Entre Safran AEROSYSTEMS (SAO) établissement de Plaisir, représentée par,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
pour la CFE-CGC :
pour la CFTC:
pour la CGT :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la demande de la Direction, et afin de gagner en compétitivité, des négociations ont été entreprises avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise sur la révision et la réactualisation des dispositions relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail applicables dans l’ensemble des établissements de Safran Aerosystems.
Face aux conséquences économiques des crises sanitaire et géopolitique actuelles sur le long terme dans le secteur aéronautique, la société Safran Aerosystems doit gagner en compétitivité pour anticiper la sortie de crise afin de pérenniser ses activités dans un environnement international devenu fortement concurrentiel et agressif.
Tout en préservant la flexibilité de l’organisation des salariés, la Direction considère nécessaire d’adapter le fonctionnement de l’organisation du temps de travail afin qu’il réponde tant aux besoins organisationnels des activités de la société qu’à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle qu’il offre aux salariés, tout en poursuivant les enjeux de production ayant conduit à l’ouverture de la négociation :
Utiliser nos outils de production de manière optimale, en maximisant le nombre d’heures de travail effectives efficaces et en minimisant les frais fixes d’usine,
Répondre aux clients de Safran Aerosystems et savoir nous adapter avec agilité à la variabilité des évènements, en rendant l’organisation du travail flexible.
Des négociations entre la Direction de Safran Aerosystems et les partenaires sociaux se sont tenues du 8 février au 28 juin 2022 et ont abouti à un accord collectif signé le 28 juin 2022 par la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO. Comme mentionné dans l’accord d’entreprise et en vue de répondre aux spécificités des activités de l’établissement de Plaisir, des négociations d’établissement ont été menées entre la Direction et les partenaires sociaux et ont abouti aux dispositions du présent accord.
TITRE 1 : Modalités d’organisation du travail des salariés bénéficiant d’un régime horaire applicable aux fonctions administratives hors production et aux fonctions engineering PAGEREF _Toc117756629 \h 4
Article 4 – Décomposition de la durée du travail hebdomadaire de référence : Répartition des jours travaillés et non travaillés sur la semaine PAGEREF _Toc117756635 \h 5
Article 5 – Dispositifs d'horaires de travail : Horaires collectifs fixe et variable pour la production en jour (1*8) PAGEREF _Toc117756636 \h 5
Article 6 – Modalités d’organisation des pauses pour la production en 1*8 PAGEREF _Toc117756637 \h 5
Article 6.2. Pause du matin PAGEREF _Toc117756639 \h 6
Article 6.3. Pause de l’après-midi PAGEREF _Toc117756640 \h 6
TITRE 3 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc117756641 \h 7
Article 7 – Examen des cas particuliers PAGEREF _Toc117756642 \h 7
Article 7.1 Cas particulier des salariés des régimes horaire applicables à la production et aux administratifs suivant l’organisation du temps de travail de la production qui rencontreraient des difficultés avec la nouvelle plage fixe du matin démarrant à 8h50 PAGEREF _Toc117756643 \h 7
Article 7.2 Cas particulier des salariés en régime horaire forfaitaire PAGEREF _Toc117756644 \h 7
Article 7.3 Cas particulier des salariés bénéficiant d’un régime horaire applicable aux fonctions administratives hors production et aux fonctions engineering qui rencontreraient des difficultés avec la nouvelle plage fixe du matin démarrant à 9h15 contre 9h30 jusqu’au 31 décembre 2022. PAGEREF _Toc117756645 \h 7
SECTION 2 : Dispositions finales PAGEREF _Toc117756646 \h 8
Article 9 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc117756648 \h 8
Article 10 – Clause de revoyure de l’accord PAGEREF _Toc117756649 \h 8
Article 11 – Information du personnel PAGEREF _Toc117756650 \h 8
Article 12 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc117756651 \h 8
Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc117756652 \h 8
Annexe 1 : Régime horaire applicable aux fonctions administratives hors production et aux fonctions engineering PAGEREF _Toc117756653 \h 10
Annexe 2 : Régime horaire applicable aux fonctions production en 1*8 PAGEREF _Toc117756654 \h 10
SECTION 1 : Salariés en régime horaire hebdomadaire
TITRE 1 : Modalités d’organisation du travail des salariés bénéficiant d’un régime horaire applicable aux fonctions administratives hors production et aux fonctions engineering
Article 1 – Catégories de salariés concernés
Conformément à l’article 16 de l’accord Safran Aerosystems relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, les parties conviennent que les services suivants sont concernés par l’horaire défini au présent titre : Logistique administrative (planification, gestion de la demande, approvisionnement), Ressources Humaines, Finance, Direction des programmes, Achats, Direction commerciale, Administration des Ventes, Support client, Vente et marketing, Maintenance infrastructure, Engineering, Laboratoires d’essai, Santé Sécurité Environnement, Amélioration continue, Qualité hors production, Informatique, métrologie, maintenance industrielle et développement moyens de test, Industrialisation, coordination industrielle, Support produits en service, Transformation, méthodes process, méthodes industrialisation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les salariés concernés par cet horaire sont l’ensemble des salariés non listés à l’article 3.
