SAARSTAHL ASCOVAL , Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro B 850 566 282 dont le siège social est situé Rue du Galibot 59880 Saint-Saulve représentée par Monsieur ………………………………………………. en qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
-
CGT (CGT), représenté par ……………………………………………., agissant en qualité de délégué syndical
-
CFDT (CFDT), représenté par ……………………………………………., agissant en qualité de délégué syndical
-
CFE-CGC (CFE-CGC), représenté par ……………………………………….., agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \u \h Article 1 -Cadre de mise en place de la représentation du personnel PAGEREF _Toc179204911 \h 3
Article 2 -Modalités du scrutin PAGEREF _Toc179204912 \h 3
Article 3 -Date et heure des scrutins PAGEREF _Toc179204913 \h 3
Article 4 -Durée des mandats et nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc179204914 \h 3
Article 5 -Effectif et nombre de siège à pourvoir PAGEREF _Toc179204915 \h 3
Article 6 -Collèges électoraux et répartition des sièges PAGEREF _Toc179204917 \h 4
Article 10 -Liste de candidats PAGEREF _Toc179204922 \h 5
10.1.Dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc179204923 \h 5 10.2.Ordre d’affichage des listes de candidatures PAGEREF _Toc179204924 \h 6 10.3.Désignation de délégués de liste PAGEREF _Toc179204925 \h 6 10.4.Règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes syndicales PAGEREF _Toc179204926 \h 6
Article 15 -Calendrier des opérations électorales PAGEREF _Toc179204938 \h 10
Article 16 -Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral PAGEREF _Toc179204939 \h 14
Préambule
Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (ci-après «
CSE ») arrivent à leur terme le 31 décembre 2024.
Ainsi, le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection de la délégation du personnel au CSE en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail. Cadre de mise en place de la représentation du personnel Il sera mis en place un CSE unique au niveau de la société SAARSTAHL ASCOVAL.
Modalités du scrutin L’élection se fait au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et pour les suppléants dans chacun des collèges. Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Date et heure des scrutins Pour le premier tour du scrutin, les élections auront lieu du lundi 2 décembre 2024 à 10h au jeudi 5 décembre 2024 à 16h. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu du lundi 16 décembre 2024 à 10h au jeudi 19 décembre 2024 à 16h. Pour rappel, un second tour de scrutin n’aura lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste au premier tour (carence de candidat) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint (moins de 50% des électeurs inscrits ont valablement voté).
Durée des mandats et nombre de mandats successifs
4.1. La durée des mandats est de 4 ans.
4.2 En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est limité à 3.
4.3 Crédit d’heure par type de mandat :
Elus titulaire CSE :
24h par mois / Secrétaire et Trésorier : 32h par mois
Délégué Syndical : 24h par mois / Responsable Syndical : 20h par mois
Membre du CSSCT :
6h par mois / Quota d’heures pour les suppléants 16h par mois (non cessible / non reportable)
Conformément aux dispositions de l’Article L2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les heures de délégations peuvent être mutualisées et réparties entre les membres titulaires et suppléants. A noter que dans le cadre des élections professionnelles de 2024, les nouveaux candidats présentés sur les listes par les organisations syndicales pourront bénéficier au mois de novembre 2024 d’un volume d’heures de 4 heures exceptionnelles et individuelles pour se faire connaître du personnel de l’Entreprise. Ces heures devront être prise en accord avec la hiérarchie du secteur. A titre complémentaire, il est précisé que lors des réunions mensuelles du CSE, les Représentants Syndicaux, ainsi que les Délégués Syndicaux seront invités à participer à ladite réunion. Effectif et nombre de siège à pourvoir L’effectif se calcule à la date du premier tour et conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 2301-1 du Code du travail. Ainsi, pour le décompte de l’effectif, sont pris en compte :
les salariés en CDI et en CDD, à temps plein et à temps partiel ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
les salariés temporaires ;
les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins (mise à disposition ou sous-traitance).
