Accord relatif à la prolongation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la SAS VOYAGES MULLIE
Accord relatif à la prolongation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la SAS VOYAGES MULLIE
Le présent accord est conclu
Entre :
La SAS VOYAGES MULLIE, Entreprise de transport de personnes ayant son siège social rue de Condé à Grenay, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Le mandat des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la SAS VOYAGES MULLIE arrivent à échéance le 7 Novembre 2022. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats pour permettre de mener à bonne fin le processus électoral destiné au renouvellement de la représentation du personnel au CSE.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Le mandat des représentant du personnel au CSE de la SAS VOYAGES MULLIE est prorogé jusqu’au 30 Novembre 2022.
Article 2 : Dispositions diverses :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Novembre 2022 à l’unanimité. Il entrera en vigueur dès sa signature. Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement. Il
sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Lens.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231- 5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à GRENAY Le 10 octobre 2022 En 6 exemplaires originaux
