PROTOCOLE ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés CAT, CFDT, CFE CGC, CFTC, SUPAP-FSU et UNSA représentées respectivement par leur délégué syndical :
(pour le syndicat CAT),
(pour le syndicat CFDT),
(pour le syndicat CFE-CGC),
(pour le syndicat CFTC),
(pour le syndicat SUPAP-FSU),
(pour le syndicat UNSA)
D’autre part,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et précisément sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les réunions ont eu lieu les 6 février, 16 février et 6 mars 2018.
Le présent accord s’appliquera aux dates et échéances précisément indiquées pour chaque mesure concernée.
Le thème des rémunérations fait partie d’un accord spécifique signé en date du 26 mars 2018 ou en cas de non signature d’un PV de désaccord signé par la Direction en date du 26 mars 2018.
ARTICLE 2 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1- Durée effective
Les parties conviennent de ne pas modifier la durée du travail au sein de la SAEMES.
2- Organisation du temps de travail
Les parties conviennent de ne pas modifier l’organisation du travail au sein de la SAEMES à l’exception de l’organisation du travail au sein du Parc Mairie du XVII.
Une négociation sera engagée avant l’été afin de réviser l’avenant n° 3 de l’accord portant réduction et aménagement du temps de travail.
ARTICLE 3 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1- Intéressement
En 2017, la Direction a engagé une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement. La négociation n’a pas abouti à la conclusion d’un accord.
La Direction engagera une négociation sur un projet d’accord d’intéressement pour les années 2018, 2019 et 2020.
L’accord d’intéressement devra être signé avant fin juin 2018 pour être applicable sur l’exercice 2018.
2- Participation
La Direction propose la reconduction de l’accord dérogatoire de participation pour les années 2018, 2019 et 2020. Cet avenant à l’accord de participation est soumis à approbation aux Délégués Syndicaux et devra être signé avant fin décembre 2018.
En cas de non signature de l’accord dérogatoire, c’est la formule légale de calcul qui sera appliquée.
3- Epargne salariale
La Direction propose d’augmenter le montant de l’abondement du PEE et du PERCO. Il serait revalorisé à hauteur de : -25% pour les versements inférieurs à 1000 € annuel et, -20% pour les versements compris entre 1000 € et 2 000 € annuel. Les 2 000 € constituant la limite maximum.
Cette revalorisation interviendra au 1er janvier 2019 compte tenu des règles liées à l’abondement : « L’abondement est défini par année civile. II peut être renouvelé, pour une période annuelle, par tacite reconduction. Il peut être modifié ou supprimé chaque année, par avenant, sur accord des parties signataires, dans le respect des modalités définies ci-dessous et des limites précitées. » A cette fin, des avenants au règlement du PEE et du PERCO seront soumis aux Délégués Syndicaux au mois de septembre 2018.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2018.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera à la diligence de l’Entreprise, dans les quinze jours suivant sa signature, adressé en :
Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont :
un exemplaire présenté sur support papier revêtu de la signature des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
et un exemplaire présenté sous forme électronique,
ainsi qu’un exemplaire adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.
ARTICLE 6 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent protocole d’accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Le protocole d’accord est remis à chacun des représentants du personnel de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.
