* ce nouveau procès-verbal annule et remplace celui signé et transmis initialement suite à une erreur sur les montants retranscrits concernant les enveloppes d’intéressement initiale et versée.
La Société VAN ROBAEYS Frères représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général de la S.A. VAN ROBAEYS Frères à 59122 KILLEM – 83, rue Saint Michel,
Et la délégation suivante :
C.F.T.C. Agri représentée par XXXXXXXXXXXXXX
Ont, conformément à l’article L. 2242.5 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : les 09 novembre, 27 novembre et 11 décembre 2023.
Lors de ces rencontres, la Direction a communiqué les informations suivantes :
L’accord d’intéressement, mis en place depuis le 1er octobre 2020 pour trois ans, dont le calcul est basé sur des objectifs liés à la sécurité et la qualité, a permis de dégager une enveloppe annuelle (période comptable) de 41.944,50 euros sur un montant initial de 91.650,00 euros soit la distribution de 63% de l’enveloppe :
Le salaire moyen est supérieur au SMIC - la revalorisation des salaires suit la convention « Rouissage et Teillage de lin » pour les statuts employés et ouvriers,
Le complément de salaire est intégré au taux horaire au 1er janvier 2024, les heures supplémentaires seront donc davantage valorisées
Instauration pour l’année 2024 d’une indemnité de repas de 5 euros pour le collaborateur contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé). Indemnité versée pour tout poste complet réalisé.
La prime d’ancienneté continue à s’appliquer selon les modalités en vigueur :
* L’ancienneté minimale est de 5 ans ; la prime est réévaluée par palier de 5 ans * L'ancienneté s'apprécie au 15/12/N * La prime est versée sur la paie du mois de décembre de chaque année * Le montant brut de la prime d'ancienneté (revu chaque année) se calcule par rapport à l'évolution du coefficient 130 de la C.C.N. 1659 * Présence obligatoire au 15/12/N pour en bénéficier * Pas de prime calculée pour toute absence non payée : - exceptions : absences sur une année complète pour maladie/accident du travail et maladie professionnelle * Un acompte en net est versé le 15/12/N (les charges sur cet acompte sont donc reprises sur le bulletin du mois de décembre) Création à compter de 2024 de deux niveaux supplémentaires :
35 ans = coef 30ans + 200 € brut
40 ans = coef 35ans + 200 € brut
Le calcul de la participation aux bénéfices est toujours en vigueur, elle permettra de générer un versement de 186.549,30 € sur la paie du mois de février 2024 pour l’exercice 2022-2023,
Le Compte Epargne Temps est utilisé, il a été révisé en février 2021 afin qu’il soit plus souple et équitable pour tous les collaborateurs,
5 travailleurs handicapés sont en poste dans la société. Ces personnes bénéficient de la COTOREP. Le taux étant inférieur à celui imposé par la Loi, la société sera soumise à des pénalités fiscales,
Le maintien des effectifs en CDI permet d’organiser les entretiens annuels, la formation continue des collaborateurs ainsi que la polyvalence entre les différents départements,
L’évolution de carrière est possible soit par le biais d’une Validation des Acquis et de l’Expérience soit par une formation transversale,
L’accent a été mis depuis 2016 sur la prévention de la pénibilité par une adaptation des outils et des organisations du travail suite à l’embauche d’une assistante QSSE,
Les plans de formation ont été présentés lors du CSE du 04 décembre 2023,
L’accord portant sur l’Egalité Hommes/Femmes a été renouvelé pour 3 ans en date du 01/12/2022,
La permanence d’une assistante sociale est renouvelée pour l’année 2024,
L’horaire hebdomadaire des services de production est toujours aux 35 heures depuis le 05/12/2022, les horaires avaient été aménagés au choix des salariés,
La prise en charge de la mutuelle à 55% par l’entreprise depuis Avril 2022 reste acquise pour 2024,
Afin de valoriser les travailleurs de nuit, la société a proposé de mettre en place une majoration de 10% des heures travaillées entre 21h et 6h (pour 3h consécutives de travail de nuit) à compter du 1er janvier 2024 sachant que l’impact annuel supplémentaire à charge de l’entreprise sera de 14 000 euros.
