La Société « SABENA TECHNICS BGC », sise 9 boulevard Henri ZIEGLER - Immeuble Galilée - 31700 BLAGNAC représentée par Monsieur XX, Directeur Général et, Directeur des Ressources Humaines dûment mandatés pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
La Société »,
Et les Organisations Syndicales :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) représentée par XX en qualité de Délégué Syndical ;
L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :
Le 1er janvier 2023, à la suite de l’acquisition des fonds de commerce des sociétés AKKA SERVICES et AEROCONSEIL par le Groupe Sabena technics, les salariés ont été transférés au sein de la société Sabena technics BGC, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs applicables au sein des sociétés AKKA SERVICES et AEROCONSEIL ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert.
Des négociations se sont alors engagées entre la Direction de la Société et les organisations syndicales afin de déterminer au sein de Sabena technics BGC les conditions de gestion et de rémunérations des déplacements professionnels.
L’objet de cet accord est notamment d’assurer :
un traitement identique des conditions de déplacement professionnel des salariés entre services, alors qu’il existe une multiplicité de situations concrètes,
un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés qui se déplacent,
une reconnaissance des contraintes liées à l’éloignement familial et les conditions de travail inhabituels des métiers.
Toutefois, il est important de rappeler que :
Afin de limiter le nombre et la fréquence des déplacements, tous les moyens de communication disponibles, tels que la visioconférence, doivent être privilégiés ;
Il est préconisé d’organiser les déplacements pendant les horaires et jours habituels de travail, dans la mesure du possible.
Dans ce cadre la direction et les partenaires sociaux ont convenu d’entériner les modalités suivantes, en apportant le cas échéant, des précisions ou adaptations lorsque cela est nécessaire.
Ainsi, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même cause, dont celles des conventions et accords collectifs, engagements unilatéraux et usages qui étaient précédemment applicables au sein de la Société.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENUE :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Sabena technics BGC qui effectuent des déplacements professionnels en France à l’étranger.
Sauf dispositions particulières spécifiés dans les articles suivants, sont exclus du présent accord :
les Cadres Dirigeants,
les membres du Comité de Direction,
les cadres commerciaux,
du fait de leur grandes responsabilités mais également du fait que les déplacements font partie intégrante de leurs fonctions. Pour ces populations les frais sont remboursés au réel sur présentation des justificatifs. Les frais engendrés doivent être raisonnables et proportionnels à la nature de la mission et du volume d’affaire négocié.
Article 2 : Principes et définitions
Article 2.1 : Définition du déplacement professionnel
Au sens du présent accord, le déplacement professionnel a pour objet l’accomplissement d’une mission professionnelle.
Le trajet entre domicile et lieu habituel de travail ne constitue pas un déplacement professionnel.
Le déplacement professionnel est défini comme la situation dans laquelle le salarié exécute, de manière temporaire, son activité professionnelle hors de son lieu habituel de travail, pour les besoins de sa mission.
Article 2.2 : Définition du temps de déplacement professionnel
Le temps de déplacement correspond au temps de voyage aller – retour dans le cadre d’une mission à l’extérieur du lieu de travail habituel. Il s’agit du temps passé généralement en avion, train, voiture, taxi…… Le temps de déplacement intègre les temps d’attente et de correspondances des différents modes de transport. Article 2.3 : Définition du lieu de travail habituel
Il s’agit du lieu au sein duquel le salarié exerce habituellement son activité professionnelle. Il ne s’agit pas uniquement du Siège de l’entreprise de Sabena technics BGC. Sont notamment considérés comme des lieux de travail habituels : le siège de l’entreprise, ses établissements ou antennes, le site client en cas de détachement permanent.
Article 3 : Modalités de gestion et de rémunérations des temps de déplacements professionnels.
Article 3.1 : Lors de déplacements professionnels en semaine
Il est rappelé, qu’en application des dispositions légales, le temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif, ainsi :
Les heures passées en déplacements dans le cadre de l’horaire habituel de travail de programmation donneront lieu à rémunération comme si l’intéressé avait travaillé normalement.