Article 2 - Modalités d’organisation du régime horaire
Article 2.1 – Dispositifs d'horaires de travail pour le site de Plaisir : horaires collectifs fixe et variable
Conformément aux articles 17.3.2. et 17.3.3. de l’accord susvisé :
La plage fixe de prise de poste débute à 9h15.
La plage fixe de fin de poste se termine à 15h50.
La plage variable de prise de poste se situe entre 7h15 et 9h15
La plage variable de fin de poste se situe entre 15h50 et 17h50.
La pause déjeuner devra être prise entre 11h45 et 13h45. Sur cette plage horaire, les salariés devront prendre une pause de 30 minutes minimum.
Le schéma des horaires figure en annexe 1.
Article 2.2 – Dispositifs d'horaires de travail pour le site d’Ars : horaires collectifs fixe et variable
Conformément aux articles 17.3.2. et 17.3.3. de l’accord susvisé :
La plage fixe de prise de poste débute à 9h15.
La plage fixe de fin de poste se termine à 15h50.
La plage variable de prise de poste se situe entre 7h15 et 9h15
La plage variable de fin de poste se situe entre 15h50 et 17h50.
La pause déjeuner devra être prise entre 12h00 et 14h00. Sur cette plage horaire, les salariés devront prendre une pause de 30 minutes minimum.
Le schéma des horaires figure en annexe 1.
TITRE 2 : Modalités d’organisation des régimes horaire applicables à la production et aux administratifs suivant l’organisation du temps de travail de la production
Article 3 - Catégories de salariés concernés
Conformément à l’article 18 de l’accord susvisé, les parties conviennent que les services suivants sont concernés par l’horaire défini au présent titre : Production, réparation, support technique à la production, ordonnancement, logistique (magasin, expéditions, réception, contrôle d’entrée), Méthodes, Qualité production, APRS (Approbation Pour Remise en Service), méthodes production.
Article 4 – Décomposition de la durée du travail hebdomadaire de référence : Répartition des jours travaillés et non travaillés sur la semaine
Dans le cadre du régime horaire 1*8, les parties conviennent d’appliquer le régime horaire par défaut prévu par l’accord central.
Article 5 – Dispositifs d'horaires de travail : Horaires collectifs fixe et variable pour la production en jour (1*8)
Conformément à l’article 22.3.1. de l’accord susvisé :
La plage fixe de prise de poste débute à 8h50.
La plage fixe de fin de poste se termine à 15h40.
La plage variable de prise de poste se situe entre 7h30 et 8h50, soit 1h20 de plage variable
La plage variable de fin de poste se situe entre 15h40 et 17h00, soit 1h20 de plage variable
Le schéma des horaires figure en annexe 2.
Article 6 – Modalités d’organisation des pauses pour la production en 1*8
Article 6.1. Pause déjeuner
Conformément à l’article 24.1.1. de l’accord susvisé, la pause déjeuner aura une durée de 20 minutes minimum et 1h maximum,
sur le créneau horaire allant de 11h30 à 12h30 pour le site de Plaisir
et sur le créneau horaire allant de 12h15 à 13h15 pour le site d’Ars.
La pause déjeuner ayant une durée variable de 20 minutes à 1h au choix du salarié, il est convenu que la prime de panier ne sera pas due aux salariés prenant une pause déjeuner de 20 minutes, ceux-ci ayant la possibilité d’accéder au service de restauration collective du site de Plaisir ou aux tickets restaurant pour le site d’Ars.
Par dérogation à la plage horaire ci-dessus, un décalage de créneau horaire pour la pause déjeuner des salariés de la réception et de l’expédition affectés à l’accueil des transporteurs pourra être mis en place par note de service.
