Accord d'entreprise Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Rémunérations PAGEREF _Toc154049689 \h 2 1.1.Etam et Cadres PAGEREF _Toc154049690 \h 2 a.Enveloppe allouée à l'augmentation générale des Etam et des Cadres PAGEREF _Toc154049691 \h 2 b.Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des Etam et des Cadres PAGEREF _Toc154049692 \h 2 c.Promotions individuelles des Etam et des Cadres PAGEREF _Toc154049693 \h 3 d.Égalité hommes femmes PAGEREF _Toc154049694 \h 3 1.2.Personnel Ouvrier PAGEREF _Toc154049695 \h 3 2.Journée de congé RQTH PAGEREF _Toc154049696 \h 3 3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc154049697 \h 4 4.Clause de révision PAGEREF _Toc154049698 \h 4 5.Dépôt PAGEREF _Toc154049699 \h 4
Au terme des réunions de négociation intervenues les 7, 14 et 30 novembre 2023, les dispositions suivantes ont été arrêtées entre les soussignés : La société SADE CGTH Dont le siège est situé au 23-25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 PARIS Immatriculée au RCS de Paris, Sous le n° 562 077 503 02584 Représentée par
[…],
En sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
[…], en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
[…], en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
[…], en sa qualité de Délégué Syndical central FO
[…], en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale UNSA SADE
d’autre part.
Rémunérations
Etam et Cadres
Enveloppe allouée à l'augmentation générale des Etam et des Cadres
ETAM : une augmentation générale de
2,5% est arrêtée pour les Etam.
Cadres : une augmentation générale de
1,5% est arrêtée pour les cadres. Cette augmentation est portée à 2,5% pour les cadres n'ayant pas bénéficié d’une part variable en 2023 et/ou ne bénéficiant pas actuellement d’un véhicule de fonction.
Cette augmentation générale est applicable aux ETAM et Cadres (hors alternants) entrés à la SADE avant le 1er juillet 2023. Elle est calculée sur le salaire mensuel de décembre 2023, avec effet au 1er janvier 2024. Les parties conviennent de se revoir en juin 2024 afin de faire le point sur l’évolution de l’indice des prix.
Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des Etam et des Cadres
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2024 est fixée à
1,5% pour les ETAM et 2,5% pour les cadres.
Cette augmentation est applicable aux ETAM et cadres (hors alternants) entrés à la SADE avant le 1er juillet 2023. Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle. Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel de décembre 2023, avec effet au 1er janvier 2024. En synthèse les dispositions arrêtées sont les suivantes :
Augmentation générale Enveloppe d’augmentations individuelles TOTAL ETAM 2,5% 1,5% 4% Cadres sans PV et/ou sans véhicule de fonction 2,5% 2,5% 5% Autres cadres 1,5% 2,5% 4%
Promotions individuelles des Etam et des Cadres
Il est expressément convenu :
qu’une attention particulière doit être portée à la reconnaissance des compétences des collaborateurs ETAM et Cadres par le biais des promotions individuelles,
que l'enveloppe définie au point 1.1.b. s'entend hors promotions individuelles.
Égalité hommes femmes
Dans le cadre des révisions salariales il sera procédé à l’analyse individuelle de la situation des femmes ayant, à métier identique et tranche d’ancienneté comparable, une rémunération inférieure à celle de leurs homologues masculins, afin de s’assurer de l’absence de traitement discriminatoire. Il est convenu que les éventuelles augmentations qui seraient effectuées dans ce cadre viendraient s’ajouter aux augmentations mentionnées au points 1.1.a. et 1.1.b.
Personnel Ouvrier
Compte tenu, d’une part, du principe de revalorisation des minima annuels régionaux variables d’une région à l’autre, et d’un niveau à l’autre, et d’autre part, du principe de décentralisation observé par la SADE en matière de gestion du personnel ouvrier, la SADE ne peut pas mettre en œuvre une politique de salaire uniforme. Il est convenu de ne pas arrêter un pourcentage d'augmentation applicable à l'ensemble des Établissements. Il appartient à chaque Directeur Régional ou de Service d'appliquer des niveaux d’augmentations appropriés, après négociation, au regard notamment de la situation locale.
Journée de congé RQTH
Il est attribué une journée d’absence rémunérée aux salariés sur présentation du justificatif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ceci afin de compenser le temps consacré par les intéressés au dépôt d’un dossier de demande de reconnaissance ou de renouvellement du statut de travailleur handicapé. Seront prises en considération les RQTH notifiées à compter du 1er janvier 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. Par exception, les mesures relatives au handicap sont arrêtées à durée indéterminée.
Clause de révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.
Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 8 décembre 2023.
