La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
F.O, représentée par Mr SNMSAC, représentée par Mr
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
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Le besoin client d’une rotation d’avions à modifier en continu à partir janvier 2026, nous oblige donc à trouver de façon urgente une organisation permettant un écoulement de main d’œuvre équivalent sur l’ensemble des jours de la semaine. Après analyse de plusieurs modèles de planification satisfaisant ce pré-requis l’organisation qui semble la plus facile à appréhender pour les personnels est celle de l’horaire en matin, après midi, nuit sur la semaine et une équipe de suppléance pour le vendredi/samedi/dimanche (V/S/D) ou samedi/dimanche /lundi (S/D/L). Le CSE a été consulté le 12 septembre 2025 sur ce mode d’organisation, notamment dans le cadre d’une campagne de chantiers à immobilisation très courtes et en continue 7 jours sur 7. Un reccueil de l’avis du présent accord s’est tenu le 2 décembre 2025 en CSE extraordinaire. Cet avis a été positif.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent que le recours à une équipe de suppléance (VSD ou SDL) concerne au sein de l’activité Airframe les fonctions de techniciens aéronautique (dont leader technique), chaudronniers, soit un total de 121 personnes. La mise en place de l’activité de VSD ou SDL concernera
10 collaborateurs (6 techniciens aéronautique dont leader technique), 4 chaudronniers.
Une organisation en 5 X 8 avait préalablement été étudiée mais jugée trop impactante sur les équilibres des personnels (vie familiale avec changements de cycles trop contraingants, médicale, âge, fatigue) sur la santé et la sécurité.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE EQUIPE DE SUPPLEANCE
Au jour de la signature du présent accord, la mise en place de l’équipe de suppléance est envisagée à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 5 avril 2026. Le présent accord est conclu pour la durée de réalisation de la commande exceptionnelle des 34 avions et s’achevera normalement le 5 avril 2026 et sous réserve des délais de livraison.
ARTICLE 3 : MODALITES DE RECOURS AU DISPOSITIF EQUIPE DE SUPPLEANCE
Il sera fait appel au volontariat pour la constitution de l’équipe de suppléance. Le salarié devra alors déclarer son volontariat par écrit. La liste des salariés volontaires sera transmise à la médecine du travail qui évaluera la nécessité de voir préalablement chaque salarié. L’activation de cette équipe de suppléance donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail.
ARTICLE 4 : DUREE TRAVAIL
La durée du travail est fixée dans le cadre du présent accord à
32 heures de temps de travail effectif, répartie sur 3 jours, à raison de 10h40* de travail effectif par jour :
33 h) correspondant à 32h +(20mn de pause /jours*3 jours)
La demande client impose une modifcation réalisée sur 4 jours, et une capacité de charge iso par jour, ce qui nécessite ces vacations de 10h40.
La durée de pause repas journalière est fixée à 35 minutes. Ce temps de repas n’est pas rémunéré Les pauses seront définies à raison de 10 minutes rémunérées, la première le matin (10h/10h10) et la seconde l’après-midi (15h/15h10) pris sur le temps de travail et considéré comme temps de travail effectif et une pause de 20 minutes à 2h pour l’horaire du soir.
L’organisation en équipe de suppléance succedera donc à celle de la semaine qui sera répartie sur 4 jours selon les horaires matin (5h – 15h20), soir (15h – 1h20), nuit (20h – 6h20) avec pour chaque vacation 35 minutes de pause).
Le présent accord ne concerne pas les personnel encadrants (RTC) qui seront affectés sur une programmation 5 jours on et 3 jours off. Un avenant individuel leur sera remis.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Majoration
Les heures travaillées en équipes de suppléance seront majorées de 50%. Pour tenir compte des mesures mises en œuvre par le présent accord, le temps de travail journalier des personnels en équipe de suppléance, et dans le respect des dispositions légales en vigueur sera porté à 10h40 de temps de travail avec l’accord de l’inspecteur du travail.
Ainsi la rémunération sera la suivante
Taux horaire (base 35h) x (
33 h) x 4,3333 x 1,50
Dans le cadre des heures effectuées les jours fériés, il est appliqué la même règle de majoration que celle appliquée au personnel en horaire d’équipe ou de journée. Les équipes de suppléance bénéficient également des majorations de nuit selon les horaires éligibles à hauteur de 50 %.
Primes de panier
Les primes de panier s’appliquent pour au moins 3h75 de travail (consécutif ou non) entre 18h et 6h Panier Jour : horaire commençant avant 24h ou après 2h matin Panier Nuit : horaire finissant après 24h ou commençant avant 2h matin
Prime d’horaires décalés (dite de maintenance)
La prime d’horaires décalés est versée chaque jour en lien avec une programmation commençant à 6h du matin ou finissant après 22h. Son montant est de 14 euros bruts par vacation
La prime de transport/IKV sera versée en fonction du barème en vigueur dans l’entreprise, soit en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois.
Pose des congés
Les personnes en équipe de suppléance bénéficieront du même nombre de congés payés que les autres collaborateurs de l’entreprise (soit actuellement 30 jours ouvrables pour les personnes travaillant en semaine).
Ainsi la prise de congés sur ces programmations correspondra à la prise de congés sur une base de 5 jours par semaine, soit 1,67 CP ouvrés par jour posé.
ARTICLE 6 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement sur les panneaux Directions. Le présent accord est défini pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2026. ARTICLE 7 – FORMALITES Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Rennes. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Fait à Dinard, le 3 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
MonsieurMadame Directeur Général Directrice des Ressources Humaines
