accord collectif au titre la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés,
La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par ………………………… en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………. en qualité de déléguée syndicale
d’autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT au terme de la négociation salariale pour 2023:
1). Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
2). Les avancements au choix représenteront au minimum ………..points d'indice FNSAFER, avec effet au 1er janvier 2023.
3) En cas de litige le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège de la SAFER à Manosque.
4). Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 date à laquelle il prendra automatiquement fin.
5). Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion. 6). Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne dans intranet. Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique auprès de la DDETSPP 04 et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Manosque.
Un exemplaire anonymisé sera par ailleurs transmis par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords, conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Accord établi le 17 février 2023 en quatre exemplaires originaux, dont un original pour chaque partie signataire et deux originaux pour les nécessités de publication.
Pour la CFDT Pour la SAFER PACA ……………………. …………………………… Déléguée syndicale Directeur Général Délégué
