Accord d'entreprise SAFRA
NAO 2020
Application de l'accord
Début : 19/12/2019
Fin : 18/12/2020
Début : 19/12/2019
Fin : 18/12/2020
Le 18/12/2019
- Reprise des données
- Evolution des primes
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE :
La société SAFRA SAS dont le siège social est situé 5, Rue Nicolas Copernic – 81 000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le n°085 520 195, représentée par M , en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part,
ET :
La
CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M
La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M
D'autre part.
PREAMBULE :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2020, entre
la Direction, la CGT et la CFDT.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et se sont mises d’accord afin de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites.Il est préalablement rappelé ce qui suit :
- La première réunion a été fixée au
2 décembre 2019, dans les locaux de l’entreprise.
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
- Composition de la délégation représentative
- Calendrier et dates de réunions
- Données règlementaires dans le cadre des thèmes obligatoires des NAO
- Thématiques abordées lors des NAO
- Formulation des demandes des délégations syndicales
Etaient présents :
M
M pour la CGT
M pour la CFDT
M pour la Direction
- La deuxième réunion a été fixée au
11 décembre 2019, dans les locaux de l’entreprise SAFRA.
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
- Ouverture des négociations par bloc
1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Rémunération : salaires effectifs
- Temps de travail : organisation du temps de travail, réduction du temps de travail
- Partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale
2e bloc : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
- Objectifs et mesures en faveur de l’égalité professionnelle
- Prévoyance
- Discrimination
- Droit d’expression
- Pénibilité
- Droit à la déconnexion
3e bloc : demande de négociation de la délégation :
Demandes communes
- Augmentation collective et individuelle demandée
- Demande de paiement de 5 jours de RTT pour les administratifs sur 2020
- Augmentation de la participation employeur de la mutuelle ayant pour objectif de prise en charge à 100% d’ici 3 ans.
- Mise en place des chèques déjeuners
- Mise en place de l’intéressement
CGT :
- Problème de salaire dans l’entreprise, demande la mise en place d’un groupe de réflexion autour de l’équité dans l’atelier par la grille de compétences
- Mise en place d’un tableau de salaire minimum par ancienneté et par statut
- Récupération des heures sup à 25%
- Revalorisation du budget social à 0.8% de la MS pour 2020 et 2021 et 1% pour 2022.
- Prime de Macron
- Prime d’ancienneté
- Formalisation d’astreintes
- Augmentations individuelles doivent être consécutives aux entretiens individuels avec sa hiérarchie
- Demande d’un entretien annuel avec la hiérarchie tous les ans
- Aide à la mobilité, quelle pratique chez SAFRA ? Communication sur les dispositifs existants.
CFDT :
- Prime de Macron
- Prime d’ancienneté
- Formalisation d’astreintes
- Augmentations individuelles doivent être consécutives aux entretiens individuels avec sa hiérarchie
- Demande d’un entretien annuel avec la hiérarchie tous les ans
- Aide à la mobilité, quelle pratique chez SAFRA ? Communication sur les dispositifs existants.
M pour la CGT
M pour la CGT
M pour la CFDT
M pour la CFDT
M pour la Direction
M pour la Direction
- La troisième réunion a été fixée au
16 décembre 2019, dans les locaux de l’entreprise.
Entre les deux réunions précédentes, le périmètre de négociation s’est concentré sur des thématiques particulières, la Délégation Syndicale n’ayant pas de demande de négociation sur certains sujets précédents.
Etaient présents :
M pour la CGT
M pour la CGT
M pour la CFDT
M pour la CFDT
M pour la Direction
M pour la Direction
Il est donc arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PAIEMENT DES RTT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF
7 jours de RTT maximum pourront faire l’objet d’un paiement pour le personnel administratif sur la paie de Novembre 2020. Les conditions de mise en place de ce paiement feront l’objet d’une note de service.
ARTICLE 2- INTERESSEMENT ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction et les organisations syndicales sont favorables à la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2020. Un travail de rédaction de l’accord est à réaliser avant le 30/03/2020.
ARTICLE 3- REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE
L’application des mesures sera réalisée en janvier 2020 :3.1 Augmentation individuelle et collective
NON CADRES : Augmentation collective 1.5% et 0.5% en individuel.
CADRES : Augmentation individuelle de 2%, avec un minimum de 0.5%.
Les conditions par usage pour disposer l’augmentation collective :
- Faire partie du collège concerné
- Ne pas être démissionnaire
- 6 mois d’ancienneté à la date du versement
- Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle dans les 4 mois précédant l’augmentation collective
- Les apprentis ou alternants ne sont pas concernés
Mise en place de titres déjeuners/restaurant
Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat MACRON :
Années d'ancienneté
Montant attribués en Euros
0 à 1
01 à 3
1503 à 5
2005 à 10
25010 à 15
30015 à 20
35020 et +
400ARTICLE 4 : CONCERNANT LES THEMATIQUES SUIVANTES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION N’ONT PAS SOUHAITE DEVELOPPER CES POINTS
- Prévoyance- Discrimination
- Droit d’expression
- Pénibilité : Délégation
- Le droit à la déconnexion
ARTICLE 5 – APPLICATION
Le présent accord entrera en application dès sa signature.
ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cet accord, une nouvelle négociation devra s’engager conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la
DIRECCTE du Tarn, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.
Ces deux dépôts seront effectués par la société
SAFRA à l’issue du délai d’opposition de huit jours débutant à la date de la signature du présent accord.
En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction.
Il sera affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Albi,
Le 18 décembre 2020
En cinq exemplaires originaux
Pour la CGT
Le Délégué Syndical
Pour la CFDT
Le Délégué Syndical
Pour la société
Le Président
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Bon pour accord – Lu et approuvé ».
Mise à jour : 2020-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir