Dont le siège social est à HOLNON (02760) – Zone artisanale
Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro B 322 518 457
Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Membre du Directoire
d ' u n e p a r t
ET :
Monsieur X, délégué syndical FO
Monsieur X, délégué syndical CGT
Monsieur X, délégué syndical CFDT
d ' a u t r e p a r t
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est établi notamment dans le cadre de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime d’ancienneté.
CHAPITRE 2
champ d’application catégoriel
Le présent accord s'applique à tous les salariés non-cadres de l'entreprise.
CHAPITRE 3
périmètre géographique d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'entreprise toute entière.
CHAPITRE 4
prime d’ancienneté d’entreprise
Les parties sont convenues de substituer à tout autre accord d’entreprise, de branche, convention collective, actuelle et future visant une prime d’ancienneté ou un avantage comparable quel que soit sa dénomination et sa forme, les dispositions d’entreprise suivantes.
Taux de la prime d’ancienneté
Le taux de la prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté de chaque salarié est le suivant :
3% après 3 ans d’ancienneté
4% après 4 ans d’ancienneté
5% après 5 ans d’ancienneté
6% après 6 ans d’ancienneté
7% après 7 ans d’ancienneté
8% après 8 ans d’ancienneté
9% après 9 ans d’ancienneté
10% après 10 ans d’ancienneté
11% après 11 ans d’ancienneté
12% après 12 ans d’ancienneté
13% après 13 ans d’ancienneté
14% après 14 ans d’ancienneté
15% après 15 ans d’ancienneté
Assiette de calcul
La prime d’ancienneté sera calculée chaque mois en appliquant le taux déterminé au salaire mensuel brut de base réellement et effectivement versé au cours dudit mois considéré.
Bénéficiaires
La prime d’ancienneté est versée à tous les salariés non-cadres quel que soit le type et la nature de leurs contrats de travail dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté minimum visée ci-dessus.
S’agissant de l’ancienneté à retenir, seule celle acquise au titre du contrat de travail en cours et des contrats de travail conclus antérieurement au sein de la société sera prise en compte.
Dispositions diverses
Cette prime sera prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
CHAPITRE 5
dispositions finales
Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2023 et pour une durée indéterminée.
Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de l’organisation syndicale représentative et signataire (ou adhérente) de l'accord et de deux représentants de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Dénonciation de l’accord
Procédure
L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, en respectant un délai de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés
En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Il en sera de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues ci-dessus, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation. Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés
En cas de dénonciation par une partie des signataires employeurs ou des signataires salariés, les dispositions de l'accord continueront de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format pdf, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné notamment des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’accord,
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ;
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
le cas échéant, l’acte par lequel les signataires décident qu’une partie du présent accord n’est pas publié dans la base de données nationale en ligne.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
A Holnon, le 20 novembre 2023
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
