La Société « SABENA TECHNICS BGC », sise 9 boulevard Henri ZIEGLER - Immeuble Galilée - 31700 BLAGNAC représentée par Monsieur XX, Directeur Général et XX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandatés pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
La Société »,
Et les Organisations Syndicales :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) représentée par représenté par XX en qualité de Délégué Syndical ;
L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :
Le 1er janvier 2023, à la suite de l’acquisition des fonds de commerce des sociétés AKKA SERVICES et AEROCONSEIL par le Groupe Sabena technics, les salariés ont été transférés au sein de la société Sabena technics BGC, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs applicables au sein des sociétés AKKA SERVICES et AEROCONSEIL ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert.
Des négociations se sont alors engagées entre la Direction de la Société et les organisations syndicales afin de déterminer au sein de Sabena technics BGC un accord sur le COMPTE EPARGNE TEMPS (CET).
Il est préalablement indiqué que le CET est un instrument de gestion des congés du personnel destiné à anticiper des événements de sa vie personnelle, il tend de ce fait à donner une plus grande souplesse à chacun pour gérer des congés et repos résultant de la stricte application des dispositions légales.
En conséquence la mise en place du CET doit obéir à une plus grande rigueur dans la gestion des congés et repos tant dans l’intérêt de l’entreprise que celui des salariés, de ce fait le présent accord permet une gestion des prises de congés et repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Les dispositions conventionnelles du présent accord abrogent et remplacent les dispositions des accords, notes de services, pratiques et usages ayant le même objet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENUE :
Article 1 : Bénéficiaires
L’adhésion au Compte Epargne Temps (CET) résulte d’un acte de volontariat de chaque salarié.
Tout membre du personnel cadre et non cadre bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peut adhérer au Compte Epargne Temps.
Article 2 : Eléments affectables au CET
Le salarié qui adhère au CET peut en fonction de ses droits (acquis) demander à affecter au choix, conformément aux dispositions légales :
Les seuls jours de congés issus de la cinquième semaine de congés payés,
Les congés d’ancienneté et le cas échéant, le congé de fractionnement des congés payés,
Le repos compensateur d’heures supplémentaires et le repos de remplacement se substituant au paiement des heures supplémentaires dans la limite de 5 jours. Ces repos exprimés en heures sont convertis en jours sur la base forfaitaire définie par référence au temps de travail hebdomadaire contractuel divisé par cinq jours.
Les jours de récupérations missions dans la limite de 10 jours par an,
Les jours résultant de la réduction du temps de travail dans la limite de 5 jours par an pour les salariés au forfait jours et dans la limite de 5 jours par an pour les salariés en décompte horaire.
Le plafond d’affectation annuel est fixé, toutes sources confondues à 15 jours ouvrés.
Le plafond global de capitalisation est fixé à 30 jours.
Ce plafond est porté à 132 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus désirant cesser leur activité de manière progressive ou totale.
Article 3 : Alimentation du CET
Les limites ci-dessus et les demandes d’alimentations du CET par le salarié sont exprimés en jours ouvrés.
L’alimentation du compte est effectuée en renseignant un formulaire (suivant modèle en annexe) à retirer auprès du service RH.
La décision d’affecter un ou plusieurs éléments décrits à l’article 2 est prise :
pour l’année 2025 du 1er décembre au 31 décembre 2025.
Pour l’année 2026 et pour les années suivantes, du 1er juin au 30 juin.
Article 4 : Utilisation du CET
Article 4.1 : Utilisation du CET pour indemniser un congé non rémunéré légal ou temps partiel
Le CET pourra être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés non rémunérés prévus par les dispositions légales sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé création entreprise).
Le CET pourra être utilisé pour indemniser tout ou partie le passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation pour soigner un enfant malade, ou d’une transformation d’un contrat de temps plein en temps partiel.
Le salarié fera part de sa demande d’utilisation du CET en même temps qu’il formule sa demande de congés non rémunérés ou de transformation de son contrat en temps partiel, et au plus tard 1 mois avant le début du congé ou de la transformation du contrat.
Article 4.2 : Utilisation du CET pour préparer une fin de carrière
Les personnels pourront alimenter le CET afin de préparer leur cessation d’activité. Les jours affectés au CET pourront être utilisés pour permettre au salarié de bénéficier d’une période de travail à mi-temps avant son départ effectif ou d’une cessation anticipée suivants des modalités légales ou convenues avec sa hiérarchie.
