PARTIE 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ PAGEREF _Toc94712631 \h 4
ARTICLE 3 - REVALORISATION PRIME ÉNERGIE PAGEREF _Toc94712632 \h 4
PARTIE 4 : AUTRES MESURES PAGEREF _Toc94712633 \h 4
ARTICLE 4 - MISE EN PLACE DES CESU PAGEREF _Toc94712634 \h 4 ARTICLE 5 - UTILISATION ANNUELLE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOUS FORME PAGEREF _Toc94712635 \h 4 DE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE PAGEREF _Toc94712636 \h 4 ARTICLE 6 - TRANSFERT DES DROITS LIÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc94712637 \h 5
PARTIE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc94712638 \h 5
ARTICLE 7 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc94712639 \h 5 ARTICLE 8 - DURÉE PAGEREF _Toc94712640 \h 5 ARTICLE 9 - RÉVISION/DÉNONCIATION PAGEREF _Toc94712641 \h 5 ARTICLE 10 - PUBLICITÉ PAGEREF _Toc94712642 \h 5 PREAMBULE : Compte tenu du contexte de pandémie mondiale liée à la Covid-19 et de ses répercussions sur le secteur de l’aéronautique dont le Groupe Safran fait partie, le Groupe et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont signé le 21 octobre 2021, un accord de sortie de crise visant notamment à soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en intégrant la possibilité de pouvoir adapter exceptionnellement certains dispositifs conventionnels au regard de la situation mondiale et surtout de son activité. Ainsi, l’accord Groupe prévoit, à titre exceptionnel, des dispositions visant à encadrer les négociations obligatoires d’entreprise sur le thème de la rémunération pour 2022. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales de Safran Additive Manufacturing Campus se sont réunies lors de 3 séances de négociations où l’ensemble des thèmes faisant l’objet de la NAO a été abordé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Les parties sont convenues des dispositions ci-après :
PARTIE 1 : POLITIQUE SALARIALE 2022 La politique mesures sociales pour 2022 s’inscrit pleinement dans le cadrage de l’accord Groupe de sortie de crise. ARTICLE 1 - SALAIRES DES OUVRIERS, EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes : Article 1.1 : Augmentation générale 1,2 % au 1er janvier 2022 (salaire de base hors ancienneté). Article 1.2 : Budget affecté aux mesures individuelles 1,4 % au 1er janvier 2022 Dans le cas où un collaborateur n’aura pas eu d’augmentation individuelle depuis deux ans, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Article 1.3 : Prime d’ancienneté L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus. Cette évolution représente un budget de 0,20 % des rémunérations de base des collaborateurs. Article 1.4 : Budget spécifique Un budget spécifique de 0,20 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1.2 consacré à l’accompagnement des mesures de promotion, aux mesures au titre de l’égalité Femmes/Hommes et aux évolutions de rémunération et de carrière des jeunes de moins de 32 ans. ARTICLE 2 - SALAIRES DES INGÉNIEURS, CADRES Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes : Article 2.1 : Budget affecté aux mesures individuelles 2,80 % au 1er janvier 2022 Dans le cas où le salarié n’aura pas eu d'augmentation individuelle, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Article 2.2 : Budget spécifique Un budget spécifique de 0,20 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 2.1 consacré à l’accompagnement des mesures de promotion, aux mesures au titre de l’égalité Femmes/Hommes et aux évolutions de rémunération et de carrière des jeunes de moins de 32 ans. PARTIE 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ ARTICLE 3 - REVALORISATION PRIME ÉNERGIE La prime énergie s’élèvera désormais à 37€ bruts à compter du 1er janvier 2022. PARTIE 4 : AUTRES MESURES ARTICLE 4 - MISE EN PLACE DES CESU Afin de soutenir l’emploi local par le développement des services à la personne, La Direction s’engage à mettre en place un dispositif de préfinancement du CESU. Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU à concurrence de 500 € par salarié et par an. Ce montant sera financé à hauteur de 25 % par la Direction et à hauteur de 75 % par le salarié (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux). Une note de la Direction précise plus en détail les modalités de mise en œuvre. ARTICLE 5 - UTILISATION ANNUELLE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE Le salarié a la faculté de demander une fois par an, l’utilisation des droits affectés sur son compte épargne temps sous la forme de monétisation dans la limite de cinq jours maximum par an. La demande devra être réalisée au moyen du formulaire mis à disposition. Une note de la Direction précisera plus en détail les modalités de la demande. Le salarié percevra une indemnisation correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment du paiement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle présenteront le caractère de salaire et seront donc assujettis à charges sociales et fiscales.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DES DROITS LIÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Les parties entendent rappeler les conditions de transfert des droits CET en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, un salarié peut :
Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 7 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Dans l’hypothèse où les dispositions encadrant l’évolution des rémunérations pour 2022 seraient amenées à évoluer, dans le cadre du suivi de l’accord de groupe de sortie de crise du 21 octobre 2021 (chapitre 9), les parties signataires du présent accord se rencontreront dans un délai raisonnable afin d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions du présent accord. ARTICLE 8 - DURÉE Le présent accord est applicable pour l’année 2022. ARTICLE 9 - RÉVISION/DÉNONCIATION En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 10 - PUBLICITÉ Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
