Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
ENTRE :
La société SAFRA SA dont le siège social est situé 18, Rue Nicolas Copernic – 81 000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le n°085 520 195, représentée par Monsieur LLLLL, en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part,
ET :
La
CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur GGGGG
La
CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur VVVVV
D'autre part.
PREAMBULE :
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail s’est déroulée pour l’année 2024 entre la Direction, la CFDT et la CGT. Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes en janvier 2024, un rapport unique a été remis aux délégations syndicales, et les thèmes obligatoires ont été abordés. Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et ont convenues de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites.
La 1ère réunion a été fixée au 23 janvier 2024 dans les locaux de SAFRA.
Étaient présents :
GGGGG, délégué syndical CFDT
MMMMM, membre de la délégation syndicale CFDT et élu CSE
VVVVV, délégué syndical CGT et élu CSE
FFFFF, membre de la délégation syndicale CGT et élu CSE
PPPPP, Directeur Général
CCCCC, Responsable RH
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Thématiques abordées lors des NAO
Composition des délégations syndicales
Calendrier des dates de réunions
Formulation des demandes des délégations syndicales
Les demandes formulées par les délégations syndicales étant les suivantes :
CFDT :
Salaires : Augmentation de 5% pour compenser l’inflation
Ticket restaurant : passage sur une répartition 60% employeur / 40% salarié, avec une augmentation de 30€ pour arriver à 100€ de tickets resto (soit 4.5€ journaliser)
Enfant malade : journée rémunérée à 100% de la rémunération brute qui aurait été perçue dans la limite de 4 jours par an
Aménagement du temps de travail :
Possibilité de passer la journée minimale de travail à moins de 7h10 pour correspondre à la plage horaire obligatoire (9h-12h/14h-16h30)
Passage à la semaine de 4.5 jours
Télétravail :
3 jours possibles pour toutes les personnes concernées
Rémunération du télétravail à hauteur de 10€ par mois
Equipement : équipement de tous les administratifs en PC portable avec sacoche
Transport : remboursement intégral des titres de transports, pour inciter les gens changer leurs habitudes de transports
Rétroactivité des demandes au 1er janvier 2024
CGT :
Augmentation générale de 5% avec 2% minimum
Augmentation de la part patronale 60/40 de ticket restaurant plus augmentation de 10€
La prise en charge à 100% de la mutuelle de base
L’insertion des travailleurs handicapés
Prise en charge de l’électricité pour le télétravail
Rémunérations à 80% au lieu de 50% prévus pour les jours enfant malade
Le vendredi finir à 13h
Heures d’été de juin à septembre
Egalité homme femme
Augmentation de la part restauration en déplacement
Augmentation de la nuit extérieure de 10€
Rétroactivité des demandes au 1er janvier 2024
Dispositif de compensation de la non mise en place de la semaine de 4 jours
La 2nde réunion a été fixée au 27 février 2024 dans les locaux de SAFRA.
Étaient présents :
GGGGG, délégué syndical CFDT et élu CSE
MMMMM, membre de la délégation syndicale CFDT et élu CSE
VVVVV, délégué syndical CGT et élu CSE
FFFFF, membre de la délégation syndicale CGT et élu CSE
PPPPP, Directeur des Opérations - Président du CSE par délégation
Était excusée :
CCCCC, Responsable RH
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Le rappel de la situation de l’entreprise qui amène à envisager une clause de revoyure sur tous les thèmes ayant un impact financier
L’aménagement du temps de travail pour le personnel hors cadre au forfait
Le télétravail
L’insertion des travailleurs handicapés
L’égalité professionnelle
La 3ème réunion a été fixée au 6 mars 2024 dans les locaux de SAFRA.
Étaient présents :
GGGGG, délégué syndical CFDT
MMMMM, membre de la délégation syndicale CFDT et élu CSE
VVVVV, délégué syndical CGT et élu CSE
FFFFF, membre de la délégation syndicale CGT et élu CSE
PPPPP, Directeur des Opérations - Président du CSE par délégation
CCCCC, Responsable RH
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Le passage à la semaine à 4.5 jours pour le personnel, hors cadre au forfait
La période d’application des horaires d’été pour le personnel de production
Il a donc été arrêté ce qui suit :
Sujets réglementaires clos
Partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale
Prévoyance
Discrimination
Droit d’expression
Pénibilité
Droit à la déconnexion
Sujets clos avec accord :
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties sont convenues des aménagements d’horaire suivants à compter du 8 avril 2024.
Pour le personnel administratif, hors cadre en forfait jours :
Passage de la plage fixe actuelle (14h-16h) du vendredi après-midi en plage variable. De fait, le salarié pourra quitter son lieu de travail à compter de 12h si les 37 heures de travail hebdomadaire sont atteintes. Il est précisé que si la journée de travail est supérieure à 6h, le salarié devra tout de même respecter un temps de pause déjeuner d’une heure dans les mêmes conditions que celles en vigueur à ce jour, soit entre 12h et 14h.
Pour le personnel de production, hors cadre en forfait jours :
Modification des horaires dits « classiques », soit travail à la journée, selon les horaires suivants :
7h45 – 12h / 13h – 16h15 du lundi au jeudi, dont 10 minutes de pause-café non rémunérées
7h45 – 13h35 le vendredi, dont 10 minutes de pause-café non rémunérées, et sans pause déjeuner
Application des horaires d’été, soit 6h-13h, dont 20 minutes de pause déjeuner rémunérée, sur la période de mi-juin à fin août.
Il est précisé que ces 2 dispositions ne s’appliqueront que dans le cadre d’une activité de production « classique », soit sur un horaire journée. Aussi, elles ne s’appliqueront donc pas en cas de modulation haute ou basse, et en cas de travail posté.
Il est également précisé que lorsqu’un salarié posera un congé un vendredi, un congé payé entier (et non un demi) sera décompté.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties ont convenues de l’ouverture des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord égalité professionnelle hommes-femmes dès semaine 18.2024.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de réouvrir les négociations en 2024 sous conditions que l’entreprise obtienne une augmentation de capital « New Money » (hors conversion de comptes courants d’associés) de 25 M€ sur les sujets suivants :
Les salaires
Les titres restaurants
Les jours enfants malade
L’indemnisation télétravail
Les équipements
Les titres de transport
Les indemnités de déplacement
ARTICLE 4 – APPLICATION
Le présent accord entrera en application après sa signature dans le respect des délais légaux.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Au terme de cet accord, une nouvelle négociation devra s’engager conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE du Tarn, en deux versions (anonymisée et version originale). Il sera également déposé en recommandé, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.
Ces deux dépôts seront effectués par la société SAFRA à l’issue du délai d’opposition de huit jours débutant à la date de la signature du présent accord.
En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise.
Fait à Albi le 18 mars 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDT :
GGGGG
Délégué Syndical CFDT Pour la CGT :
VVVVV
Délégué Syndical CGT Pour la société :
LLLLL
Président
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Bon pour accord – Lu et approuvé ».