Les heures passées en déplacements * en dehors de l’horaire habituel de programmation donneront lieu à rémunération ou récupération à 100% du taux horaire du salaire de base. Ces heures seront donc sans influence sur le décompte des heures supplémentaires, de repos compensateur de nuit ou de primes. Elles ne bénéficieront d’aucune majoration.
*le point de départ ou de retour du déplacement est fixé au domicile habituel du salarié.
Les Cadres Forfait Jours ne sont pas concernés par ces dispositions définies en heures à l’exception faite des déplacements réalisés pendant le week-end et les jours fériés selon les modalités définies ci-après.
Article 3.2 : Lors de déplacements professionnels en Week end et Jour férié
Les déplacements pendant ces périodes restent possibles tout en restant exceptionnels et ouvrent droit ci-après :
Pour chaque journée ou demi-journée de déplacements réalisés pendant un jour de week-end ou un jour férié, le salarié obtiendra l’équivalent en journée ou demi-journée de jour de récupération dite Allocation Récupération Déplacement (ARD).
L’attribution de ce jour de repos bénéficie sans distinction à chaque catégorie de salariés y compris au personnel exclus du champ de l’accord définis à l’article 1.
La prise de repos devra, être exercée au plus tard dans les 6 mois qui suivent le retour de mission.
Les repos non utilisés seront supprimés au 30 juin de l’année N+1.
Dans le cas où la durée du déplacement excède 10 jours consécutifs, jour de repos inclus, le salarié de catégorie ETAM se verra attribuer des jours de Récupération Déplacement Exceptionnel (RDE). En outre, cette attribution est effective par tranche de 10 jours consécutifs en déplacement. Les jours de repos ne sont pas attribués, en cas de prolongation du déplacement pour convenance personnelle.
Ainsi par exemple :
Durée de la mission
Attribution jours de RDE
De 0 à 9 jours 0 jour De 10 à 19 jours 1 jour De 20 à 29 jours 2 jours De 30 à 39 jours 3 jours De 10n à 10n+9 n jours
Article 4 : Modalités de gestion et remboursement des frais professionnels sur le lieu de mission
Sauf accord préalable et écrit du Client, les voyages se font comme suit :
Article 4.1 : Pour les missions en France
La décision de rembourser les frais professionnels au réel ou sur la base du forfait appartient à la hiérarchie et sera prise avant le départ du salarié en fonction des critères spécifiques du déplacement (notamment de la durée, du lieu, d’un déplacement en équipe ou en individuel).
Ainsi tout déplacement devra faire l’objet d’un ordre de mission via le logiciel de voyage (actuellement Notilus.)
Pour des déplacements en France Métropolitaine, les remboursements suivants s’appliquent :
Le forfait hébergement et repas reste dû pendant les jours de repos et week ends inclue dans la période de déplacement, sauf cas de prolongation du déplacement pour convenances personnelles.
*Le forfait petit déjeuner ne peut être attribué que dans les conditions suivantes :
Le jour du départ en mission de l’entreprise si ce dernier a lieu avant 7h30 le matin,
Lors de la réalisation d’horaires rendant impossible la prise du petit déjeuner à l’hôtel ou dans le lieu de d’hébergement,
Au cas où la formule d’hébergement retenue ne permettrait pas de bénéficier d’un petit déjeuner.
**Lors d’un retour de déplacement professionnel, le forfait repas de soir sera versé, si le salarié arrive à son domicile après 21 heures.
Les autres frais de type : minibar, télévision, pourboires, café, sortie touristique le week end, alcools ne sont pas pris en charge.
Une dégressivité de 15% des indemnités sera effectuée à partir du 1er jour du 4ème mois de mission conformément aux règles Urssaf.
Tout dépassement devra être soumis à l’arbitrage de la Direction.
Ce barème sera révisé tous les 3 ans.