Les salariés à temps partiel sont comptabilisés en divisant leur durée de travail contractuelle par la durée conventionnelle ou légale en vigueur. Les salariés en CDD, les salariés sous contrat intermittent, les salariés temporaires et les salariés mis à disposition sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Ne sont pas pris en compte dans l'effectif :
les apprentis ;
les salariés sous contrat de professionnalisation jusqu'au terme du CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation du CDI, selon le cas ;
les salariés remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu, qu’il s’agisse de salariés en CDD, de salariés temporaires ou de salariés mis à disposition.
Compte tenu de ces règles, l’effectif projeté à la date du premier tour de la société SAARSTAHL ASCOVAL est de 328 salariés. Le nombre de membres titulaires à élire est de 11. Le nombre de suppléant est identique. Collèges électoraux et répartition des sièges Dans le tableau figurant ci-après, le nombre et la composition des collèges électoraux sont définis et il est procédé à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux.
Collège
Nombre d’électeurs inscrits
Nombre de sièges « titulaire »
Cadres 30 1 Non-cadres 295 10 Personnel électeur Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour :
ont 16 ans révolus ;
comptent une ancienneté de 3 mois au moins dans l’entreprise ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont électeurs les dirigeants cumulant valablement leur mandat social avec un contrat de travail.
Liste électorale La liste électorale est établie par l’employeur. Il existe une liste par collège. La liste électorale est valable pour les deux tours de l’élection et ne peut être modifiée après le premier tour. Afin de vérifier la qualité d’électeur des salariés qui y sont inscrits, la liste comportera les indications suivantes :
nom et prénom ;
date de naissance ;
ancienneté.
Les contestations sur la régularité de la liste électorale peuvent intervenir au plus tard dans les 3 jours à compter de la publication de la liste. Le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête. La liste électorale sera mise à disposition des salariés au plus tard le mardi 29 octobre 2024 par affichage. En recevant son identifiant, chaque électeur pourra venir vérifier ses informations personnelles sur le site électoral. Personnel éligible Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour du scrutin :
ont 18 ans révolus ;
comptent une ancienneté de 12 mois au moins.
En revanche, ne sont pas éligibles :
Les salariés mis à disposition ;
Les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou le représentant effectivement devant les instances représentatives du personnel ;
Les conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils font acte de candidature. Liste de candidats Dépôt des listes de candidats Les listes de candidats seront établies distinctement pour chacun des scrutins. Ainsi, des listes distinctes seront établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Les listes peuvent être incomplètes mais ne peuvent en revanche pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir pour le scrutin considéré. Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant. Pour des raisons tenant à l’organisation matérielle du vote, les listes de candidats seront déposées le mercredi 27 novembre 2024 au plus tard à 17h pour le premier tour et, le cas échéant, le mercredi 11 décembre 2024 au plus tard à 17h pour le second tour. Les listes seront déposées par lettre recommandée à l’adresse suivante : Rue du Galibot 59880 Saint-Saulve, le cachet de la Poste faisant foi, par remise en main propre contre décharge auprès de Laurie Lanselle de deux exemplaires de la liste de candidats, celle émargée par l’employeur valant récépissé de dépôt ou par mail à l’adresse suivante : laurie.lanselle@saarstahl-ascoval.fr. Les listes de candidats seront communiquées aux électeurs sur le site de vote électronique par la Direction au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le jeudi 28 novembre 2024 pour le premier tour et, le cas échéant, le jeudi 12 décembre 2024 pour le second tour. Si les candidats souhaitent que leur logo et/ou leur photo apparaissent, ils devront les communiquer à la Direction au format PNG ou JPG. Toutes les images seront réduites à une taille de 300 pixels maximum en largeur. Pour les listes sans étiquette, un logo générique sera fourni par le prestataire. Le prestataire assurera la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes. Il est rappelé qu’au premier tour, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, seuls pourront présenter des listes de candidats : les organisations syndicales représentatives dans la société SAARSTAHL ASCOVAL ; celles ayant constitué une section syndicale dans la société SAARSTAHL ASCOVAL ; les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société SAARSTAHL ASCOVAL. les organisations syndicales représentatives dans l’établissement concerné ; celles ayant constitué une section syndicale dans l’établissement concerné ; les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement concerné. En cas de liste commune intersyndicale, les