PERMETTANT L’AFFECTATION DE JOURS VERS UN PERECOLI
conclu entre
La Société CALEO – Guebwiller
représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice Générale,
et
Les Délégués Syndicaux représentatifs du Personnel de la Société CALEO de Guebwiller
xxxxxxxxxxxxxxxxxReprésentant la C.F.D.T. xxxxxxxxxxxxxxxxxReprésentant la C.G.T.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant prévoit la possibilité, pour les salariés disposant d’un Compte Épargne Temps (CET), d’affecter tout ou partie des droits épargnés sous forme de jours vers le
Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises (PERECOLI) mis en place au sein de l’entreprise.
Article 2 – Nature des jours transférables
Les jours inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET) pouvant être affectés au PERECOLI sont les suivants :
les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
les jours de congés conventionnels supplémentaires ;
les jours de repos issus de dispositifs d’aménagement du temps de travail ;
Seuls les jours correspondant aux 5 semaines de congés payés obligatoires ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de transfert. »
Article 3 – Nombre de jours transférables
Les salariés peuvent affecter jusqu’à
10 jours par an inscrits sur leur CET vers le PERECOLI.
Article 4 – Valorisation des jours transférés
Les jours transférés sont convertis en unités monétaires sur la base de la rémunération brute journalière du salarié au moment du transfert.
Le montant correspondant est versé sur le PERECOLI du salarié.
Article 5 – Régime social et fiscal
Les sommes issues de la conversion des jours CET vers le PERECOLI bénéficient du régime social et fiscal en vigueur, notamment :
exonération de cotisations sociales dans les limites légales applicables ;
assujettissement aux contributions sociales (CSG/CRDS) ;
exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des plafonds légaux.
Article 6 – Modalités de demande
Le transfert est effectué à l’initiative du salarié :
via une demande écrite en remplissant le formulaire « bulletin de versement individuel au perecoli » ;
après validation par le service RH.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature de l’avenant.
Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Fait à Guebwiller, le 8 avril 2026
Les délégués syndicaux représentatifs
C.F.D.T. :xxxxxxxxxxxxxxx
C.G.T. :xxxxxxxxxxxxxxx
Membre représentant la Direction de la Société Caléo
conclu entre
