention d’activité sociale et culturelle d’un montant équivalent à 0,80% de la masse salariale.
Le versement de cette subvention d’activité sociale et culturelle sera versé à hauteur de - 50% en Janvier avec un réajustement dû à l’année N-1, - 50% en Avril.
7.3 Reliquat budgétaire
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider en fin d’année après approbation des comptes de procéder au transfert de l’excédent annuel comme suit : - Du budget Fonctionnement vers le budget des ASC : dans la limite de 10% de l’excédent annuel. - Du budget ASC vers le budget de fonctionnement : dans la limite de 10% de l’excédent annuel.
La décision du transfert de reliquat sera approuvée par délibération des membres après présentation et validation des comptes du CSE par le trésorier.
7.4 Dévolution des biens du comité d’entreprise.
Les parties conviennent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise préexistant seront dévolus au nouveau CSE. Ce transfert se faisant à titre gratuit. Lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, et après avoir fait état de leur patrimoine et donné leur avis sur le transfert, les membres du Comité d’Entreprise acteront de la dévolution à destination du CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des membres présents l’acceptation et l’affectation de ce patrimoine.
7.5 Moyens pour le CSE
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (un ordinateur, une imprimante, une ligne téléphonique, un accès internet). L’employeur met à disposition du CSE des panneaux d’affichage au nom du CSE.
7.6 Formations
Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L2315-63 du Code du Travail à suivre en une ou plusieurs fois. Cette formation a lieu sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.
7.7 Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Les parties conviennent que la mise à disposition des informations dans la BDES vaut transmission des informations pour le CSE et pour la CSSCT. Pour chacune des réunions du CSE et de la CSSCT, les documents préparatoires seront mis à disposition au sein de la BDES. Lorsque l’employeur met des informations dans la BDES, il en informe les membres des instances concernées par mail.
ARTICLE 8 – Les Représentants de Proximité
8.1 Cadre légal
Bien que le cadre légal ne l’impose pas, les parties au présent accord souhaitent mettre en place une représentation de proximité permettant au personnel d’avoir un interlocuteur élu au plus proche d’eux. Les Représentants de Proximité sont considérés comme représentants du personnel et bénéficient à ce titre de la même protection. Les Représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE lors de sa deuxième réunion, à partir d’une liste de candidats volontaires pour remplir cette mission.
8.2 Nombre
Un représentant de proximité sera désigné au sein du site de Dagneux si aucun candidat du site de Dagneux n’a été élu lors des élections.
8.3 Mission
Le représentant de proximité sera chargé de recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, aux conditions de travail, à l’application du code du travail et des dispositions des accords d’entreprise.
Ces réclamations sont transmises par mail au secrétaire du CSE, et mises à l’ordre du jour, et les réponses seront apportées en séance du CSE pour pouvoir figurer au procès-verbal de réunion.
8.4 Durée du mandat et crédit d’heure
Le Représentant de Proximité sera désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. Il bénéficiera d’un crédit d‘heure de 5 heures par mois non mutualisable et non reportable.
8.5 Formation
Le représentant de proximité pourra bénéficier d’une formation identique à celle prévue pour les membres CSE à suivre en une ou plusieurs fois. Cette formation a lieu sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.
ARTICLE 9 – Référent Harcèlement
9.1 Désignation
En application de l’art L2314-1 du code du travail, lors de sa première réunion, le CSE doit désigner en son sein, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
9.2 Mission
C’est un représentant du personnel élu à la disposition des salariés qui peuvent volontairement s’adresser à lui, tout comme ils peuvent le faire auprès du médecin du travail, de l’infirmière, de l’assistante sociale du Service santé au Travail. Le référent participe aux actions initiées par l’entreprise dans le domaine du harcèlement.
ARTICLE 10 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa conclusion. Il est convenu entre les parties que la date d’application des présentes dispositions est fixée à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 11 – Portée de l’accord.
Le présent accord annule et remplace toutes stipulations conventionnelles, usages et engagement unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
ARTICLE 12 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.
La demande de révision ne pourra intervenir qu’au cours de la durée du présent accord et au plus tard 3 mois avant l’expiration du présent accord.
ARTICLE 13 – Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord aura lieu au bout de 12 mois d’application.
ARTICLE 14 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et la DIRECCTE dont dépend la société. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à
Cholet, en 4 exemplaires, le 26 juillet 2019.
Pour l’organisation syndicale représentative,Pour la Société,
