ACCORD relatif au Comité Social et Economique Sabena technics DNR
Entre les soussignés :
La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général, et XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le présent accord a plus précisément pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au Comité Social et Economique, auxquelles il sera fait référence pour tout ce qui n’est pas précisé dans cet accord. Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique est mis en place.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral comme suit :
12 titulaires et 12 suppléants
Il est convenu que seuls les titulaires et représentant syndicaux au CSE seront conviés et présents pour les réunions plénières. Le suppléant assistera à la réunion plénière seulement en cas d’absence de son titulaire.
Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé comme suit : Un crédit d’heure de
22 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire du CSE.
Article 4 - Modalités de prise et de décompte des heures membres titulaires /membres suppléants:
La pose d’heures de délégation se fait via l’outil Cantoriel, chaque élu disposant d’un profil spécifique « DNR20élu ». Les heures ainsi posées en amont de la prise et jusqu’au jour de la prise donneront lieu à l’envoi d’un mail au responsable N+1. Il sera possible d’enregistrer ses heures via cantoriel jusqu’à 3 jours calendaires après la date de prise. Au-delà, seul le service Administration/paye pourra intervenir via un bon de délégation qui sera renseigné et remis par le représentant du personnel. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Utilisation cumulée sur 12 mois par chaque membre titulaire du CSE (report se fait en automatique sous Cantoriel)
membre titulaire CSE : crédit maxi cumulé/mois de
33 heures – 22h +11h)
membre coordinateur CSSCT : crédit maxi cumulé/mois de
39 heures – 22h +4h+13h)
Mutualisation des heures de délégation (entre membres titulaires et d’un membre titulaire vers un membre suppléant)
Le crédit d’heures résultant de l’article R 2314-1 du code du travail de la façon suivante :
membre titulaire CSE vers membre titulaire ou vers suppléant : crédit maxi cumulé/mois de
36 heures – 24h +12h)
Cette disposition sera possible via cantoriel (bouton spécifique au niveau du calendrier) Chaque élu et manager pourra ainsi disposer de l’accès à son crédit d’heure, celui utilisé et celui qu’il aura choisi de mutualiser.
En ce qui concerne les convocations aux réunions Direction (plénière, commissions dont CSSCT, négociation..) une feuille d’émargement sera remise aux élus présents, puis la saisie des heures sera assurée dans l’outil Cantoriel par le service Administration/paye.
Article 5 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Article 6 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail 6.1 Composition de la CSSCTNotre entreprise ayant un effectif moyen de 477 équivalent temps plein salariés (Effectif à décembre 2025), la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En vertu de l’article L 2314-11, dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège. La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
6.2 Fonctionnement de la CSSCT 6.2.1 Heures de délégation Le coordinateur de la CSSCT et le cas échéant les membres suppléants disposent de
4 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
6.2.2 Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi comme suit : les questions sont remises et partagées entre le coordinateur CSSCT et le Responsable HSSE au maximum 10 jours avant la réunion pour une convocation émise au maximum 5 jours avant la réunion. Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les 30 jours suivant la réunion entre le coordinateur CSSCT et le Responsable HSSE. Un coordinateur de la CSSCT sera désigné lors de la première réunion du CSSCT pour en assurer la bonne coordination de l’instance. La CSSCT se réunit le 1er mardi du trimestre sur convocation du Président de la CSSCT (1) ou de la personne ayant qualité pour le représenter.
6.2.3 Formation Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 6.3 Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 7 - Autres commissions
Le temps passé aux réunions de commission est considéré comme du temps de travail effectif. Les commissions suivantes sont créées et leurs membres désignés lors de la première réunion suivant l’élection du CSE :
La commission formation (2 réunions annuelles : novembre et mars) sera constituée de 4 membres
La commission égalité professionnelle (1 réunion annuelle : mars) sera constituée de 4 membres (respectant la parité hommes/femmes)
La commission d’information et d’aide au logement (1 réunion annuelle : février) sera constituée de 4 membres
La commission restaurant (2 réunions annuelles : juin et décembre) sera constituée de 4 membres
La commission environnement (2 réunions annuelles : février et septembre) sera constituée de 2 membres
Seront également désignés : Les représentants au conseil d’administration constitués de 4 membres conformément à l’article L 2312-72.
Les représentants au comité de groupe constitués de 2 membres (et de leurs 2 suppléants) conformément à l’accord Comité de groupe.
Article 8 - Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque organisation syndicale fera connaitre par courrier remis au Président du CSE (1), le représentant syndical au sein du CSE et de la même façon pour tout remplacement suite à un départ.
A titre exceptionnel, il est attribué un crédit de 10 heures/mois aux représentants syndicaux. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Article 9 – Délégués Syndicaux
En vertu de l’article Article L2143-13, Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à : 1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article 10 - Représentants de proximité (RDP)
Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise. 9.1 Nombre de RDP Sont mis en place 4 représentants de proximité au sein de l'entreprise (pour les sites de Evreux – 1 personne, Paris CDG – 1 personne, Landivisiau – 1 personne, VIY – 1 personne). Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE. Chaque membre dispoose d’une heure de délégation par mois. 9.2 Modalités de désignation de RDP Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés volontaires et présents sur ses localisations. La désignation est effectuée par les membres du CSE. 9.3 Attributions des RDP Les représentants de proximité sont chargés de remonter auprès des membres du CSE les sujets en lien avec les activités sociales, économique, santé et sécurité.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 11 : Le bureau
Le CSE désigne son bureau au cours de la première réunion suivant son élection parmi les membres titulaires:
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
A l’occasion de cette première réunion du CSE post élection les anciens membres titulaires et suppléants sont conviés en début de séance.
