La société VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE dont le siège social est situé 12 rue du Rec de Veyret 11100 NARBONNE, représentée par, d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
Organisation CFDT représentée par
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Organisation CFE-CGC représentée par
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Organisation CGT représentée par
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d'autre part,
PREAMBULE
Les représentants du personnel de la société VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE ont sollicité la direction afin que les salariés de l’entreprise aient la possibilité lors de l’ouverture et de la première alimentation du compte-épargne temps, de pouvoir alimenter ledit compte au-delà des limites fixées par l’accord initial. La direction ayant de son côté affirmé sa volonté d’une gestion plus rigoureuse des reliquats issus des droits à congés payés et des jours RTT dans les conditions fixées par la législation en vigueur, les parties ont convenu :
Il a été convenu et arrêté le présent avenant n°1 à l’accord sur le compte-épargne temps en date du 11 décembre 2017.
Article 1
A l’article 3 relatif aux dispositions d’alimentation du compte-épargne temps est ajouté le sous-article suivant :
« 3.5 – Dispositions spécifiques pour l’ouverture et la première alimentation du compte-épargne temps
Lors de l’ouverture et de la première alimentation du compte-épargne temps, tout salarié pourra épargner les droits à congés payés issus des reliquats d’acquisition des années antérieures à l’année n-1 et inscrits au compteur « CP N-1 », ainsi que les jours RTT issus des reliquats d’acquisition des années antérieures à l’année n, sans contrevenir aux dispositions définis aux sous-articles 3.3 et 3.4.
Article 2
L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur le compte-épargne temps en date du 11 décembre 2017 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Narbonne.
Fait à Narbonne, le ………………..
En 6 exemplaires originaux
Pour VIGNERONS DE LA MEDITERRANEEPour le syndicat CFDT