Article 4.2 : Pour les missions à l’étranger et DOM / TOM
Sauf accord préalable et écrit du client, les voyages se font comme suit :
Les dispositions suivantes seront applicables dès le jour du départ en mission du salarié jusqu’au jour d’arrivée à son domicile.
Le salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de grand déplacement à l’étranger ou dans les DOM/ TOM qui comprend les frais d’hôtel, petit déjeuner et repas.
Cette indemnité forfaitaire est calculée sur la base des régles établies et communiqués par l’Urssaf Caisse nationale ou Ministère des Finances pour chaque pays étranger ou DOM/ TOM avec éventuellement l’application du taux de change effectif au moment de la mission.
Lien de téléchargement : Frais de mission | economie.gouv.fr
Le barème en Euros sera privilégié.
L’indemnité de mission versée au salarié doit être réduite de :
65 % lorsque l’hébergement est pris en charge,
17,5 % lorsque l’un des repas est pris en charge,
35 % lorsque les deux repas sont pris en charge.
Pour les besoins de la mission, certains autres frais pourront être pris en charge au réel :
frais bancaires, téléphonie (si pas de mobile alloué ou besoin SIM locale), ….
Taxi, location de véhicule,
En cas de déplacements multi-collaborateurs sur un même lieu de mission, le salarié devra partager et optimiser les frais de de location taxi et véhicule en covoiturant.
Les autres frais de type : minibar, télévision, pourboires, café, sortie touristique le week end, alcools ne sont pas pris en charge.
Les dépenses de type formalités administratives et de visa, seront pris en charge après accord de la hiérarchie.
Enfin, les forfait déplacements alloués à l’étranger ou dans les DOM/ TOM doivent permettre aux salariés de couvrir ses frais et d’effectuer sereinement sa mission. Pour autant, les montants alloués doivent rester dans des proportions raisonnables afin que l’entreprise assure la pérennité de ses activités sur un marché très concurrentiel. En fonction des conditions économiques et des critères constatés sur le terrain, le dispositif pourrait faire l’objet de révision.
Article 5 : Contreparties des temps de misson
Les salariés qui effectuent des missions en France et à l’étranger peuvent être soumis à des conditions inhabituelles qui les contraignent à des efforts particuliers d’adaptation. Aussi, il leur sera attribué les contreparties suivantes :
Article 5.1 : Prime dite « Missions spécifiques »
Tout déplacement professionnel supérieur ou égal à 3 jours en France ou à l’étranger (temps de voyage compris), effectué par un collaborateur de Sabena technics BGC, donnera lieu à une prime de 35 euros bruts à partir du 1er jour de mission.
Sont concernés les déplacements professionnels suivants :
Suivi de chantier,
Inspection et suivi de chantier d’aéronefs et tests avion,
Boroscopie,
Fonction de Représentant client,
Inspection documentaire aéronefs,
Intervention sur avion en compagnie.
Cette prime ne s’applique pas aux situations suivantes :
Participation à des séminaires, salons, ou business development.
Stagiaires de formation professionnelle,
Activités de support et d’Engineering,
Activités d’inspection FAL sur avion.
Les personnels du service Boroscopie se voient appliquer la prime pour toute mission y compris celles d’une durée inférieure à 3 jours.
Cette prime sera renseignée par le collaborateur sur le formulaire en vigueur « Retour de mission – feuille d’heure » et validé par son responsable hiérarchique.
La prime ne sera pas attribuée, en cas de prolongation du déplacement pour convenance personnelle.
Article 5.2 : Prime dite « d’éloignement »
Les missions professionnelles d’une durée supérieure ou égale à 3 jours (temps de voyage compris) et sans possibilité de retour au domicile le soir, donneront lieu à une prime dite « d’éloignement ».
Le montant de cette prime est de 35 euros bruts par jour.
Le déclenchement de la prime prendra effet au 1er jour du déplacement y compris jour de voyage.
Elle sera versée également pendant tous les jours de repos sur le lieu de mission si le salarié n’est pas en mesure de rentrer à son domicile.