organisations syndicales devront définir la règle de répartition, entre elles, des suffrages exprimés. Pour être applicable, la règle de répartition sera communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin : soit par communication interne, en complément des listes concernées ; soit par une mention sur les professions de foi des listes concernées ; soit par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote électronique. A défaut, la répartition des suffrages exprimés sera réalisée à part égale pour le calcul de la représentativité. Si un second tour est nécessaire, la Direction diffusera un appel à candidatures indiquant, pour chaque instance, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Sauf modifications apportées par les organisations syndicales, les listes déposées au premier tour restent valables sans qu’il soit nécessaire de les redéposer. Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. En cas de candidatures individuelles, ces dernières constituent chacune une liste. Ordre d’affichage des listes de candidatures Au premier tour, l'ordre de présentation des listes de candidats suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement. Au second tour, l'ordre de présentation des listes syndicales sera le même qu'au premier tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées, dans l'ordre alphabétique du nom du premier candidat de chaque liste. Désignation de délégués de liste Chaque organisation syndicale et chaque liste sans étiquette en cas de second tour, pourra désigner, au moment du dépôt de la candidature, un délégué de liste auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal des élections à l'issue du dépouillement. Le délégué de liste devra être électeur. Règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes syndicales Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste doit respecter les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes rappelées ci-après. Ces règles sont applicables à chaque liste présentée par une organisations syndicale au premier et au second tour, au sein de chaque collège et pour chacun des scrutins (titulaire et suppléant). Aussi, au second tour, les listes de candidatures libres n’ont pas à respecter ces règles. Les règles sont les suivantes :
Les listes doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale du collège concerné.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Le candidat en première position sur la liste peut être indifféremment une femme ou un homme.
Lorsque le calcul de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé :
à l'arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 5,
et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales du collège, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir et lorsque l'application de ces règles ne conduit pas à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.
Le non‐respect de la proportionnalité des candidats femmes/hommes entraîne, en cas de contentieux survenant après l’élection, l'annulation par le juge de l'élection du ou des candidats surnuméraires du sexe surreprésenté sur la liste. Pour déterminer, le nombre de candidats de chaque sexe par collège, il est procédé au calcul suivant : Nombre de sièges à pourvoir x nombre d’électeurs d’un des deux sexes sur la liste électorale / nombre total d’électeurs au sein du collège considéré
La répartition des femmes et des hommes sur les listes électorales est mentionnée ci-après. Elle permettra aux organisations syndicales de respecter leurs obligations en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.
Collège
Nombre de femmes inscrites sur les listes
Nombre d’hommes inscrits sur les listes
Cumul du nombre d’inscrits
Composition d’une liste de candidat(s) complète
Cadres 5 soit 16,7 % 25 soit 83,3 % 30 1 homme ou 1 femme Non-cadres 17 soit 5,8 % 278 soit 94,2 % 295 9 hommes et 1 femme Conformément à l’article L. 2314-31 du Code du travail, les salariés seront informés par tout moyen de la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par affichage.
Campagne électorale Propagande électorale Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Pour éviter tout risque de contestation, il est préconisé que la propagande électorale cesse 24 heures avant le scrutin. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse où un second tour de scrutin a lieu. Ainsi, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire campagne à l’issue du premier tour des élections professionnelles. Profession de foi Pour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leur profession de foi à la Direction au moment du dépôt des listes. La profession de foi devra être au format PDF, de 5 pages maximum et d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. Elles seront consultables par les électeurs sur la plateforme de vote électronique du prestataire. Bureau de vote Un bureau de vote unique sera mis en place l’ensemble des scrutins (titulaires et suppléants). Le bureau de vote unique sera composé de 3 électeurs :
Un président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
2 assesseurs : l’électeur le plus jeune et l’électeur le plus âgé après le président.
