ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI
PREAMBULE :
L’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative aux diverses dispositions liées à la crise sanitaire a institué un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 est venu apporter des précisions sur ce dispositif désormais intitulé « dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ».
Dans la branche du Caoutchouc, un accord national a été signé, permettant aux entreprises de la branche de se prévaloir du dispositif d’activité partielle, en l’absence d’accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe.
Les négociations se sont ouvertes et poursuivies loyalement avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SACRED EUROPE SA, lors des réunions des 09/09/2020, 16/09/2020, 26/11/2020, et 12/01/2021 ; elles ont abouti au présent accord.
Cet accord d’entreprise a été soumis à l’avis préalable du comité social et économique lors de sa réunion extraordinaire du 12 janvier 2021. Il s’applique aux salariés de l’entreprise de Vieux-Thann.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
Situation du chiffre d’affaires
Le tableau ci-dessous montre les chiffres d’affaires réalisés sur l’année 2020 :
On observe une baisse jusque à -XX% de chiffre d’affaire en Avril 2020 par rapport à 2019, en Août idem. Le mois de septembre a su profiter de la reprise automobile avec une relance à +XX% mais octobre et novembre se sont essoufflés avec le re-confinement, décembre a bien clôturé l’année avec +XX% par rapport à décembre 2019.
Le tableau ci-dessous montre le chiffre d’affaire cumulé depuis Janvier 2020 comparé à la même période en 2019 :
Par rapport à décembre 2019, nous avons cumulé XX% de perte de chiffre d’affaire sur l’année : XX M€ vs XXM€.
En détail, l’activité injection caoutchouc (atelier UET1) atterrit en fin d’année à XXM€ contre XXM€ en 2019 soit -XX%. L’activité soufflage (atelier UET2) atterrit en fin d’année à XXM€ contre XXM€ en 2019 soit -XX%. Et enfin l’activité Industrie (atelier UET4) atterrit à XX M€ vs XXM€ (à nuancer car arrêt de refacturation des inserts) la perte réelle d’activité est de XX%.
Prévisionnel et entrée de commande
Les données prévisionnelles des constructeurs automobiles donnent les éléments suivants par atelier :
Injection Caoutchouc (UET1) :
Janvier 2021 : XX k€ vs XXk€ en 2020 soit : -XX%. Février 2021 : XX k€ vs XXk€ en 2020 soit : -XX%.
Extrusion soufflage (UET2) :
Janvier 2021 : XXk€ vs XXk€ en 2020 soit : - XX%. Février 2021 : XXk€ vs XXk€ en 2020 soit : -XX%.
Industrie Electrique (UET4) : entrée de commande présente, le comparatif est fait par rapport à XXk€ qui est une facturation charge pleine atelier sur 1 mois.
Janvier 2021 : XX k€ (équivalent à XXk€ ancienne facturation) vs XX k€ soit : -XX%. Février 2021 : XX k€ (équivalent à XXk€ ancienne facturation) vs XX k€ soit : -XX%.
Les principales raisons de la baisse des ventes dans l’automobile s’expliquent par l’impact de la crise sanitaire sur la vente de véhicules neufs et tout particulièrement chez notre client principal PSA. Notre client PSA annonce une récession de ses ventes sur l’année 2021 en Europe à hauteur de XX%, cette baisse risque de se répercuter à 100% sur notre atelier soufflage (mono-client) et risque également de se répercuter majoritairement sur l’atelier Injection Caoutchouc.
L’activité Industrie Electrique devrait rester stable ou perdre moins de XX% d’activité sur l’année prochaine.
Le groupe SACRED Group
Au global du groupe SACRED, la perte de CA est de XX% vs 2019 avec des situations très contrastées sur les différentes entités, les différentes activités. Sur nos sites français en particulier où il a déjà fallu recourir à l’arrêt d’activité suite aux décisions brutales de nos clients devant le risque sanitaire, en mars et avril notamment :
Saint Lubin (-XX%) :
L’activité Mélange est en retrait de XX% avec des mois à - XX%. L’activité automobile est en repli de XX% avec une très grosse fluctuation (-XX% + XX%).