Article 6.2. Pause du matin
Site de Plaisir : Conformément à l’article 24.2. de l’accord susvisé, les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail afin de prendre une pause de 10 minutes sur un créneau horaire de 30 minutes allant de 9h45 à 10h15 ou de 10h00 à 10h30. Le créneau horaire du service/ilot ainsi que les modalités de prise de la pause (tous en même temps, en alternance pour maintenir une permanence ou au choix du salarié) seront déterminés par le manager par note de service. Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et devra lorsqu’il est pris être badgé. Conformément à l’article 24.2. de l’accord susvisé, cette pause de 10 minutes sera rémunérée. A titre exceptionnel, si les salariés dépassent leur temps de pause de 10 minutes, et ce dans la limite de 5 minutes complémentaires, celles-ci ne seront pas comptabilisées en absence non payée. Ce temps supplémentaire sera pris sur le débit/crédit des salariés concernés.
Site d’Ars : Conformément à l’article 24.2. de l’accord susvisé, les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail afin de prendre une pause de 10 minutes sur un créneau horaire défini par note de service. Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et devra lorsqu’il est pris être badgé. Conformément à l’article 24.2. de l’accord susvisé, cette pause de 10 minutes sera rémunérée. A titre exceptionnel, si les salariés dépassent leur temps de pause de 10 minutes, et ce dans la limite de 5 minutes complémentaires, celles-ci ne seront pas comptabilisées en absence non payée. Ce temps supplémentaire sera pris sur le débit/crédit des salariés concernés.
Article 6.3. Pause de l’après-midi
Les salariés en régime horaire 1*8 pourront prendre une pause complémentaire de 10 minutes l’après-midi, entre la pause déjeuner et la fin de poste sur un créneau horaire de 30 minutes allant de 14h15 à 14h45 ou de 14h30 à 15h. Le créneau horaire du service/ilot ainsi que les modalités de prise de la pause (tous en même temps, en alternance pour maintenir une permanence ou au choix du salarié) seront déterminés par le manager par note de service. Cette pause ne sera pas payée et devra être obligatoirement badgée. A titre exceptionnel, si les salariés dépassent leur temps de pause de 10 minutes, et ce dans la limite de 5 minutes complémentaires, celles-ci ne seront pas comptabilisées en absence non payée. Ce temps supplémentaire sera pris sur le débit/crédit des salariés concernés.
TITRE 3 : Dispositions diverses
Article 7 – Examen des cas particuliers
Article 7.1 Cas particulier des salariés des régimes horaire applicables à la production et aux administratifs suivant l’organisation du temps de travail de la production qui rencontreraient des difficultés avec la nouvelle plage fixe du matin démarrant à 8h50
Lors de la mise en place de l’accord, la Direction s’engage à recevoir individuellement les salariés qui rencontreraient des difficultés dans l’application de cette nouvelle plage fixe afin d’étudier avec eux leurs difficultés. La demande doit être formulée auprès du Responsable Ressources Humaines au plus tard le 31/12/2022.
Article 7.2 Cas particulier des salariés en régime horaire forfaitaire
La Direction s’engage à recevoir avant le 31/12/2022 individuellement les salariés qui bénéficient actuellement d’un régime horaire forfaitaire afin de prendre en compte leur situation particulière.
Article 7.3 Cas particulier des salariés bénéficiant d’un régime horaire applicable aux fonctions administratives hors production et aux fonctions engineering qui rencontreraient des difficultés avec la nouvelle plage fixe du matin démarrant à 9h15 contre 9h30 jusqu’au 31 décembre 2022.
Lors de la mise en place de l’accord, la Direction s’engage à recevoir individuellement les salariés qui rencontreraient des difficultés dans l’application de cette nouvelle plage fixe afin d’étudier avec eux leurs difficultés. La demande doit être formulée auprès du Responsable Ressources Humaines au plus tard le 31/12/2022.
SECTION 2 : Dispositions finales
Article 8 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement de Plaisir (incluant Ars) de la société Safran Aerosystems. Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables au sein de l’établissement et relatifs aux mêmes thèmes, à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 9 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2023.
Article 10 – Clause de revoyure de l’accord
Les organisations syndicales représentatives entendent se réunir au 1er trimestre 2024 pour faire un bilan de l’application de l’accord.
Article 11 – Information du personnel
Le personnel est informé, par affichage dans les locaux de l’établissement, de l’existence du présent accord et de son contenu. Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement et sera consultable sur l’intranet de la société.
Article 12 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, sous la forme d’un avenant. En outre, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de l’établissement dans un délai de 15 jours.
Fait à Plaisir, le en 5 exemplaires
Pour l’établissement de Plaisir de Safran AEROSYSTEMS,
Pour les Organisations Syndicales,
pour la CFE-CGC :
pour la CFTC:
pour la CGT :
Annexe 1 : Régime horaire applicable aux fonctions administratives hors production et aux fonctions engineering
Horaires pour le site de Plaisir
Horaires pour le site d’Ars
Annexe 2 : Régime horaire applicable aux fonctions production en 1*8