Cette prime ne s’applique pas aux situations suivantes :
Participation à des séminaires, salons, ou business developpement.
Stagiaires de formation professionnelle,
Aux personnels du service Boroscopie
Cette prime sera renseignée par le collaborateur sur le formulaire en vigueur « Retour de mission – feuille d’heure » et validé par son responsable hiérarchique.
La prime ne sera pas versée le jour de retour au domicile ne donnant pas lieu à découché.
La prime ne sera pas attribuée, en cas de prolongation du déplacement pour convenance personnelle.
Article 6 : Modalités de gestion et remboursement des Indemnités Kilométriques Véhicule (IKV) dits IKV « MISSION »
Les déplacements effectués en véhicule personnel ne doivent en aucun cas être la norme. Les véhicules de services ou de location doivent être privilégiés.
Les IKV « mission » trouvent donc à s’appliquer dans les hypothèses où le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel, avec accord préalable de l’employeur notamment pour aller en mission, en visite client, en formation dans un organisme extérieur.
Il devra présenter la carte grise de son véhicule et copie de son permis de conduire.
Les frais de déplacements seront remboursés sur la base de la différence de kilométrage positive réel entre :
Le kilométrage entre le domicile habituel du salarié et le lieu de mission
Et
Le kilométrage entre le domicile habituel du salarié et le lieu de travail habituel du salarié.
Les kilomètres seront calculés selon le trajet le plus court sur le site viamichelin.fr.
Le montant des IKV « mission » sera calculé sur la base du barème URSAAF
Ce barème couvre les frais de carburant et l’usure du véhicule.
Les éventuels frais de péages et stationnement seront remboursés au réel sur présentation des justificatifs.
Les déplacements effectués avec le véhicule personnel seront assurés par l’assurance « AUTOMISSION » du Groupe Sabena technics.
Article 7 : Procédure de déplacements professionnels
Article 7.1 Délai de prévenance
Le responsable hiérarchique devra informer le salarié du déplacement justifié par la réalisation de sa mission professionnelle, dans les meilleurs délais compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée…).
Le départ en mission professionnelle du salarié, pour un déplacement en France ou à l’étranger donnera lieu à une validation préalable par le manager au travers de logiciel de voyage de l’entreprise et l’établissement d’un ordre de mission (actuellement Notilus).
Article 7.2 : Modes de transport
Les déplacements professionnels s’effectueront suivant le mode de transport le plus adapté compte tenu des contraintes de temps de transport, de facilité d’accès et d’équilibre vie personnelle / vie professionnelle du salarié et les frais engagés seront remboursés sur justificatifs sur la base des frais réels ou pris en charge directement par le service de voyage du Groupe Sabena technics.
Sauf accord préalable et écrit du client, les voyages se font comme suit :
Les trajets en voiture s’effectueront avec les voitures de Pool ou location de véhicule,
Les trajets en train s’effectueront en seconde classe pour l’ensemble des salariés.
Les trajets en avion s’effectueront en classe économique pour l’ensemble des salariés.,
Article 8 : Dispositions finales
Article 8.1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du 1er juillet 2025.
Article 8.2 : Révision, dénonciation
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. La dénonciation notifiée aux parties au présent accord par tout moyen écrit (mail, courrier remis en main propre…). En cas de dénonciation, un préavis de trois mois est à respecter.
Article 8.3 : Modalités d’information des salariés et dépôt de l’accord
Les salariés seront informés de la mise en place de cet accord par l’intermédiaire de réunion du personnel. L’accord sera également affiché sur l’intranet de l’entreprise
Article 8.4 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Blagnac, le ………………….. 2025, en 5 exemplaires originaux.
La Société Sabena technics BGC représentée par
M. XX En qualité de Directeur Général M. XX
En qualité de Directeur Ressources Humaines
L’Organisation Syndicale unsa représentée par
Mme XX
en qualité de déléguée syndicale ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
L’Organisation Syndicale cftc représentée par M. XX
en qualité de délégué syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