Vieux Thann (-XX%) :
L’activité automobile est en repli de XX% avec une très grosse fluctuation (-XX% + XX%). L’activité Industrie en retrait de XX% avec une très grosse fluctuation (-XX% + XX%).
Bert :
L’activité Mélange a connu une très forte activité (+XX%) mais pourrait se voir impactée à la baisse si les marchés niches notamment liés à la santé s’effondraient brusquement.
L’activité Semelle liée à la chaussure de luxe made in France a été sévèrement impactée et risque de l’être encore (-XX% vs 2019, des mois à -XX%).
Corbas (-XX%) :
Les marchés niches de l’énergie ou de l’industrie ont lourdement pénalisé l’activité du site avec des mois à -XX%.
Prévision de production
Le site de SACRED EUROPE ayant peu recours à de la sous-traitance ou même de l’achat-revente, les prévisionnels de chiffre d’affaire sont représentatifs de l’activité de production au sein de l’usine.
Situation du recours à l’activité partielle
L’entreprise est donc confrontée à une réduction d’activité durable qui nous conduit donc à procéder à un rajustement de la masse salariale intérimaire dans un premier temps et si nécessaire de recourir à l’activité partielle.
En cas de nécessité de recours à l’activité partielle, tous les niveaux seront concernés :
Direction
Fonctions administratives
Encadrement
Production
Maintenance
Activité et salariés concernés de l’entreprise
Le dispositif d’activité réduite s’applique à tous les salariés de l’entreprise de SACRED EUROPE à Vieux-Thann.
En fonction de la charge, des nécessités de service et des compétences requises, l’activité partielle sera répartie équitablement sur les groupes homogènes définis ci-après sur une période de six mois. Au sein d’un même groupe, des rotations pourront être organisées de manière à impacter de manière équivalente tous les salariés du groupe. Il pourra y avoir un nombre d’heures différent d’activité partielle entre les différents groupes.
Les groupes homogènes sont définis en annexe du présent accord (ANNEXE : GROUPES HOMOGENES), ils pourront évoluer en fonction des entrées/sorties et en fonction des formations dispensées au cours de l’année permettant d’augmenter la polyvalence :
Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
La réduction maximale de l’horaire de travail par le dispositif d’activité partielle de longue durée pourra aller jusqu’à 40% du temps de travail des salariés de SACRED EUROPE. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée de l’application du présent accord, salarié par salarié. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité et que d’autres semaines pourront être travaillées en totalité. Les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation et le temps de travail restent applicables, en particulier l’annualisation du temps de travail et les cas de modulation. Le travail en horaires de « semaine haute » (horaires hebdomadaires de travail compris entre 35H et 40H inclus, ou supérieurs à 40H), ou le travail de samedi, pourra être programmé si l’activité des salariés concernés le justifie. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.
Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise
Les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Au jour de l'élaboration du présent accord, le montant de l’indemnisation versée au salarié est calculé sur la base d’une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.
Les conditions financières et économiques de l’entreprise ne permettent une meilleure indemnisation, en raison de notre rentabilité insuffisante et des résultats très inférieurs au budget.
Engagement de la société SACRED EUROPE en matière d’emploi
Situation des effectifs au 14 Janvier 2021
Engagement en matière d’emploi
L’objectif de cet accord « d’activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise » est de conserver les compétences de l’entreprise pour pouvoir être compétitifs et présents lors de la reprise sur les différents marchés : automobiles et industrie électrique. Dans cet objectif, la mise en place de cette activité réduite visant à maintenir les emplois existants dans l’entreprise est essentielle. Il faut être prêts à prendre des commandes en cas de reprise. La société SACRED EUROPE s’engage donc à ne procéder à aucun licenciement collectif pour motif économique donc dans le cadre d’un PSE pendant la période de recours à l’activité réduite.
