L’association Gammes SAAD, enregistrée sous le numéro de SIREN 776 060 592 00164, dont le siège social est situé au 327 rue du Moulin de Semalen, 34 000 Montpellier Représentée par X agissant en qualité de supression qualité Et également représentée par X agissant en qualité de suppression qualité
Ci-après dénommé « l’Employeur »,
D'UNE PART,
ET :
Les délégations syndicales de l’Association Gammes SAAD,
Ci-après dénommé « les Délégations Syndicales»,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 11 avril, 09 mai et 27 juin 2023 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Dans le cadre de la NAO 2023, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les points ci-après amenés par la délégation syndicale et se sont entendus sur la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures. Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail et le Code de l’Action Sociale et des Familles.
1ère PARTIE : RAPPEL DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DE l’ORGANISATION SYNDICALE
Les organisations syndicales ont fait état de demandes relatives à la rémunération et à la qualité de vie au travail et notamment des demandes suivantes :
-Reconduction de la prime « chaussures » pour les intervenants à domicile -Reconduction de la mise à disposition de materiel pour les intervenants à domicile - Mise en place des Indemnités kilométriques vélos - Reconduction de la prime de réussite télégestion - Augmentation du temps de pause à 45 minutes - Suppression d’un jour de carence pour les arrêts de travail - Revalorisation de l’indémnité kilométrique à 0.40 € - Mise en place d’une aide financière de 5€ maximum pour compenser la recharge des boîtiers professionnels, la consultation et l'envoi des mails sur l'ordinateur privé ou le smartphone du salarié.
2ème PARTIE – COMPTE RENDU DE DECISIONS
REMUNERATION, PRIMES ET ACCESSOIRES :
FORFAIT MOBILITE :
La Direction informe qu’elle reconduit le forfait mobilité. Pour rappel, le forfait mobilité a été mis en place à titre expérimental au sein de l’Association suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. Le Direction propose la reconduction du versement du forfait mobilité du 01er janvier 2024 au 31 décembre 2024 dans les conditions suivantes :
Le salarié concerné fournit une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette (électrique ou mécanique),
Versement d’un forfait mobilité de 18 € net par mois,
Non cumulable avec la prise en charge partielle de l’abonnement transport.
PRIME « CHAUSSURE » :
La Direction rappelle que le port de chaussure adaptées aux contraintes liée au poste de travail est obligatoire pour la sécurité des salariés. Comme les années précédentes, la Direction répond favorablement à cette demande et décide de porter cette indemnité à 50€ nets pour le personnel intervenant à domicile. Le versement de la prime chaussures répond aux conditions suivantes : oPersonnel concerné : personnel intervenant à domicile, présent de façon effective à son poste au moment du versement et ayant une ancienneté d’un moins 6 mois. oVersement : le mois suivant la remise de la demande de remboursement accompagné d’une facture au service RH. oMontant : maximum 50 € nets pour une ou deux paires de chaussures achetées simultanément sur la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024. Une note de service précisant les critères d’attribution et les justificatis admis pour la prise de l’achat sera diffusée aux salariés.
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL POUR LES INTERVENANTS A DOMICILE :
Les parties reconduisent la mise à diposition de matériel, notamment :
boites de gants : 4 boites de gants par an et par salariés intervenants à domicile.
blouses
La Direction rappelle qu’il est toujours mis à disposition en cas de besoin pour l’ensemble des salariés, des masques et de la solution hydroalcoolique.
INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS :
Dans la cadre des Négociaiton Annuelles obligatiore de l’année 2021, la direction a proposé de prendre en charge une partie des frais des salariés qui utilisent leur vélo personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels, par le versement d’une indemnité kilométrique vélo. Elle propose désomais de péréniser cette indémnité à compter du 1er janvier 2024. Cette indemnité, basée sur l’évolution de l’assiette des cotisations sociales, sera versée dans la limite de 0.15 centimes d’euros par kilomètre. Elle devra faire l’objet d’un justificatif de la part du salarié et d’une demande de remboursement pour permettre la prise en charge.