Si les salariés désignés par les règles relatives à l’âge refusent d’appartenir au bureau de vote, il sera proposé aux salariés qui auraient été désignés en application des mêmes règles en l’absence dans l’entreprise du ou des salariés ayant refusé. Les candidats peuvent faire partie du bureau de vote. Seul le président ne peut être candidat Les salariés désignés recevront une notification les informant de leur désignation en tant que membre du bureau qu’ils seront libres d’accepter ou de refuser. Les électeurs seront informés sur la plateforme de vote électronique de leur bureau de vote de rattachement. Le bureau de vote est chargé du contrôle du déroulement des opérations de vote. À ce titre, il doit notamment s’assurer de la régularité du scrutin et du secret du vote. Il se charge du scellement des urnes, du dépouillement des bulletins, de l’établissement des procès-verbaux et de la proclamation des résultats. Vote électronique L’élection aura lieu par le biais du vote électronique sur internet à l’exclusion de tout autre mode de scrutin conformément à l’accord collectif relatif au vote électronique en vigueur. Prestataire retenu Le prestataire extérieur retenu pour la conception et la mise en place du système de vote électronique du scrutin est la société WeChooz dont les coordonnées figurent ci-après : WeChooz SAS TechEunomie - RCS de Paris n°831 787 775 56 rue des Batignolles – 75017 Paris L’URL du site de vote est : https://vote.wechooz.fr/saarstahl_ascoval122024 Le choix de la société WeChooz a été opéré dans le respect du cahier des charges constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007. Moyens matériels du vote Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Les électeurs ont la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal professionnel ou personnel disposant d’un accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone. L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour que chaque électeur puisse avoir accès à un terminal lui permettant d’exercer son droit de vote. Cellule d’assistance technique La cellule d'assistance technique est constituée d’un représentant du prestataire, d’un représentant de l’employeur et des membres du bureau de vote. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des délégués de liste :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La présence du représentant du prestataire n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions. Information et formation
Notice d’information à destination des électeurs
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-5 du Code du travail, l’électeur peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote électronique. L’électeur peut aussi visualiser un tutoriel sur le site de vote électronique.
Formation des membres du bureau de vote et des représentants du personnel
Conformément à l’article R. 2314-12 du Code du travail, les membres du bureau de vote et les membres du CSE, le cas échéant, bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais d’une visioconférence proposée du lundi au vendredi à 11h30 et de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant. Ils pourront également contacter le prestataire de vote électronique pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à cet égard. Dépouillement – Résultats – Procès-verbaux A l’heure de clôture du scrutin et passé le délai de grâce, les membres du bureau de vote devront procéder au dépouillement. L’attribution des sièges entre les listes et la désignation des élus se feront conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le système de vote électronique permettra un dépouillement et un calcul des résultats, dans un premier temps pour les membres titulaires et, dans un second temps, pour les membres suppléants. Les résultats feront apparaître :
le nombre de voix obtenues pour chaque liste ;
le nombre de sièges attribués par liste ;
et, in fine, les candidats élus.
Les résultats de l’opération seront ensuite automatiquement reportés sur le procès-verbal électronique généré par la plateforme de vote électronique, formulaire conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes seront alors téléchargeables scrutin par scrutin. Le président du bureau de vote devra télécharger et vérifier l'exactitude des procès-verbaux préremplis. Il procèdera à l’impression des procès-verbaux, lesquels feront l’objet d’un contrôle par tous les membres du bureau de vote avant d’être signés par chacun d’entre eux. Le cas échéant, les délégués de liste seront eux aussi invités à contresigner les procès-verbaux. Après signature des procès-verbaux, le président du bureau proclamera les résultats. Les résultats des élections apparaîtront sur le site de vote électronique et par affichage. Une copie des procès-verbaux signés sera remise aux organisations syndicales qui auront participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à celles qui auront présenté une liste de candidats. La liste nominative des élus sera affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indiquera l'emplacement de travail habituel des membres du CSE élus et, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité. En tout état de cause, un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles. Cette transmission pourra se faire :
sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme WeChooz. Suite à la télétransmission, le CTEP enverra par mail une confirmation de bonne réception des résultats et sollicitera la transmission des CERFA signés au format PDF ;
par voie postale, à l’adresse suivante : CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9 .