Un robot en sortie de lignes du teillage de Killem a permis de supprimer l’utilisation d’un diable et de supprimer le cerclage des balles
Et donc d’améliorer le confort de l’opérateur de presse
Le dispositif du plan de mobilité mis en place par l’entreprise au 1er octobre 2022, prolongé de deux périodes de 6 mois lors des dernières négociations annuelles obligatoires.
Pour rappel, la société a souhaité mettre en place une aide au transport pour l’ensemble des collaborateurs ne bénéficiant pas de moyen de locomotion mis en place par l’entreprise. Les objectifs principaux étants de permettre à chacun d’optimiser leurs déplacements, améliorer la qualité de vie et réduire le coût de ces déplacements. Aussi, il faut préciser qu’aucune piste cyclable ne permet aux collaborateurs de se rendre sur leur lieu de travail en toute sécurité. La société subit la non-attractivité des postulants du fait que les transports publics (BUS uniquement) ne desservent que très peu le village et à des horaires* non adaptés à notre principale population en équipe alternée. En vue d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, la Direction a décidé de poursuivre le versement d’une indemnité kilométrique ainsi que de prendre en charge les frais engendrés par l’utilisation de modes de déplacement peu carbonés dits « doux » et respectueux de l’environnement sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». *
Distance domicile-travail des collaborateurs
Actions déjà mises en place concernant le plan de mobilité
Une charte télétravail a été mise en place avant la crise sanitaire de 2020, elle permet d’optimiser les 3 objectifs liés à la mobilité professionnelle
Un abri 2 roues est présent sur le site de KILLEM
Une campagne d’affichage a été menée en 2022 et renouvelée en 2023 pour indiquer la prolongation de l’aide au « bonus vélo » mise en place par le gouvernement
Activation d’un dispositif d’aide au transport et d’un forfait de mobilité durable au 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Le bilan d’une année montre que le véhicule thermique reste encore en majorité le moyen de déplacement des collaborateurs même si l’utilisation des transports doux représentent près de 1/5 des salariés :
On constate aussi que les salariés qui effectuent leur parcours à vélo ou en voiture électrique résident à moins de 4 kilomètres de leur activité.
Cette aide représente un coût de près de 21.000,00 € pour l’entreprise sur l’année écoulée, répartie de la façon suivante :
Mesures prises lors de ces négociations annuelles obligatoires :
La société souhaite poursuivre son engagement quant à limiter son impact environnemental en incitant davantage son personnel à covoiturer et utiliser des moyens de transports dits « doux ». De ce fait, Van Robaeys Frères s’engage à renouveler pour une année de plus cette action soit jusqu’au 31 décembre 2024 mais aussi à revoir les barèmes à la hausse.
Indemnité kilométrique / véhicule thermique : + 40% soit une évolution de 5 à 7 cts par kilomètre
Indemnité kilométrique / véhicule électrique : + 67% soit une évolution de 6 à 10cts par kilomètre
Indemnité kilométrique / vélo : + 40% soit une évolution de 10 à 14 cts par kilomètre
Allocation forfaitaire pour covoiturage : +20% soit une évolution de 2 à 2,40 euros par jour
La Direction prendra la décision lors des prochaines NAO fin 2024 afin de revoir une éventuelle prolongation de l’aide au transport ainsi que d’échanger sur les différents dispositifs proposés par le gouvernement à ce moment-là,
La Direction de la Société VAN ROBAEYS Frères et la délégation CFTC Agri représentée par Monsieur Paul DEPOORTER, constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord commun sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242 – 4 du Code du Travail.
Article 2 - Mesures unilatérales
Sans Objet.
Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231 – 2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