RECONDUCTION DE LA PRIME REUSSITE TELEGESTION SUR 2023 :
La Délégation et la Direction sont d’accord pour dire que les résultats sont satisfaisants, la Délégation souligne que les salariés apprécient cette prime. L’objectif de cette prime est de valoriser la bonne gestion et la bonne utilisation du boitier par les intervenants à domicile. Elle permet également d’adapter plus finement les créneaux horaires fixés aux contraintes des bénéficiaires, en ajustant un planning à la baisse à la demande d’un bénéficiaire ou de rallonger une prestation dont la durée aurait mal été ajustée. Cette prime permet également de récompenser les salariés qui veillent au respect du planning et de la règlementation. Pour rappel, le pointage via le boitier s’effectue en début et en fin d’intervention chez le bénéficiaire. Il s’agira de verser une « prime de réussite télégestion » aux intervenants à domicile respectant la durée planifiée de leurs prestations dans les conditions définies ci-après : oPériode de référence : entre le 1er février et le 31 octobre 2023
oDate de versement : versement unique en décembre 2023 oCondition d’ouverture au droit : Justifier d’au moins 1 année d’ancienneté continue au début de la période de référence, Avoir travaillé 7 mois sur les 9 mois de la période de référence, Applicable à tous les salariés quelle que soit le type de contrat et la durée contractuelle de travail, Être présent dans les effectifs au moment du paiement de la prime.
Critères d’attribution : Sur la période de référence, l’ensemble des durées d’intervention effectuées sont comparées avec l’ensemble des durées planifiées. Pour permettre le rapprochement des durées d’intervention effectuées avec les durées planifiées, les responsables du service ont besoin de justificatifs : un pointage télégestion ou une fiche de présence dûment signée. Si les durées d’intervention effectives représentent : Entre 95 et 100% des durées planifiées : versement prime télégestion 150 € bruts Entre 90 et 94% des durées planifiées : versement prime télégestion 100 € bruts Entre 85 et 89 % des durées planifiées : versement prime télégestion 75 € bruts Inférieur à 85% : 0 €
La Direction rappelle que le boitier de télégestion est un outil de travail dont le salarié a la responsabilité. A ce titre il doit s’assurer de son bon état de fonctionnement permanent, et faire remonter tout dysfonctionnement à son responsable sous 48 heures pour qu’il puisse être remplacé ou réparé.
ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES SENIORS :
La Direction s’engage à poursuivre la réflexion sur le sujet et à proposer en séance des pistes d’actions à mettre en place pour accompagner les salariés seniors. Entre le dernier trimestre 2023 et le dernier trimestre 2024, la direction s’engage à proposer des réunions d’information, en partenariat avec la caisse de retraite, afin de permettre aux salariés concernés de préparer et d’appréhender dans les meilleures conditions leur futur départ.
CONGES SUPPLEMENTAIRES RQTH/ALD/PARENT d’ENFANT ATTEINT DE HANDICAP
Afin d’accompagner et de soutenir les salariés reconnus travailleurs handicapés, souffrant d’une affection les salariés et les parents d’enfant porteur d’un handicap, les parties mettent en place un jour de congés pour les personnes répondants aux critères suivants sous réserve de remise d’un justificatif/attestation : travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ;
titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241- 3 du Code de l'action sociale et des familles) ;
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L. 5212-7 du Code du travail).
Les salariés répondants aux critères ci-dessus auront la possibilité de prendre 1 jour de congés supplémentaires par an (ou 2 demi-journée par an), sous reserve présentation d’un justificatif de situation. REPONSES RELATIVES AUX AUTRES DEMANDES La Direction précise, après justification données en séance, qu’elle ne pourra répondre favorablement aux autres demandes ci-dessous, émises par la Délégation syndicale : -Augmentation du temps de pause à 45 minutes - Suppression d’un jour de carence pour les arrêts de travail - Revalorisation de l’indémnité kilométrique à 0.40 € - Mise en place d’une aide financière de 5€ maximum pour compenser la recharge des boîtiers professionnels, la consultation et l'envoi des mails sur l'ordinateur privé ou le smartphone du salarié.
3ème partie - accompagnement et la mise en œuvre de l’accord
Article 1 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord
La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 15 juillet 2023. A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source. Il pourra être révisé, dénoncé ou mis en cause conformément aux dispositions légales applicables.
Article 2 – Révision et dénonciation
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des parties signataires salariés ou l’employeur, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des parties signataires ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 3 - Publicité et date d'application du présent accord
A l’initiative de l’Association, le présent accord d’entreprise sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. La Direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Son application ne pourra être effective qu’une fois l’agrément obtenu ou à l’issue du délai de 4 mois qui vaut acceptation tacite en cas de silence de l’administration. Une version numérique sera mise à disposition du personnel dans la bibliothèque interne. Fait en 4 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties Le 10 juillet 2023 à Montpellier
