Accord d'entreprise relatif aux avancements au choix et reclassements pour l'année 2026
Contexte de l'accord
Des négociations se sont tenues à l'automne 2025 au sein de la branche des industries électriques et gazières dans un contexte économique d'inflation en diminution sur l'année 2025. Il a été pris en compte, comme hypothèse, la dernière prévision d'inflation (IPC hors tabac) connue et publiée par les pouvoirs publics, soit 1% pour l'année 2025 et 1,3% pour l'année 2026. Suite à plusieurs séances de négociation, aucun accord de branche n'a été trouvé avec les organisations syndicales. Par conséquent, UFE et UNeMIG ont proposé des recommandations dans lesquelles s'inscrit EDSB. Ces recommandations prévoient les dispositions suivantes : Une augmentation du SNB de 0,5% à compter du 1/1/2026, portant sa valeur à 543,18 € Une enveloppe minimale en matière d'augmentations individuelles de 0,9% de la masse salariale Les mesures d'ancienneté (échelons) ayant un impact moyen dans les IEG de +0,6% de la masse salariale, cela conduit à une augmentation du budget de branche consacré aux augmentations salariales de +2% pour l'année 2025 (mesures SNB + mesures individuelles + ancienneté). Il est rappelé que les entreprises de la Branche des IEG s'engagent à respecter le principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l'objet de mesures correctives.
Objet et champ d'application
L'objet du présent accord d'entreprise est de déterminer le budget consacré par EDSB en matière d'avancements au choix et de reclassement et d'en fixer les modalités d'attribution. Le champ d'application du présent accord est le personnel de l'entreprise EDSB.
Contingent d'avancements
Les signataires du présent accord se sont mis d'accord pour respecter à minima les dispositions prévues dans les recommandations patronales. Pour l'année 2026, il est proposé d'allouer un contingent total de 17 NR (dont 2 GF). Ce contingent sera constitué de deux mesures : Des avancements au choix au mérite Des reclassements dans le cas d'une marche significative en matière de montée en compétences (immédiat ou à venir en 2026) L'ensemble des mesures prévues dans cet accord représente une hausse de la masse salariale (à effectif de référence constant) d'environ 1,2% pour l'année 2026, pour un minimum de branche recommandé de 0,9%.
Mise en œuvre des accords de branche
EDSB est pleinement engagé dans la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (ainsi que l'avenant associé du 12 juillet 2021). Dans ce cadre, les entreprises de la branche s'attachent à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Un dispositif de suivi pluriannuel des taux d'avancements hommes/femmes par collège a ainsi été mis en place dès 2007. Le tableau ci-dessous précise la répartition des taux d'avancements entre hommes et femmes pour l'année 2026. Taux d'avancements (%) 2026 Hommes 72% Femmes 30%
Il est également proposé de suivre de façon pluriannuelle l'équité de la répartition des avancements entre les différents collèges. Le tableau ci-dessous précise la répartition des taux d'avancements entre collèges. Taux d'avancements (%) 2026 Collège exécution 90% Collège maîtrise 43% Collège cadre 29%
Conditions d'application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année expirant le 31 décembre 2026. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date. Fait à Briançon le 8 décembre 2025,
Le Représentant Syndical de la Section CFDT d'EDSB Le Représentant Syndical de la Section CFDT d'EDSB Le Directeur d'EDSB, Le Directeur d'EDSB,Le Représentant Syndical de la Section CGT d'EDSB
