PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAATI FRANCE, 80360 SAILLY SAILLISEL, représentée par xxxxx, Responsable du site SAATI France, et ayant tout pouvoir à cet effet.
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx, dûment mandaté.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir
Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise SAATI France arrêté au 30 juin 2023 est de 82.5 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
Ouvriers : 61.5
Employés : 3
Agents de maîtrise : 16
Cadres : 2
Compte tenu de l’effectif, le nombre de membres du comité social et économique de SAATI France à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants.
Article 2 – Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral
La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège est la suivante :
1er collège, qui regroupe 44.5 femmes et 20 hommes
2ème collège, qui regroupe 3 femmes et 15 hommes
Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
1er collège, qui regroupe 64.5 ouvriers et employés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
2ème collège, qui regroupe 18 agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1suppléant.
Article 4 – Attribution crédit d’heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation bénéficiera d’un crédit de 19 heures de délégation par mois. L’utilisation de ce crédit d’heures, du report et de la mutualisation est définie dans l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE.
Afin que les suppléants puissent remplir leur mission, un crédit supplémentaire de 12h par an non reportable d’une année à l’autre et par suppléant est attribué sur la durée du mandat des élections du présent protocole.
Article 5 – Etablissement et affichage des listes électorales
La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 31 octobre 2023 ;
Article 6 – Dates, heures et lieu des élections des membres du comité social et économique
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 11 h 30 à 14 h 30, salle de réunion. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le 21 novembre 2023
2ème tour des élections : le 5 décembre 2023
Article 7 – Liste des candidats
Les organisations syndicales mentionnées à l’article L 2314-5 du code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 31 octobre 2023 à 12h pour le 1er tour et au plus tard le 24 novembre 2023 à 12h pour le 2e tour.
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et les suppléants.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.
La direction affichera les listes déposées, le lendemain au plus tard de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Article 8 – Salariés électeurs – constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 28 novembre 2023, et jouissant de ses droits civiques, a droit de vote.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 21 novembre 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise, le sexe et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 31 octobre 2023. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.
Article 9 - Candidature des salariés – Liste de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 novembre 2023 et jouissant de ses droits civiques, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées au plus tard le 31 octobre 2023 à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 22 novembre 2023.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 24 novembre 2023, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 10 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc,..
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 31 octobre 2023 à 12h pour le premier tour et avant le 24 novembre 2023 à 12h pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 11 – Matériel de vote : bulletin de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes d’un même collège et mentionneront l’appartenance syndicale.
Des bulletins blancs seront mis à disposition.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication du collège concerné ;
Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre »
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 12 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs
L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la mention « titulaires » ou « suppléants » et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 13 – Modalités d’organisation du vote par correspondance
Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction pour arrêt de travail, congé maternité, congés payés, formation, ou toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail postérieure à la date du scrutin pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction avant le 9 novembre 2023.
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et deux enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
Une grande enveloppe d’expédition préaffranchie portant la mention « élections » et adressée à l’entreprise à l’adresse de la boite postale ouverte à cet effet pendant toute la durée des élections.
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la boite postale seront :
Madame TOURET : Responsable Administratif et Financier, en tant que représentant de SAATI France ou tout autre représentant de SAATI France ayant pouvoir à cet effet.
Monsieur RIBOULOT : délégué syndical CGT, en tant que représentant de l’organisation syndicale habilitée ou tout autre membre de l’organisation syndicale qu’il aura dûment mandaté.
Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.
Article 14 – Composition et mission des bureaux de vote – Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné.
Un président : l’électeur le plus ancien ou à défaut un salarié volontaire :
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou à défaut, des salariés volontaires
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme du temps de travail et n’emporte aucune perte de salaire.
La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Article 15 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés aux communications de la direction dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’est pas atteint.
Article 16 – Organisation du 2e tour
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Il sera fixé le 5 décembre 2023 de 11h30 à 14h30 et se déroulera en salle de réunion.
Les candidatures devront être déposées à la direction au plus tard le 24 novembre 2023 à 12h.
Article 17 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage des listes électorales par la direction : le 24 octobre 2023
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 31 octobre 2023 à 12h
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 31 octobre 2023 après-midi
Date limite de remise à la direction des professions de foi : le 31 octobre 2023 à 12h
Date limite pour informer la direction du souhait de voter par correspondance : le 3 novembre 2023 à 12h
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 6 novembre 2023
Date limite pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 16 novembre 2023
Date du premier tour de scrutin pour l’élection du CSE : le 21 novembre 2023
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidature pour le second tour : le 21 novembre 2023
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit
Date limite des dépôts de listes de candidats pour le second tour : le 24 novembre 2023 à 12h
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 24 novembre 2023
Date limite de remise à la direction des professions de foi : le 24 novembre 2023 à 12h
Date limite pour informer la direction du souhait de voter par correspondance : le 24 novembre 2023 à 12h
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 27 novembre 2023
Date limite pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 30 novembre 2023
Date du second tour de scrutin pour l’élection du CSE : 5 décembre 2023
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise : le 5 décembre 2023 après-midi.
Article 18 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord vaudra pour les élections du comité social et économique dont le 1er tour est fixé au 21 novembre 2023 et le second tour éventuel fixé au 5 décembre 2023
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.
Article 19 –Durée du mandat
Les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.
Fait à Sailly-Saillisel, le 14 septembre 2023
xxxxxxxxxxx Responsable de siteDélégué syndical CGT
