accord collectif au titre la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés,
La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de délégué syndical
d’autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT au terme de la négociation salariale pour 2021 :
1). Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
2). Les avancements au choix représenteront points d'indice FNSAFER, avec effet au 1er janvier 2021.
3). Une prime exceptionnelle sera allouée au personnel. Elle sera répartie égalitairement en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la société. Pour un salarié à temps complet, cette prime représentera points d’indice FNSAFER.
La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective des salariés du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Sont exclues des périodes de présence toutes les absences liées à un arrêt maladie supérieur à 30 jours (consécutifs ou non).
Sont assimilées à des périodes de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…), ainsi que les jours de chômage partiel de 2020 conformément à l’article 5.4 de l’Accord d’entreprise d’adaptation des prises de jours de congés payés, de JRRT et des jours de repos dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 30 mars 2020.
4). Le présent accord fera l’objet d’une publication selon les règles légales en vigueur.
Fait à Manosque, le 8 février 2021, en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, un pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et un pour la DIRECCTE.