Article 4.3 : Utilisation du CET pour financer une absence autorisée par l’entreprise non rémunéré.
Le CET pourra en outre être utilisé pour indemniser une absence autorisée non rémunéré, dès lors que l’ensemble des droits à congés ou repos est épuisé.
L’absence autorisée non rémunérée, financé par un compte CET devra être d’une durée minimum de 5 jours ouvrés.
Le salarié devra prévenir l’entreprise de son intention de prendre un congé suivant un délai de prévenance de :
2 mois pour un congé inférieur à 6 mois
4 mois pour un congé d’une durée supérieure à 6 mois
L’entreprise pourra en raison des nécessités d’organisation du service, reporter le départ en congés.
Article 4.4 : Utilisation du CET pour compléter immédiatement sa rémunération
Le CET pourra être monétisé (à l’exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés), à tout moment pour les cas suivants dans la limite de 15 jours ouvrés par an :
Mariage de l’intéressé,
Naissance/adoption d’un enfant,
Divorce,
Invalidité,
Surendettement,
Financement de l’acquisition du logement principal ou travaux de rénovation ou d’agrandissement,
Décès du conjoint du salarié.
Article 4.5: Utilisation du CET pour alimenter le PERCO
Le salarié pourra décider d’affecter tout ou partie des jours épargnés au PERCO qui serait mis en place par la société (suivant les dispositions légales en vigueur).
Article 5 : Départ du salarié
Lorsqu’un salarié ayant adhéré au CET cesse son activité avant d’avoir utilisé les jours capitalisés, ceux-ci sont payés avec les salaires dus à titre de solde de tout compte.
Les jours affectés au CET ne peuvent être imputés sur le préavis (de démission ou de licenciement).
Article 6 : Gestion du CET
Lorsque le salarié utilise son droit à congé, l’allocation correspondante est versée aux échéances normales de paye. Cette allocation constituant un salaire, elle est soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt.
Les périodes indemnisés au titre du CET sont assimilées à du temps de travail effectif au regard des droits liés :
A l’ancienneté,
A l’acquisition des congés payés,
Cependant ces périodes n’ouvrent pas droit à l’acquisition de repos pour RTT. Durant le congé, le salarié conserve sa protection sociale (Sécurité sociale, prévoyance).
Article 7 : Garanties
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions et limites de l’article L. 3253-8 du Code du travail. Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, l’AGS garantit jusqu’à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Compte tenu de l’article 3 du présent accord, les droits acquis convertis en unités monétaires ne peuvent pas excéder le seuil de garantie AGS, l’employeur est donc exempté de la mise en place d’un dispositif de garantie financière.
Article 8 : Dispositions finales
Article 8.1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature de l’accord.
Article 8.2 : Révision, dénonciation
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. La dénonciation notifiée aux parties au présent accord par tout moyen écrit (mail, courrier remis en main propre…). En cas de dénonciation, un préavis de trois mois est à respecter.
Article 8.3 : Modalités d’information des salariés et dépôt de l’accord
Les salariés seront informés de la mise en place de cet accord par l’intermédiaire de réunion du personnel. L’accord sera également affiché sur l’intranet.
Article 8.4 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Blagnac, le ………………….. 2025, en 5 exemplaires originaux.
La Société Sabena technics BGC représentée par
M. XX En qualité de Directeur Général M. XX
En qualité de Directeur Ressources Humaines
L’Organisation Syndicale unsa représentée par
Mme XX
en qualité de déléguée syndicale ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
L’Organisation Syndicale cftc représentée par M. XX
en qualité de délégué syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
DEMANDE ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Année : ………………………………
Nom :…………………………… Prénom………………………………..
Je désire affecter à mon compte épargne temps :
Détail de la demande (le CET doit être alimenté par journée complète, soit 7 heures – les demandes sont exprimées en jours ouvrés)
Nombre de jours
5ème semaine de congés payés (1)
Congés ancienneté
Congé de fractionnement
Jours de RTT (dans la limite de 5 jours par an)
Récupération de mission (dans la limite de 10 jours par an)
Repos compensateur d’heures supplémentaires (2) (dans la limite de 5 jours par an)
Fait à …………………
Le ……………………..
Signature
Il s’agit de congés restants à prendre
Lorsque le volume d’heures représente au minimum 1 journée