En cas de carence totale, l’employeur devra, en outre :
porter le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;
transmettre une copie du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles par lettre recommandée avec accusé de réception.
Calendrier des opérations électorales Le calendrier du premier tour et du second tour des élections professionnelles est le suivant :
Etapes de l’élection
Dates et heures
Information du personnel de la tenue de l’élection vendredi 27 septembre 2024 Publication des listes électorales mardi 29 octobre 2024 1er tour Date limite de dépôt des candidatures mercredi 27 novembre 2024 17h
Ouverture du scrutin lundi 2 décembre 2024 10h
Clôture du scrutin jeudi 5 décembre 2024 16h 2nd tour Date limite de dépôt des candidatures mercredi 11 décembre 2024 17h
Ouverture du scrutin lundi 16 décembre 2024 10h
Clôture du scrutin jeudi 19 décembre 2024 16h Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE de l'année 2024. Il sera applicable le cas échéant en cas d’élections partielles survenant en cours de mandat. Le présent protocole sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera consultable par l'ensemble des salariés par affichage et sur le site de vote électronique.
Fait à Saint-Saulve, le 24 octobre 2024, En 5 exemplaires.
Les Organisations Syndicales :
La Direction :
…………………………, Délégué Syndical CGT
……………. …………………………..
Responsable Ressources Humaines
…………………………………………, Délégué Syndical CFDT
…………………………………………………., Déléguée Syndicale CFE-CGC
ANNEXE 1 – FONCTIONNEMENT DETAILLE DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES - WECHOOZ
Conformément à l’article R. 2314-13 du Code du travail, il est nécessaire de faire figurer en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
1. Eléments relatifs au fonctionnement du système de vote électronique
Méthode d’authentification de l’électeur – Gestion des identifiants et codes de connexion
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis selon des modalités sécurisées garantissant sa confidentialité.
Identifiant – Plus précisément, la connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant envoyé par le prestataire par courrier postal ou sur l’adresse email professionnelle. L’employeur fera le choix du canal de communication le plus adapté, informera la société WeChooz de ce choix et lui transmettra l’ensemble des éléments nécessaires à l’envoi de cet identifiant.
L’identifiant est envoyé automatiquement aux électeurs lorsque l’employeur valide et met à la disposition la liste électorale sur le site de vote. L’identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique. Il ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection, ni par le personnel de l’assistance technique de la société WeChooz conformément aux exigences de la CNIL.
Code de connexion – Après la saisie de son identifiant, l’électeur devra également indiquer un code de connexion lequel comportera 12 caractères numériques et envoyé par le biais du canal de communication sélectionné par l’employeur, email ou courrier postal.
Canaux de communication des moyens d’authentification – La délivrance de l’identifiant et du code de connexion se fera par le biais d’un unique canal de communication. Le code de connexion sera envoyé sur le même canal que celui qui a servi pour la réception de l’identifiant. En cas d’envoi de l’identifiant par courrier, le code de connexion et l’identifiant sont tous deux indiqués sur le même courrier.
Canal de communication défectueux ou moyens d’authentification perdus – Avant et pendant le scrutin, si les canaux de communication saisis par l’employeur ne permettent pas à l’utilisateur de recevoir son identifiant ou son mot passe, il sera toujours possible pour l’employeur de les modifier. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur l’ancien et le nouveau canal à destination de l’utilisateur pour l’avertir et confirmer la modification.