Article 12 - Réunions préparatoires
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux peuvent décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire ou, en son absence le secrétaire adjoint définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de trois heures.
A cet effet, le secrétaire du CSE remettra une feuille d’émargement aux élus présents, puis la saisie des heures sera assurée par le service Administration/paye.
Les membres du CSE disposent d’un seul et unique local.
Article 13 – Ordre du jour
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du CSE, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier ou d’un membre du bureau en cas d’absence du secrétaire ou secrétaire adjoint.
L’ordre du jour des réunions est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est communiqué par courrier et boite mail professionnelle. Au cas d’absence une convocation sera adressée sur l’adresse mail personnelle (dans la mesure ou l’élu a donné son autorisation) au membre titulaire ou suppléant
Article 14 - Réunions plénières
Le CSE se réunit une fois par mois (3ème jeudi de chaque mois), sur convocation du Président du CSE ou de la personne ayant qualité pour le représenter. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Article 15 - Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
Article 16 - Procès-verbaux
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire du CSE. Le compte rendu est adressé à la Direction puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.
Article 17 – Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées (C trav L2315-24). L’établissement de ce document qui ne se confond pas avec le règlement intérieur de l’entreprise, présente un caractère obligatoire même si aucune sanction n’est prévue en son absence.
Article 18 - Budgets du CSE
18.1 Budget des activités sociales et culturelles et de fonctionnement Le budget des activités sociales et culturelles et de fonctionnement attribué au CSE est fixé comme suit : 0,5% de la masse salariale (Compte 641) au titre des œuvres sociales 0,2% de la masse salariale (Compte 641) au titre du fonctionnement du CSE
Les comptes sont arrêtés et présentés au Président du CSE par le trésorier sortant puis présentés en séance plénière au cours de la première réunion suivant son élection. Le Bureau nouvellement nommé donnera son quitus au bureau sortant.
18.2 Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L2315-61, L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attribution du CSE
Article 19 - Consultations récurrentes et périodicité
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : - les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Ces 3 consultations interviendront lors du CSE du mois de Juin avec un retour d’avis pour le mois de juillet soit considérant le délai de 30 jours fixé par la loi. Au cas de modifications, la consultation du DUERP sera à la fois réalisée dans un premier temps en CSSCT puis en CSE.
Partie 4 – Garantie d’absence de discrimination et droit à l’exercice du mandat des élus du CSE
Conformément aux articles L.2141-5 et L.2141-8 du Code du travail, l’employeur garantit l’absence de toute discrimination, directe ou indirecte, à l’égard des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel au sein du Comité Social et Économique.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, faire l’objet d’une mesure défavorable ou subir un préjudice quelconque, notamment en matière de rémunération, d’évolution professionnelle, de formation, de classification, d’affectation, d’évaluation ou de conditions de travail, en raison de l’exercice de son mandat ou de l’utilisation de ses heures de délégation, conformément aux articles L.2141-5 et L.1132-1 du Code du travail.
En application de l’article L.2315-10 du Code du travail, l’exercice du mandat représentatif, lorsqu’il s’effectue pendant le temps de travail, est assimilé à du temps de travail effectif et ne peut entraîner aucune perte de salaire ni aucune diminution d’avantage.
Conformément aux articles L.2315-7 et L.2315-10 du Code du travail, les élus disposent librement de leurs heures de délégation. L’utilisation de ces heures ne peut être soumise à autorisation préalable ni faire l’objet d’un contrôle portant sur le contenu ou l’opportunité de l’activité représentative.
Conformément à l’article L.2141-5 du Code du travail, l’employeur veille à ce que l’exercice du mandat n’ait aucune incidence défavorable sur le déroulement de carrière des élus et garantit une égalité de traitement avec les salariés placés dans une situation comparable.
Toute situation susceptible de constituer une discrimination liée à l’exercice du mandat peut être portée à la connaissance de l’employeur ou du Comité Social et Économique dans les conditions prévues par le Code du travail
Partie 5 – BDESE
Article 20 - Organisation de la BDESE
La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail. Elle se présente sur support numérique accessible exclusivement aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, des représentants syndicaux et les délégués syndicaux à l’emplacement G:\OODRIVE\BDES.
Il est rappelé par le présent accord que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, des représentants syndicaux et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDESE sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.
Article 21 : Durée de l’accord
Le présent accord est défini pour une durée déterminée soit jusqu’au terme du mandat des membres du CSE.
Article 22 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
Article 23 : Formalités Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rennes : un exemplaire original en version papier, accompagné de son bordereau de dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception et une copie "électronique" transmise par email ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Malo.
Fait à Dinard, le 21 janvier 2026 En 5 exemplaires Originaux
Pour la Direction
Directeur Général Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Délégué syndical F.O.Délégué Syndical UNSA
(1) Le Président du CSE et de la CSSCT est le Directeur Général de l’entreprise ou une personne désignée par lui
