Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L2242-1 et L2242-5 du code du travail, les parties se sont réunies les 28 janvier, 3 février et 14 février 2022.
Lors de la réunion d’ouverture, il a d’abord été présenté la situation économique de l’entreprise et les perspectives 2022 :
De manière globale, l’industrie aéronautique a baissé drastiquement sa production ces 2 dernières années (-40 % chez Airbus) et entame aujourd’hui une montée en cadence progressive pour préparer l’après-crise.
Ce redémarrage s’effectue avec une Supply Chain sous tension, car il faut réinvestir (de nouveau recruter, former, remettre en route les outils de production) dans un contexte incertain et imprévisible alors que les trésoreries des entreprises sont éprouvées.
En particulier pour Sabena technics TLS, l’année 2021 s’est terminée par un résultat déficitaire. La remontée de l’activité pour l’année 2022 vise un CA de pratiquement 13M€ pour un résultat d’exploitation à l’équilibre après 3 années de pertes. Malgré tout, mais aussi pour répondre aux besoins du programme A320, l’entreprise a lancé un plan de recrutement et de formation ambitieux qui se poursuivra tout au long de l’année 2022. Ainsi à la fin d’année 2022, toutes les salles peinture de Sabena seront opérationnelles.
Au niveau social, la Direction rappelle que sur l’année 2021, malgré les aléas de charge et de résultat, il a été versé une prime de pouvoir d’achat de 1000 euros à l’ensemble de ces collaborateurs (sous conditions) ainsi qu’une indemnité inflation qui a profité à près 80% des salariés.
Aussi dans un contexte de regain de l’inflation, il a été convenu d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires de manière anticipée.
Les discussions engagées ont pu aboutir à la négociation des dispositions suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
MESURES SALARIALES
Article 1 : Augmentations Générales
Les mesures d’augmentations générales suivantes sont arrêtées :
Personnel non cadre et personnel cadre : 55 euros bruts mensuels
Les augmentations générales seront à date d’effet au 1er février 2022.
Les augmentations générales s’appliquent à l’ensemble des salariés (hors personnel en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, et le Directeur Général), dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Augmentations Individuelles
Les mesures d’augmentations individuelles suivantes sont arrêtées :
Personnel non cadre et personnel cadre :
une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale est allouée
Les augmentations individuelles seront à date d’effet au 1er février 2022.
Elles seront distribuées aux salariés sur proposition de leur hiérarchie directe et sur des critères de mérite.
Ces mesures d’augmentations individuelles ne s’appliquent pas au personnel en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ni au Directeur Général.
Il est précisé que les personnels ayant eu un changement de coefficient dans l’année 2021 ou en passe de l’être en 2022 ne seront pas concernés par ces augmentations individuelles.
Il en sera de même pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an.
En conclusion : Ces deux mesures salariales (AG + AI) correspondent à une redistribution de 2,7 % de la masse salariale de l’entreprise.
PARTAGE DES RESULTATS
Article 3 : Participation
Les résultats de l’exercice 2021 de la société ne permettent pas de distribuer une réserve spéciale de participation. La Direction confirme néanmoins son attachement au partage de la valeur et son souhait de négocier un accord de performance quand les résultats le permettront.
TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 : Organisation du temps de travail
Suite à information consultation du CSE du 8 décembre 2021, l’entreprise a mis en veille son accord d’annualisation du temps de travail. A compter du 1e janvier 2022, les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine civile. Les heures supplémentaires sont payées et majorées au taux légal.
Article 5 : Journée de Solidarité
Conformément à la note du 18 décembre 2014, la journée de Solidarité est effectuée le Jeudi de l’Ascension dans la limite de 7h.
Pour l’année 2022, la Journée de Solidarité sera effectuée le Jeudi 26 mai 2022.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 6 : Egalité H/F
Les indicateurs d’égalité professionnelle ne font pas ressortir de disparité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise, que ce soit en matière d’embauche, de promotion et augmentation de salaire. L’index égalité Hommes Femmes 2021 sera transmis avant le 1er mars.
Article 7 : Qualité de Vie Au travail
Concernant la Qualité de Vie Au Travail, l’organisation horaire de production actuelle pourrait avoir un impact sur l’attractivité du métier et l’absentéisme. Des études sont en cours sur une modification du rythme horaire de production.
LITIGES - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR- DUREE - PUBLICITE
Article 8 - Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, il conviendra de faire appel aux tribunaux compétents.
Article 9 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.
Article 10 : Durée de l’accord – dépôt - publicité
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 12 mois sans tacite reconduction sauf pour certaines mesures dont la date ou période sont expressément prévus dans le présent accord.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprises, de décision unilatérales ou d’usages antérieurement en vigueur au sein de Sabena technics TLS, relatives aux points abordés dans cet accord.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.téléaccords-travail.gouv. Fr), auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de TOULOUSE conformément aux dispositions légales et règlementaires
Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cornebarrieu, le 15 Février 2022, en 5 exemplaires originaux.