De la même façon, en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant ou de son code de connexion, l’employeur dispose d’une fonction permettant d’en regénérer un nouveau (« Réassort »). Ce nouvel identifiant/ code de connexion remplace le précédent ; seul le nouveau sera alors fonctionnel. Le courrier envoyé à l’adresse postale de l’électeur ne sera jamais le canal de communication utilisé pour régénérer un des moyens d’authentification.
Scellement des urnes
Le scellement des urnes sera possible à compter du lundi 2 décembre 2024 à 09h pour le premier tour et du lundi 16 décembre 2024 à 09h pour le second tour. Pour ce faire, le cas échéant, chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique, au moins 3h avant ces horaires l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes. Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Les membres du bureau auront alors accès aux 3 étapes de la procédure de scellement :
ETAPES DE LA PROCEDURE DE SCELLEMENT DES URNES
Etape 1 - Vérification des horaires du scrutin
Il s’agit de vérifier la conformité du planning figurant sur la plateforme à celui défini dans le présent protocole.
Etape 2 - Vérification de la liste électorale et des listes de candidats
Il s’agit de vérifier que la liste électorale et les listes de candidats figurant sur la plateforme sont conformes à celles publiées par l’employeur.
Etape 3 – Cryptage des bulletins de vote et scellement des urnes
Pour crypter les bulletins et sceller les urnes, chaque membre du bureau de vote devra renseigner un code et indiquer une « phrase mot de passe ». Ainsi, chaque membre devra adresser une demande de code sur la plateforme puis saisir ledit code reçu par mail ou SMS. Ce code, à usage unique, sera généré automatiquement et de manière aléatoire et comportera 12 caractères numériques. Les membres du bureau de vote disposeront d’un délai maximal de 30 minutes après réception du code pour réaliser cette étape sur la plateforme. Chaque membre pourra avoir reçu un courrier contenant ses moyens d’authentification à la plateforme (identification et code de connexion). Dans ce cas, le code de connexion figurant sur le courrier constituera le code à renseigner pour cette étape. Chaque membre devra ensuite définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères, personnelle et confidentielle. Cette « phrase mot de passe » devra être conservée ; elle sera essentielle pour le dépouillement et ne pourra pas être réinitialisée en cas de perte ou d’oubli. Il est précisé que cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement réunis ou réunis en visioconférence. Le président procédera in fine à la validation de l’étape.
Etape 4 – Vérification des urnes et de la participation
Le président du bureau de vote vérifiera ensuite que les urnes électroniques sont effectivement vides et que la participation est nulle avant le début du scrutin.
Le scrutin ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement des urnes.
Vote et émargement
Après que l’électeur ait voté, l'émargement afférent indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
2. Déroulement des opérations de vote
2.1. Période de vote
Début du vote – A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra, le cas échéant, par email ou par SMS, un message l’informant du début du vote et l’invitant à se connecter au site de vote. L’électeur pourra également recevoir des messages de rappel au cours du temps imparti pour voter.
Les électeurs auront la possibilité de voter à partir de n'importe quel terminal, depuis n’importe quel lieu et à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique.
Délai de grâce – L’électeur qui se connecterait au site de vote électronique avant l’heure de fermeture du scrutin pourra terminer son vote dans le délai de grâce d’une durée de 15 minutes après l’heure de clôture. En revanche, en cas de connexion après l’heure de fermeture du scrutin, l’électeur ne pourra plus voter.
