ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Etablissement de Roche-la-Molière
Entre Safran AEROSYSTEMS (SAO) établissement de Roche-la-Molière, représentée par Monsieur XXXXX, Responsable des Ressources Humaines, D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées par :
Pour la CFE-CGC : XXXX
Pour la CFTC : XXXX
Pour la CGT : XXXX
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Roche-la-Molière arrivent à échéance le 19 décembre 2023. Suite à la fusion des sociétés Safran Aerosystems Ducts, Safran Aerosystems Hydraulics, Safran Aerosystems Fluid, Safran Aerosystems Services Europe et Safran Aerotechnics au 1er avril 2022 en une société unique Safran Aerosystems, il convient de réduire la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Roche-la-Molière afin de les faire coïncider avec la tenue des élections professionnelles pour l’ensemble de la société Safran Aerosystems. Des négociations entre la Direction locale et les partenaires sociaux se sont tenues le 08/08/2023 et ont abouti aux dispositions qui suivent.
ARTICLE 1. RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS ACTUELS
Les parties conviennent de la réduction des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de l’établissement de Roche-la-Molière ; ces mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles ou, le cas échéant du second tour des élections professionnelles, qui se tiendront au dernier trimestre 2023. La réduction exceptionnelle de la durée des mandats est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel et ce dans l’objectif d’un déroulement à une date commune pour l’ensemble des établissements distincts de Safran Aerosystems.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’établissement de Roche-la-Molière de la société Safran Aerosystems. Les usages, notes internes et pratiques sur des thèmes identiques à ceux traités dans le présent accord cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables au sein de l’établissement à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Article 2.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au plus tôt à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement de Roche-la-Molière et au plus tard à la date du second tour des élections. Article 2.3 Information du personnel Le personnel est informé par affichage dans les locaux de l’établissement de l’existence du présent accord et de son contenu. Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement et sera consultable sur l’intranet de la société. Article 2.4 Révision et dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, sous la forme d’un avenant. En outre, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 2.5 Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de Safran AEROSYSTEMS dans un délai de 15 jours.
