Il a été conclu le présent accord entre : L’Unité Economique et Sociale SAF Aerogroup, constituée des entités juridiques suivantes : SAF AEROGROUP, SAF Hélicoptères, X Aero Training Academy, Aero Support Force, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. Ci-après dénommée « l’UES », D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SAF Aerogroup, à savoir :
Le syndicat SNPL, représentée par Monsieur, délégué syndical
Le syndicat SNPNAC, représentée par Monsieur, délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représentée par Monsieur, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
L’objectif du présent accord est de soutenir et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise grâce à l’attribution de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur qui peut être exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu sous certaines conditions, liées entre autre à l’effectif de l’entreprise.
Par ailleurs, les Parties se sont accordés sur des critères de modulation du montant de la prime de partage de la valeur.
Les Parties tiennent également à rappeler que la présente prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'Entreprise.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 – CADRE JURIDIQUE, DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord qui est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et L.3312-5 du Code du travail et de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vise à définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur en 2024.
Le présent accord est conclu à durée déterminée avec un terme fixé à la date de versement de cette prime exceptionnelle.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés liés à L’Unité Economique et Sociale (UES) SAF Aerogroup par un contrat de travail à la date de versement de la prime, CDI, CDD y compris apprentis. Sont exclus les stagiaires et les salariés expatriés.
Article 2 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur a été fixé à
600 euros bruts par salarié.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés bénéficiaires sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime. Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles n'affectent pas le montant de la prime versée.
Le montant est fixé à :
150€ bruts pour les salariés ayant une présence effective sur les 12 mois précédents inférieure ou égale à 3 mois 300€ bruts pour les salariés ayant une présence effective sur les 12 mois précédents inférieure ou égale à 6 mois 450€ bruts pour les salariés ayant une présence effective sur les 12 mois précédents inférieure ou égale à 9 mois 600€ bruts pour les salariés ayant une présence effective sur les 12 mois précédents supérieure à 9 mois
Article 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de septembre 2024.
Article 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Ce tableau synthétise les régimes sociaux et fiscaux liés à la prime de partage de la valeur en 2024.
Prime Versée du 01/01/2024 au 31/12/2026
Salaire < 3 SMIC Salaire >= 3 SMIC Cotisations sociales Exonération dans la limite de 3000€ CSG/CRDS, taxe sur les salaires Entreprise < 50 salariés Exonération dans la limite de 3000€ Dues
Entreprise >ou= 50 salariés Dues Impot sur le revenu Entreprise < 50 salariés Exonération dans la limite de 3000€ -Imposable en principe-Exonération dans la limite de 3000€ en cas d'affectation sur un plan d'épargne
Entreprise >ou= 50 salariés -Imposable en principe-Exonération dans la limite de 3000€ en cas d'affectation sur un plan d'épargne
Article 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ex DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