Utilisation des compteurs, heures supplémentaires et congés pendant la durée de l’accord
Heures supplémentaires et compteurs
Sur une même semaine de travail, un salarié ne pourra pas être amené à être placé en activité réduite et réaliser des heures supplémentaires. De manière générale sur la durée de l’accord, les heures supplémentaires ne seront pas payées mais incrémentées sur compteur : l’objectif étant de pouvoir mieux lisser la charge de travail et recourir aux compteurs d’heures plutôt que l’activité réduite afin d’éviter la perte de salaire aux salariés. Il est également rappelé que les heures supplémentaires sont en priorité sur la base du volontariat mais peuvent également être imposées si l’activité de l’entreprise le justifie.
Prise de congés pendant la durée de l’accord
Afin de réduire le recours au chômage partiel, il est convenu que les salariés possédant un solde de congés antérieurs à ceux en cours d’acquisition (tous congés confondus à savoir congés payés, RTT, jours/heures de repos et les congés d’ancienneté), devront consommer ces congés avant de pouvoir être placés au chômage partiel.
Tout au long du présent accord, les congés seront posés pour s’adapter au plus juste à la variation de charge.
Polyvalence et flexibilité
Sauf contre-indication médicale, l’ensemble du personnel direct du site pourra être amené à changer de poste afin de garantir l’employabilité de l’ensemble du personnel. Ces changements de poste temporaires seront définis par l’encadrement en fonction des besoins des services et n’entraineront pas de rémunération complémentaire. Le délai de prévenance pour changement d’équipe sera ramené à 3 jours ouvrés.
Engagement en termes de formation professionnelle
L’entreprise fera le maximum pour mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées notamment les actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences, les projets co-construits entre le salarié et son employeur au titre du compte personnel de formation. D’autres co-financements seront recherchés : FSE, FNE, parcours PRO-A, afin de répondre au mieux aux enjeux en termes de compétences. Le suivi de ces formations est encouragé par le biais d’une majoration de l’indemnité versée aux salariés pour les heures pendant lesquelles ils suivent une formation. A cet effet, l’entreprise s’engage à maintenir, chaque année civile sur la durée d’application de l’accord, l’intégralité de la rémunération du salarié pendant les cinq premiers jours de la formation. Au-delà de ces cinq jours de formation, l’entreprise s’engage à maintenir une rémunération au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.
Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise
La date de début de l’activité réduite est fixée au 1er Février 2021. La durée d’application de cet accord à durée déterminée est de 6 mois. A l’issu de cette période un, voire des avenants, pourront être renégociés entre les parties signataires. Ces nouveaux avenants interviendront en fonction de la situation économique générale, de l’évolution de notre secteur d’activité et de nos perspectives d’avenir. Le présent accord pourra être reconduit dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et sur le suivi des engagements fixés
Le Comité Social et Economique sera tenu informé des modalités de mise en œuvre de l’activité réduite lors des réunions ordinaires ayant lieu tous les deux mois, et lors des réunions de charge fixant le programme de la semaine suivante.
Ainsi, les informations portant sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, seront communiquées au comité social économique tous les deux mois.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, et en vue de son renouvellement, un bilan sera présenté au CSE, portant sur : -le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite, -le diagnostic actualisé sur la situation économique et financière de l’entreprise, -les perspectives d’activité de l’entreprise.
Ce bilan accompagné du procès-verbal de la réunion sera ensuite transmis à l’autorité administrative.
11. Validation et renouvellement de l’APLD
Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation à l’autorité administrative conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de six mois. L’autorisation doit ensuite être renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article 8.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins à chaque réunion ordinaire du CSE, conformément au présent accord.
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Information des salariés et publicité
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes. Fait à THANN, le 14.01.2021 Le Directeur de Site Le délégué Syndical (FO)
