La Société Sabena technics PGF, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales ci-après :
CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
UNSA Aérien SNMSAC, représenté par Monsieur XXXXXXXXX
CFE-CGC FNEMA, représentée par Madame XXXXXXXX
FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel actuel de la société Sabena technics PGF arrivant à échéance, la Direction a convoqué les organisations syndicales pour venir négocier le protocole d’accord préélectoral.
L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
L'accord d'entreprise intervenu le 22/03/2019 a validé l'utilisation du vote électronique comme mode de vote exclusif pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET, CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités des prochaines élections des membres de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) de la société Sabena technics PGF. Les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du CSE sera de trois ans à compter de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 – MODALITES DU VOTE
Il est à noter qu’un accord d’entreprise a été signé en date du 22/03/2019 et instaure désormais pour mode de vote exclusif le vote électronique. La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société « Neovote », spécialisée dans l’organisation d’élections professionnelles. La société a pu consulter la synthèse du rapport de l’expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et recommandations de la CNIL s’appliquant aux systèmes de vote électronique. Les modalités de fonctionnement du vote sont détaillées en annexes.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DES COLLEGES
Conformément à l’article L.2324-11 du Code du travail, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel.
Les collèges électoraux sont constitués comme suit :
1er collège : personnel de statut ouvrier et employé
2ème collège : personnel de statut agent de maîtrise, cadre et ingénieur
ARTICLE 4 – EFFECTIF, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Au regard de l’effectif de référence, 165 salariés, et en application des dispositions des articles L.1111-2 du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
8 titulaires et 8 suppléants.
Les
collèges électoraux sont constitués comme suit :
La répartition des collèges se fait par statut. Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Ouvriers et Employés 86.00 4 4 TAM, Ingénieurs et Cadres 82.00 4 4 Total 168.00 8 8
Les membres titulaires auront 21 heures de délégation par mois. Une réunion sera organisée à l’initiative de la Direction tous les mois. En fonction des sujets d’actualité spécifique ou de projet impactant, le crédit légal pourra exceptionnellement être augmenté avec l’aval de la direction.
ARTICLE 5 – PARITE FEMMES/HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats comportant une pluralité de noms doivent, en fonction du nombre de candidatures exprimées (Code du travail, art. L. 2324-22-1, L. 2314-24-1) :
être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale en question ;
être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes
Les conditions ci-dessus s'appliquent à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants.
ARTICLE 6 – DATES DU SCRUTIN
Le 1er tour du scrutin se déroulera du 23 mai à 9h jusqu’au 27 mai 2019 à 14h30. Le 2nd tour éventuel du scrutin se déroulera du 6 juin à 9h jusqu’au 11 juin 2019 à 14h30.
ARTICLE 7 – BUREAUX DE VOTE
Il sera constitué un seul bureau de vote. Le bureau de vote, de par le vote électronique, se réunira à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il pourra, en se connectant sur le site prévu à cet effet, avoir un aperçu en temps réel du taux de participation et des listes d’émargement.
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, à savoir :
un Président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire.
deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur, ou à défaut deux salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assurera de la régularité, du secret du vote, procèdera au dépouillement des votes de manière électronique à la clôture de celui-ci. Afin de veiller au bon déroulement des élections, un représentant de la Direction et un représentant, membre du personnel, de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, pourront assister à toutes les opérations électorales.
ARTICLE 8 – LISTES ELECTORALES
Sont électeurs, tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 1er tour de scrutin. Sont exclus des listes électorales le Directeur Général et les cadres dirigeants de l’entreprise.
Les listes électorales comporteront le nom, prénom, date de naissance, date d’embauche et sexe de chaque électeur. Les réclamations relatives à ces listes pourront être adressées par email ou en main propre au service Ressources Humaines.
Les listes électorales seront affichées par la Direction au plus tard le 30 avril 2019.
ARTICLE 9 – CANDIDATURES
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats ne peuvent être présentées au 1er tour des élections que par les organisations syndicales. Au second tour, toutes les candidatures sont recevables. Sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans accomplis au 1er jour du scrutin et ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis au moins un an.
Les listes de candidatures doivent être déposées au service des Ressources Humaines :
6 mai 2019 pour le 1er tour du scrutin
29 mai 2019 pour le 2nd tour éventuel du scrutin
Les listes doivent être présentées en précisant l’organisation syndicale d’appartenance et le siège visé pour chaque candidat (titulaire ou suppléant). Une profession de foi pourra y être jointe. Les listes de candidats seront affichées le lendemain des dates limites de dépôt.
ARTICLE 10 – CAMPAGNE ELECTORALE
Pour le 1er tour du scrutin, les organisations syndicales pourront débuter leur campagne électorale à compter du 6 mai 2019, et à compter du 29 mai 2019 pour le 2nd tour du scrutin.
ARTICLE 9 – PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS
A l’issue des opérations de dépouillement, le Président du Bureau de vote, ou à défaut, un assesseur, proclamera les résultats. Les membres de chaque bureau signeront les procès-verbaux d’élection afférents à leur collège.
Les résultats définitifs des élections seront :
affichés par la Direction sur les lieux de travail
adressés aux organisations syndicales ayant présenté des candidats aux élections, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole.
Les procès-verbaux seront ensuite transmis à l’Inspection du Travail en double exemplaire, ainsi qu’au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire, dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE de Sabena technics PGF du 27 mai 2019 (1er tour) au 11 juin 2019 (2nd tour). Si une élection partielle devait être organisée dans le futur pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence. Les personnes qui seront élues le seront jusqu’aux prochaines élections du CSE.
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale des Pyrénées Orientales (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Fait à Perpignan, le 26 avril 2019, en sept exemplaires originaux.
XXXXXXXXX, Directeur Général
XXXXXXXXX, Pour la CGT
XXXXXXX, Pour la CFE-CGC FNEMA
XXXXXXXX, Pour l’UNSA AERIEN SNMSAC
XXXXXXXXXX, Pour FO,
ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CALENDRIER DE L’ELECTION
Etapes Dates et heures Annonce de l'élection Vendredi 12 avril Affichage et publication des listes électorales Mardi 30 avril Diffusion de la note d'information Mardi 30 avril Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Lundi 6 mai 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Lundi 6 mai à 16h00
Envoi des codes d'accès aux électeurs Jeudi 16 mai
Formation, test et scellement du système de vote Lundi 20 mai à 14h00
Ouverture du vote Jeudi 23 mai à 09h00
Clôture du vote Lundi 27 mai à 14h30
Dépouillement Lundi 27 mai à 14h35 2eme tour Appel à candidature Lundi 27 mai
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Mercredi 29 mai à 16h00
Formation, test et scellement du système de vote Lundi 3 juin à 14h00
Ouverture du vote Jeudi 6 juin à 09h00
Clôture du vote Mardi 11 juin à 14h30
Dépouillement Mardi 11 juin à 14h35 Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail Mardi 25 juin
