Représentée par Madame XXWWWWW, agissant en qualité de DRH
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale :
-
C.F.D.T. Représentée par Monsieur XXXXXX
ARTICLE I - PREAMBULE
Le présent accord est le résultat de négociations fondées sur un diagnostic partagé par les parties L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise XXXXXXXXX, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Le présent accord s’inscrit en application des dispositions de l'article L.2242-1 et de l'article R.2242-2 du Code du travail, l'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée et l'article L.2242-1 du Code du travail. Cet accord porte sur au moins trois des domaines d'action.
Cet accord fait suite au plan d’action relatif à l égalité homme femme du 16 Juillet 2024. Toutes les actions du plan n’ont pu être mises en œuvre et devront être déployées et suivies dans les mois ou années à venir.
C’est pourquoi dans la continuité du plan d’action du 16 Juillet 2024, l’accord porte en particulier sur l’embauche, la rémunération effective, l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Le présent accord confirme la volonté de l’entreprise XXXXXXXXX, depuis sa création, d’inscrire l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines.
ARTICLE II – DIAGNOSTIC
Le diagnostic a été établi sur la base d’un rapport chiffré reprenant les données chiffrées par les domaines d’action suivants : l’embauche, la formation, la promotion, la qualification, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, la rémunération effective. Les informations du rapport émanent de
l’index de l’égalité professionnelle homme /femme calculé en Mars 2024 et
des résultats du plan d’action datant du 16 juillet 2024.
La Loi vise les domaines d’action parmi lesquels les parties sont convenues de retenir, outre la rémunération effective (Article III), les domaines suivants : embauche (Article IV), l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (Article V).
ARTICLE III - PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Dans le cadre de l’analyse préalable à la conclusion du présent accord, les parties ont convenu de l’absence d’écart de rémunération entre hommes et femmes à poste de travail, compétences et ancienneté égale.
III.1 Objectif
L’entreprise souhaite maintenir l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes pour un travail de valeur égale. La rémunération fixée à l’embauche doit être liée au niveau de formation (pour les fonctions supports et technique) et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
III.2 Actions retenues
Afin de maintenir cette situation d’égalité et de prévenir tout écart futur,
L’Entreprise XXXXXXXXX s’engage :
Veiller à ce que tout recrutement ou évolution de poste respecte le principe d’égalité salariale Examiner chaque année les données relatives aux rémunérations lors de la revue annuelle des salaires Présenter les résultats de cet examen aux Membres du CSE dans le cadre du suivi de l’accord Prendre, si nécessaire, toute mesure corrective immédiate en cas d’écart injustifié.
III.3 Indicateur
Présentation en fin d’année aux membres du CSE d’un bilan annuel des moyennes des rémunération par poste et par sexes, lorsque sur un poste nous avons des hommes et des femmes.
ARTICLE IV – SECOND DOMAINE D’ACTION : LES EMBAUCHES
XXXXXXXXX affirme son engagement à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors des procédures de recrutement.
XXXXXXXXX fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats.
Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Actuellement, l’effectif est composé de
6 femmes et 109 hommes. Cette répartition reflète en partie les spécificités du secteur d’activité, traditionnellement à dominante masculine, et s’explique en partie par les « contraintes des métiers et de la mobilité nationale requise.
Néanmoins, l’entreprise réaffirme que
le critère du sexe n’intervient à aucun moment dans les décisions de recrutement.
IV.1 Objectifs
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement et continuer à éviter toute discrimination dès l’embauche.
Augmenter le taux de féminisation des postes sur le terrain Accroitre les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois non ou peu mixtes
IV.2 Actions retenues
Afin d’assurer une égalité réelle et de favoriser une plus grande mixité, XXXXXXXXX s’engage à :
Rédiger les offres d’emploi dans un langage neutre, sans mention discriminatoire ;
Veiller à ce que les critères de sélection reposent exclusivement sur les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle ;
Promouvoir la candidature des femmes sur l’ensemble des postes ouverts, y compris ceux traditionnellement occupés par des hommes ;
Présenter chaque année aux membres du CSE les données relatives au recrutement afin d’assurer un suivi transparent.
Ces dispositions visent à renforcer la mixité et à maintenir un cadre de recrutement fondé exclusivement sur les compétences.
Informer et sensibiliser les partenaires externes (écoles, cabinets de recrutement, pôle emploi, APEC, …) sur les orientations politiques prises par l’entreprise en matière de mixité.
Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu, (développer nos réseaux sociaux)
IV.3 Indicateurs
Nombre d’interventions chez les partenaires (France travail, notamment)
Nombre de candidatures du sexe sous représenté reçues.
Nombre d’entretiens avec les candidats du sexe sous représenté.
Nombre d’embauche de candidats du sexe sous représenté.
ARTICLE V – TROISIEME DOMAINE D’ACTION : articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
XXXXXXXXX considère que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle constitue un facteur essentiel de bien-être, de performance et de fidélisation des salariés. À ce titre, elle s’engage à mettre en œuvre des actions favorisant la conciliation entre ces deux sphères. V.1 Objectifs
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
V.2 Actions retenues
Organisation du temps de travail : l’entreprise s’engage à étudier, lorsque cela est possible, les demandes d’aménagement d’horaires formulées par les salariés, femmes comme hommes, afin de tenir compte de contraintes familiales ponctuelles ou durables ;
Permettre aux salariés le souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Pour le personnel bureau : décaler l’heure de démarrage de la journée. Pour le personnel terrain : accorder un CP. Cette demande doit être faite deux mois avant la prise de ce congé.
Organiser les réunions pendant les horaires de bureau et limiter celles de fin de journée
Evoquer lors des EAE les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Organiser des ateliers de santé et bien-être : sur la gestion du stress, activité physique, prévention santé, QVT, avec nos partenaires (médecine du travail notamment)
V.3 Indicateurs
Nombre de salariés ayant demandés un horaire décalé pour la rentrée
Nombre de personnel bureau ayant un horaire décalé
Nombre de salarié ayant évoqué une insatisfaction quant à l’articulation de sa vie professionnelle et sa vie personnelle
Nombre de salariés participant aux Ateliers QVT
Enquêtes auprès des salariés
(fin d’année) pour maintenir un dialogue avec les salariés afin d’identifier les pistes d’amélioration de l’environnement de travail (organisation, conditions matérielles, ambiance, équilibre charge de travail/vie privée).
ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES
Durée o Le présent avenant est conclu pour la durée de 4 exercices annuels.
Il prendra effet à compter du 25 Août 2025, et prendra fin le 25 Août 2029.
o
Information des instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des membres du CSE
Fait le 25 Août 2025 à Guyancourt - En 5 exemplaires originaux
