Entre Safran AEROSYSTEMS (SAO) établissement de Roche La Molière,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail pour Safran Aerosystems établissement de Roche La Molière a été signé le 4 novembre 2022 par la Direction et les organisations syndicales CFE-CGC et CFTC.
Pour faire suite à l’entrée en application au 1er janvier 2023 de la nouvelle organisation du temps de travail prévue par l’accord susmentionné, les parties conviennent de négocier, par le présent avenant, pour le site de Roche La Molière, des modalités spécifiques à la mise en place d’un régime horaire VSD (Vendredi/Samedi/Dimanche). Ce nouveau régime horaire s’ajoute à ceux déjà prévus par l’accord initial signé le 4 novembre 2022.
La mise en œuvre de ce dispositif a vocation à répondre à une nécessité opérationnelle de continuité de la production et d’élargissement du temps d’ouverture dans un contexte d’augmentation d’activité et de retard auprès de nos clients, et s’inscrit dans un des cas de dérogations au temps de repos quotidien minimum, prévus par l’article 98 de la Convention collective nationale de la métallurgie faisant référence à l’article L.3131-1 du Code du travail.
Des négociations se sont tenues les 21 novembre, 06 décembre 2023 et 08 janvier 2024 et ont pris en compte les souhaits exprimés des salariés, soutenus par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, de pouvoir articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle notamment en dérogeant au temps de repos quotidien entre la journée du vendredi et du samedi, afin d’aboutir au présent avenant.
Article 1 – Régime horaire VSD
Conformément à l’article 33 de l’accord central, les horaires des équipes de suppléance de fin de semaine sont négociés par chaque établissement ayant recours à ce type de régime horaire.
En complément du régime horaire de production en équipe successive alternant (2*8) prévu dans les articles 3.3 et 5.2 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, établissement de Roche La Molière, signé le 4 novembre 2022, un régime horaire d’équipes de suppléance de production en jour VSD est introduit par le présent accord.
A l’exception des salariés à temps partiel dont l’horaire est contractuel, la durée moyenne de travail effectif des salariés à temps plein au sein de la société est de 27h15 hebdomadaires de travail, sans RTT.
Seuls les salariés volontaires, aptes sans restriction au niveau médical et possédant une autonomie et les compétences adaptées pour travailler dans ce contexte pourront travailler en équipe de suppléance de fin de semaine conformément à l’article 32 de l’accord central.
Article 1.1 – Durée du travail hebdomadaire de référence
Dans le cadre du régime VSD, les parties conviennent d’appliquer le régime horaire par défaut prévu par l’accord central (article 33.2).
Article 1.2 – Répartition des jours travaillés et non travaillés sur la semaine
Conformément à l’article 32 de l’accord central : Dans le cadre du régime horaire réparti sur 3 jours hebdomadaires (VSD), les jours hebdomadaires habituellement non travaillés seront les suivants : Lundi, mardi, mercredi et jeudi.
Article 1.3 – Dispositifs d'horaires de travail : horaires collectifs fixes pour la production en jour (VSD)
Les horaires applicables seront les suivants :
Le Vendredi : L’horaire journalier attendu est de 8h35 de temps de travail effectif par jour.
L’horaire de prise de poste est à 13h30
L’horaire de fin de poste se termine à 22h35
Le Samedi : L’horaire journalier attendu est de 10h de temps de travail effectif par jour.
L’horaire de prise de poste est à 8h
L’horaire de fin de poste se termine à 18h30
Le Dimanche : L’horaire journalier attendu est de 8h40 de temps de travail effectif par jour.
L’horaire de prise de poste est à 20h50
L’horaire de fin de poste se termine à 6h
Article 1.4 – Modalités d’organisation des pauses
1.4.1. Pause repas applicable au VSD en jour
Les parties s’entendent de fixer la durée de la pause déjeuner à 20 minutes elle sera prise sur une plage :
le vendredi entre 19h30 et 20h30.
le samedi entre 12h et 13h.
Le dimanche entre 0h30 et 01h30.
Pour rappel de l’accord central, la pause déjeuner ayant une durée de 20 minutes, il est convenu que la prime panier sera due aux salariés.
L’ensemble des primes prévues dans le sous-titre 3 de l’accord central sont applicables, sous réserve des conditions mentionnées par ledit accord.
1.4.2. Pause de 10 minutes badgée et payée
Conformément à l’article 34.2. de l’accord central, les salariés pourront s’absenter de leur poste de travail pour prendre une pause de 10 minutes sur les créneaux horaires suivants :
Le vendredi entre 17h et 17h30
Le samedi entre 16h et 16h30
Le dimanche entre 3h et 3h30
Les plages de pauses définies dans le présent avenant pourront être modifiées après la mise en œuvre effective du régime horaire VSD et le retour d’expérience des salariés concernés notamment en ce qui concerne les plages de pause du dimanche.
Article 2 - Droits légaux et conventionnels
Conformément à l’article 38 de l’accord central, les modalités de prises de congés payés, pendant la période en VSD s’effectuent :
soit par semaine complète
soit par journée pleine, en respect des règles légales de prise de congés pour les contrats à temps partiel à savoir :
Article 3 – Recours et maintien dans le régime horaire
Si le nombre de volontaires pour effectuer du VSD est supérieur au nombre de salariés appelés, les critères de priorité définis dans l’article 32 de l’accord central seront appliqués. Une période dite d’essai est instituée sur 3 mois à partir du démarrage du VSD, ceci afin de confirmer respectivement l’adéquation du régime horaire pour le salarié et pour l’entreprise. Durant cette période, autant le salarié que l’entreprise pourra stopper ce régime horaire et revenir sur un des régimes horaires en vigueur dans l’entreprise.
A l’issue des 3 mois après le démarrage du régime VSD, l’entreprise effectuera une demande de visite médicale afin de s’assurer de la bonne adéquation du rythme du régime horaire VSD avec la santé des salariés concernés.
A l’issue des 3 mois, et en cas d’inadaptation du régime horaire VSD, le salarié pourra faire la demande d’un retour sur un régime horaire en vigueur dans l’entreprise. Suivant les besoins existants, cette dernière proposera au salarié les possibilités de réintégration sur un régime horaire existant en priorité sur le régime horaire précédent son passage en VSD.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant vise à mettre en place le nouveau régime horaire VSD, en complément de ceux déjà prévus dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, établissement de Roche La Molière, signé le 4 novembre 2022. Il pourra s’appliquer aux salariés du site de Roche La Molière en régime horaire production 2*8.
Article 4.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er Février 2023.
Article 4.3 – Information du personnel
Le personnel est informé, par affichage dans les locaux de l’établissement, de l’existence du présent avenant et de son contenu. Une copie du présent avenant sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement et sera consultable sur l’intranet de la société.
Article 4.4 – Révision et dénonciation de l’avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé, sous la forme d’un nouvel avenant. En outre, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4.5 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de l’établissement dans un délai de 15 jours.
Fait à Roche La Molière, le 08 Janvier 2024
Pour l’établissement de Roche la Molière de Safran AEROSYSTEMS,