Lorsqu’il se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant reçu par mail ou SMS avant le début du scrutin. Un nouveau mail ou SMS lui sera alors immédiatement envoyé, lui communiquant son code de connexion à entrer sur la plateforme de vote. Le code de connexion, à usage unique, permettra à l’électeur de se connecter sur l’interface de vote dans un délai maximal de 30 min à compter de sa réception. En l’absence de connexion, le code de connexion sera désactivé. En réitérant la procédure indiquée ci-avant, il sera possible d’obtenir un nouveau code de connexion. Certains électeurs pourront recevoir leur identifiant et code de connexion par courrier postal. Une fois connecté sur la plateforme de vote, l'électeur aura accès aux bulletins de vote correspondant à son collège, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors voter. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. L’électeur verra s’afficher à l’écran un code aléatoire correspondant à son bulletin de vote. Ce code lui servira s’il le souhaite à vérifier que son bulletin a bien été pris en compte dans le calcul des résultats après le dépouillement. Ce code doit être conservé par l’électeur ; il ne pourra lui être transmis de nouveau en cas de perte. L’électeur recevra en outre un message par mail ou par SMS pour l’informer que son vote à bien été pris en compte. En revanche, si le seul canal communiqué au prestataire pour la transmission des moyens d’authentification de l’électeur est l’adresse postale, l’électeur ne recevra pas de confirmation de vote.
3. Suivi des opérations électorales durant le scrutin
Pendant le scrutin, l’organisateur pourra consulter en temps réel la participation sur son site de paramétrage. Les électeurs, les membres du bureau et les observateurs pourront consulter le taux de participation en temps réel sur la page d’accueil du site de vote. Les membres des bureaux pourront effectuer des contrôles supplémentaires leur permettant de s’assurer de l’intégrité du scrutin. Pour ce faire, le système WeChooz réalise des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin et ce, à chacune de ses étapes clés. Ces empreintes permettront de contrôler notamment la cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés mais aussi de contrôler que la liste électorale, la liste des candidats, le paramétrage du scrutin et les bulletins enregistrés n’ont pas été modifiés au cours du scrutin. Les empreintes seront consultables par les membres du bureau de vote et exportables sous forme de fichier. En cas d’incohérence dans le calcul des empreintes, un mail et/ou un SMS d’alerte seront automatiquement envoyés aux membres du bureau concernés. Le service support de la société WeChooz devra alors être informé pour établir les raisons de l’incohérence. En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les listes électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur survient, le bureau de vote aura la possibilité de stopper le scrutin temporairement. Après intervention du support WeChooz, le scrutin pourra le cas échéant être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter.
4. Clôture du scrutin et dépouillement
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs pour voter, sous réserve de l’application du délai de grâce, mais le restera pour consulter les résultats et le taux de participation. Les membres du bureau de vote devront procéder au dépouillement. L’opération s’effectuera sur la plateforme WeChooz. Pour ce faire :
Chaque membre du bureau devra tout d’abord demander et saisir un code qu’il recevra immédiatement par mail ou SMS. Les membres du bureau de vote disposeront d’un délai maximal de 30 minutes après réception du code pour le saisir dans la plateforme. Ce code sera généré automatiquement et de manière aléatoire et comportera 12 caractères numériques.
Selon le canal de communication choisi par l’organisateur du scrutin pour les membres du bureau, ces derniers pourraient avoir reçu leurs moyens d’authentification à la plateforme par courrier. Le code de connexion permettant de se connecter à la plateforme constituera alors le code à renseigner pour cette étape.
Ils devront ensuite saisir la « phrase mot de passe » définie au moment du scellement des urnes.
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran, par au moins 2 membres du bureau qui devront donc, pour ce faire, être réunis physiquement ou par visioconférence. Lorsqu’au moins 2 membres du bureau auront accompli les diligences indiquées ci-avant, le président du bureau de vote pourra alors valider l’étape permettant ainsi, de manière automatique, le dépouillement et ainsi et le calcul des résultats. Pour finir, le président du bureau de vote téléchargera et vérifiera l'exactitude des procès-verbaux préremplis. Il procèdera à l’impression des procès-verbaux, lesquels feront l’objet d’un contrôle par tous les membres du bureau de vote avant d’être signés par chacun d’entre eux. Le cas échéant, les délégués de liste seront eux aussi invités à contresigner les procès-verbaux. Après signature des procès-verbaux, le président du bureau proclamera les résultats.
