ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
SAARSTAHL ASCOVAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAARSTAHL ASCOVAL, Société par Actions Simplifiée dont le Siège social est situé, rue du Galibot Zone Industrielle N°4, 59880 Saint-Saulve immatriculé au R.C.S de Valenciennes sous le numéro 850 566 282, représentée par ………………………….., agissant en qualité de Présidente de Saarstahl Ascoval ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………………, en qualité délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …………………………………, en qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………………………, en qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
Ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Après deux années où les niveaux d’inflation ont avoisiné 5% en France, l’année 2024 est marquée par un retour du niveau d’inflation inférieur à 2 % en moyenne sur l’année.
Pour l’entreprise Saarstahl Ascoval, l’année 2024 se termine avec un volume produit (340 000 Tonnes) en retrait d’environ 15% par rapport aux prévisions budgétaires de fin 2023 qui s’établissaient autour de 400 000 Tonnes. Avec une répartition de la production à plus de 80% à destination de l’entreprise Saarstahl Rail, premier client de Saarstahl Ascoval, les résultats économiques enregistrés par Saarstahl Ascoval ne permettent pas encore un équilibre financier pérenne.
Le niveau de production étant en dessous des prévisions et du dimensionnement organisationnel de l’entreprise Saasrtahl Ascoval, la décision de replier l’organisation sur une structure de production en 4 équipes a été prise en septembre 2024, entraînant par voie de conséquence l’arrêt de près d’une vingtaine de Contrats de travail temporaires recrutés en 2023 / 2024.
Bien qu’en augmentation le niveau de production attendu pour 2025 comporte encore plusieurs inconnues, notamment d’ordre commerciales. L’enjeu de Saarstahl Ascoval pour 2025, sera de développer un volume d’affaire externe au groupe Saarstahl qui n’affiche pas de belles perspectives sur les 2 à 3 prochaines années. Afin d’être en capacité de se positionner sur chez les clients, l’Entreprise Saarstahl Ascoval doit améliorer son niveau de compétitivité. Industriellement et économiquement des gros efforts sont attendus en 2025 pour espérer obtenir les parts de marché convoitées.
C’est donc conscient de cette réalité industrielle et économique que les partenaires sociaux de Saarstahl Ascoval ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires dès la fin de l’année 2024.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 6, 9 et 16 décembre 2024, pour définir les contours de la politique salariale 2025, et c’est à ce titre que le présent accord a été ratifié.
POLITIQUE SALARIALE 2025 :
CHAMP D'APPLICATION :
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société Saarstahl Ascoval, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, au titre de l'Article L 1242-2 du code du travail. Pour bénéficier des mesures reprises dans l’accord, il conviendra d'être inscrit aux effectifs en contrat à durée indéterminée ou déterminée avant la date d'application des mesures, dans le cas d’entrée en cours de mois, un prorata temporis sera exercé.
Article 1 - Durée et champs d’application :
Le présent accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle pour le personnel « Non Cadre » et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2025. La population « Cadre » faisant l’objet de traitement individualisé n’est pas comprise dans le cadre des mesures définies par le présent accord.
Article 2 – Mesures salariales :
Article 2. Mesures d’Augmentation sur salaires de bases :
Article 2.1 Augmentation Générale :
Les parties conviennent d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de base de
2% pour les populations « Non Cadre » présentes au 1er janvier 2025.
Dans le cas d’une signature postérieure à la mise en paie sur le mois de janvier 2025, un effet rétroactif sera appliqué.
Article 2.2 Augmentation Individuelle :
Des mesures salariales individuelles pourront être octroyées compte tenu de la performance et de la polyvalence effectivement mise en œuvre. Le budget alloué aux mesures individuelles sera de
0,5% de la masse mensuelle des salaires de base appréciée au 31 décembre 2024. Ce budget sera distribué en 2 vagues, l’une en juin, l’autre en décembre.
Ce budget sera réparti en fonction des besoins des services et une supervision de l’ensemble sera opérée par les chefs de service afin d’assurer la cohérence sur l’ensemble de l’Usine.
Les changements de positions hiérarchiques / évolutions significatives du périmètre du poste feront l’objet d’un traitement spécifique, non chiffrable au jour de signature du présent accord. En outre, pour les personnes n’ayant pas eu d’augmentation de salaire de base depuis 3 ans, un entretien avec le manager sera organisé afin d’envisager des pistes de progrès permettant de développer ses compétences et par voie de conséquence de pouvoir prétendre à une augmentation individuelle.
Article 2.3: Disposition relative au indemnités de restauration du personnel posté :
Les parties conviennent qu’à compter du 1er février, le montant des indemnités de repas, prévu par les dispositions de l’article 147 de la Convention Collective de la Métallurgie du 7 avril 2022 et de l’article 5 de l’Accord Autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité du secteur de la Sidérurgie, sera révisé. Les conditions d’attribution de ces indemnités restent inchangées mais le montant est porté à une valeur unique de 5,65€ net (s’agissant de remboursement de frais professionnels) par poste de travail réalisé.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application à partir du 1er janvier 2025.
Article 4- Révision et dénonciation de l’accord
Tout différent concernant l'application du présent accord ou lors de sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 5 - Publicité et Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent Accord. Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Pour l’entreprise Saarstahl Ascoval le 31/01/2025 à Saint Saulve ………………………….. Présidente Saarstahl Ascoval
Pour les Organisations Syndicales …………………………………, Délégué Syndical CFDT
