ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES
ENTRE
La société
SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et SUD représentées respectivement par leur délégué syndical :
(pour le syndicat CFDT),
(pour le syndicat CFE-CGC),
(pour le syndicat CFTC),
(pour le syndicat SUD).
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur les salaires.
L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives de salariés par mail du 16 novembre 2023.
Des réunions ont eu lieu les 11 décembre, 18 décembre 2023 et 15 janvier 2024 au cours desquelles les objectifs suivants ont été fixés : définir les augmentations générales et individuelles et/ou les primes, revaloriser la grille salariale des assistants de gestion et le montant des tickets restaurant et mise en place d’un forfait mobilité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise situés dans tout établissement de l’entreprise en France métropolitaine et soumis à la convention collective des services de l’automobile.
Au niveau des rémunérations, le présent accord s’applique aux salariés de la SAEMES présents au 1er février 2024.
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est basée sur le SMIC (contrat en alternance, etc…), ni les apprentis et les jeunes en formation ou insertion professionnelle.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS, AUGMENTATION GENERALE ET PRIMES
Au 1er février 2024, les mesures suivantes seront appliquées :
Une augmentation générale de 3% sera appliquée au salaire de base mensuel des salariés de la catégorie employés et de 2.8% au salaire de base mensuel des salariés de la catégorie agents de maitrise et cadres
Un budget de 0,1 % de la masse salariale soit de 14 000€ sera alloué sous forme de primes individuelles exceptionnelles
Une augmentation du salaire de base mensuel des agents technique du service maintenance de 30€
Une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ sera allouée aux salariés du CSGAD
La grille salariale des assistants de gestion sera revalorisée :
La valeur du ticket restaurant au 1er février 2024 sera de 10.15€.
ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITE
Les salariés se déplaçant en vélo ou en trottinette (mécanique ou électrique) pourront bénéficier d’un forfait mobilité d’un montant de 300€ sous réserve d’une déclaration sur l’honneur et de ne pas bénéficier d’un pass navigo.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er février 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 – REVISION
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 8 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord est remis à chacun des Délégués Syndicaux de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.
