ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS
Entre:
La Société TRANSPORT LE TORC’H sise Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
L’Organisation syndicale CFTC
Représentée par
Préambule
A des fins d’harmonisation des modalités de fonctionnement et d’amélioration de la synergie entre les CSE des différentes sociétés du groupe, il a été proposé aux élus du CSE et aux organisations syndicales de chacune d’entre elles d’aligner leurs dates d’élections professionnelles.
Dans le cadre du présent accord, les parties entendent s’organiser en ce sens.
Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au
14/12/2022, les opérations électorales devraient débuter 15/09/2022. Cependant, au regard de ce qui précède, il convient que l’engagement du processus électoral soit reporté de manière à permettre l’alignement des opérations en résultant pour les sociétés visées ci-après : TRANSPORT LE TORC’H.
Article 1 : Organisation
Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, arrivant à terme le
14/12/2022, jusqu’à la date du 08/02/2023.
Article 2 : Dates des prochaines élections
Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux
24/01/2023 et 08/02/2023.
Article 3 : Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le .
