AVENANT N°2 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 SEPTEMBRE 2000
Entre les soussignés
La Société Safran Aerotechnics, dont le siège social est situé 61 rue Pierre Curie – CS 20001 – 78373 PLAISIR CEDEX représentée par xxxxx, agissant en qualité de Président
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat CGT – UFICT CGT représenté par xxxxx délégué syndical - Le syndicat CFE-CGC AED – SNCTAA représenté par xxxxx délégué syndical - Le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxxx délégué syndical
PRÉAMBULE Le présent avenant est conclu dans le prolongement de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de Safran Aerotechnics. Il a pour objet d’amender l’accord du 27 septembre 2000 sur la réduction du temps de travail sans pour autant le supprimer. Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions des articles portant sur les modalités d’acquisition et la prise des JRTT de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé en date du 27 septembre 2000. Pour ce faire, la Direction a rencontré les Organisations Syndicales représentatives au cours de réunions qui se sont tenues le 05/02 en central puis le 11, 18 et 23/02. Les parties ont souhaité mettre en place les orientations définies par les pouvoirs publics et les organisations patronales et syndicales de la branche de la métallurgie sur la durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures. Cet avenant fixe les modalités d’application permettant d’organiser la réduction du temps de travail pour les salariés de l’établissement de Roche La Molière.
ARTICLE 1. MODIFICATION DES ARTICLES CONCERNANT LES MODALITES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES JRTT
Les articles sont modifiés et complétés tel que suit :
A compter du 1er janvier 2021, la réduction du temps de travail s’opère par l’attribution de jours de réduction du temps de travail (ci-après JRTT).
Les signataires du présent accord s’entendent à considérer que l’acquisition d’une journée de RTT s’opère au prorata de la durée effective du travail déduite de la durée pendant laquelle le salarié est placé en activité partielle au cours du mois.
En fin de la période de référence (année calendaire) les jours acquis seront arrondis à la demi-journée supérieure lorsque les collaborateurs peuvent prendre les RTT à la demi-journée, à l’entier supérieur lorsque la prise se fait par journée complète.
Pour le mois de décembre, l’acquisition se fera sur le prévisionnel et sera attribué sur le début du mois de décembre afin que la prise soit possible sur la période en cours. Pour l’année 2021, l’attribution se fera au plus tard le 03 décembre 2021.
La réduction du temps de travail s’effectue par l’octroi de JRTT chaque mois au prorata du temps du travail effectif du salarié diminué des périodes pendant lesquelles celui-ci est placé en activité partielle.
Pour le personnel posté la réduction du temps de travail s’effectue en complément par l’octroi de 8 heures chaque trimestre au prorata du temps du travail effectif du salarié diminué des périodes pendant lesquelles celui-ci est placé en activité partielle. Pour le dernier trimestre de l’année, l’acquisition se fera sur le prévisionnel et sera attribué sur le début du mois d’octobre afin que la prise soit possible sur la période en cours.
Si des périodes de fermeture de site étaient décidées, une note interne sera alors diffusée pour rappeler la nécessité aux salariés l’ordre de priorité des prises de jours sans que l’employeur impose une catégorie de congés à poser.
ARTICLE 2. MODALITÉS DE L’AVENANT
Article 2.1 Durée Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an, et prend effet à compter du 1er janvier 2021. Article 2.2 Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Société :
En deux exemplaires (version signée et version publiable anonymisée) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société. Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Roche La Molière, en 6 exemplaires, le 25 février 2021
