Avenant n°3 à l’Accord de configuration de la représentation du personnel dans l’entreprise : comité social et économique, représentants de proximité, commission santé sécurité et conditions de travail.
Application de l'accord Début : 23/02/2026 Fin : 22/02/2031
Avenant n°3 à l’Accord de configuration de la représentation du personnel dans l’entreprise : comité social et économique, représentants de proximité, commission santé sécurité et conditions de travail.
La société SAFEGE a signé le 24 mai 2018 et pour une durée indéterminée un accord sur la configuration de son CSE. Cet accord a fait l’objet de deux avenants dont le dernier avenant en date du 27 juin 2024 afin de tenir des changements organisationnels en perspective des élections professionnelles qui se sont déroulées en septembre 2024
En janvier 2026, à la suite de la nouvelle organisation des directions déléguées et des agences, il est apparu nécessaire d’ajuster les périmètres de représentation afin d’aligner la représentation sociale sur la réalité opérationnelle de l’entreprise.
Article 1 – Suppression et remplacement de l’article 1 de l’avenant N°2 de l’accord du 27 juin 2024
L’article 1 rédigé comme suit :
4 périmètres de représentations sont définis en fonction de l'établissement de rattachement des collaborateurs :
Direction Déléguée France Nord-Ouest (Brest, Caen, Le Mans, Nord, Orléans, Ploufragan, Rennes, Rouen, Tours)
Direction Déléguée France Est (Besançon, Bourg-en-Bresse, Clermont-Ferrand, Le Bourget du Lac, Lyon, Nevers, Schiltigheim, Valence)
Direction Déléguée France Sud Outre-Mer (Aix-en-Provence, Bayonne, Bordeaux, Guadeloupe, Martinique, Montpellier, Nice, Saint-Paul, Saintes, Toulouse)
Siège Social (Nanterre)
Est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1. Périmètre de mise en place
Deux périmètres de représentation sont définis en fonction de l'établissement de rattachement des collaborateurs :
Périmètre Ouest / Siège et DI : Brest, Caen, Le Mans, Nord, Orléans, Ploufragan, Rennes, Nantes, Rouen, Tours, Saintes, Bordeaux, Toulouse, Bayonne, Nanterre
Périmètre Est Outre-Mer : Besançon, Bourg-en-Bresse, Clermont-Ferrand, Nevers Le Bourget du Lac, Lyon, Valence, Schiltigheim, Metz, Aix-en-Provence, Nice, Montpellier, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Paul, Mayotte.
Article 2 – Suppression et remplacement de l’article 2 « Nombre » du Titre II de l’accord de configuration de la représentation du personnel dans l’entreprise du 24 mai 2028
L’article 2 rédigé comme suit :
Le nombre de RP est fonction des effectifs du périmètre de représentation, qui seront calculés dans le protocole d’accord préélectoral en application des dispositions du Code du travail (articles L. 1111-2 et L. 1111-3) : Effectif Nombre de RP 1-99 2 100-179 3 180-300 4
En complément du nombre de sièges ouverts calculés selon le tableau ci-dessus, compte tenu de l’éclatement géographique de ses effectifs, la Direction Déléguée France Sud-Outre-Mer bénéficiera d’un siège supplémentaire, qui sera réservé à un RP rattaché à une agence d’outre-mer. Est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2. Nombre
Le nombre de RP est fonction des effectifs du périmètre de représentation, qui seront calculés dans le protocole d’accord préélectoral en application des dispositions du Code du travail (articles L. 1111-2 et L. 1111-3) : Effectif Nombre de RP 1 - 199 3 200 - 399 6 400 et plus 9
En complément du nombre de sièges ouverts calculés selon le tableau ci-dessus, compte tenu de l’éclatement géographique de ses effectifs, le périmètre Est et Outre-Mer bénéficiera de 2 sièges supplémentaires, qui seront réservés à des RP rattachés à l’agence Réunion pour l’un, et l’agence Antilles-Guyane pour l’autre.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant est déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’avenant sera adressé par mail à la CPPNI secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines. Enfin, il sera publié sur l’intranet de la Société.
