TITRE I –DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE PAGEREF _Toc29808672 \h 4 Article 1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc29808673 \h 4 Article 2 – Conditions d’ouverture des droits PAGEREF _Toc29808674 \h 4 2.1 – Classe A PAGEREF _Toc29808675 \h 5 2.2 – Classe B PAGEREF _Toc29808676 \h 6 2.3 – Classe C PAGEREF _Toc29808677 \h 6 Article 3 – Détermination des droits PAGEREF _Toc29808678 \h 7 3.1 – Situations professionnelles entrant dans la classe A PAGEREF _Toc29808679 \h 7 3.2 – Situations professionnelles entrant dans les classes B et C PAGEREF _Toc29808680 \h 8 3.3 – Dispositions communes à toutes les catégories d’emploi relevant du présent accord PAGEREF _Toc29808681 \h 9 Article 4 – Assiette de calcul de la garantie de ressources PAGEREF _Toc29808682 \h 10 Article 5 – Statut des bénéficiaires PAGEREF _Toc29808683 \h 10 Article 6 – Retraite et prévoyance PAGEREF _Toc29808684 \h 11 Article 7 – Indemnité de départ en retraite PAGEREF _Toc29808685 \h 11 Article 8 – Situations médicales éligibles au dispositif de cessation anticipée d’activité PAGEREF _Toc29808686 \h 11 Article 9 – Transmission des savoirs et savoir-faire PAGEREF _Toc29808687 \h 12 TITRE II – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc29808688 \h 12 Article 1 – Commissions locales travaux pénibles PAGEREF _Toc29808689 \h 12 Article 2 – Commission centrale travaux pénibles PAGEREF _Toc29808690 \h 13 Article 3 – Traçabilité et suivi dans le temps des salarié(e)s éligibles au dispositif de cessation anticipée d’activité PAGEREF _Toc29808691 \h 13 Article 4 – Evolution des dispositions légales PAGEREF _Toc29808692 \h 14 TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc29808693 \h 14 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc29808694 \h 14 Article 2 – Durée PAGEREF _Toc29808695 \h 14 Article 3 – Révision PAGEREF _Toc29808696 \h 14 Article 4 – Dépôt PAGEREF _Toc29808697 \h 15 ANNEXES PAGEREF _Toc29808698 \h 17 PREAMBULE
L’amélioration des conditions de travail est un objectif prioritaire au sein de Safran Aircraft Engines. Elle permet notamment de :
Préserver la santé des salariés,
Accroître l’attractivité de nos activités,
Renforcer notre compétitivité.
Les parties signataires rappellent leur volonté :
D’acter les activités reconnues Travaux Pénibles dans les accords précédents,
De prendre en compte les conditions de travail des personnes, les améliorations des conditions de travail apportées aux activités concernées par l’accord ainsi que les horaires en abondant les droits au départ.
Les parties signataires se sont notamment attachées à ce que les dispositions élaborées :
S’appuient sur des critères reconnus de pénibilité qui soient les plus objectifs possibles,
Tiennent compte autant que possible du temps d’exposition à la pénibilité inhérente à chaque poste de travail,
Incluent une gradation en matière de pénibilité,
Prennent en compte la nature des horaires de travail pratiqués,
Intègrent le nombre d’années de travail en fonction de l’exposition à la pénibilité identifiée.
Alors que la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite » a créé le compte prévention pénibilité pour les salariés exposés à des risques professionnels, ouvrant notamment droit à retraite anticipée, le présent accord améliore les possibilités d’aménagement de leur fin de carrière tout en augmentant le nombre de salariés éligibles. Les parties signataires conviennent que, dans l’hypothèse où un salarié demanderait le bénéfice du présent accord, il devra au préalable, s’il est éligible et en a acquis les droits, s’engager à demander l’application des dispositions législatives en mobilisant les points acquis au titre de son compte personnel de prévention de la pénibilité. Dans ce cas, le cumul de l’application de ces deux dispositifs ne pourra excéder la durée maximum des droits ouverts par le présent accord. Enfin, la Politique SSE du Groupe, signée le 18 février 2019, engage à développer une culture d'anticipation et de prévention pour maîtriser les risques dans une démarche de progrès continue. En complément, l’accord Qualité de Vie et Bien-Etre au Travail chez Safran Aircraft Engines signé le 24 juillet 2019 prévoit notamment le développement et la systématisation des interventions à caractère ergonomique dans une logique de prévention des risques liés à l’activité physique au poste de travail.
Dans un objectif de réduction de la pénibilité et des risques, les parties au présent accord souhaitent réaffirmer leur objectif commun de consolider cette démarche par le déploiement d’actions de prévention et de suivi d’améliorations des conditions de travail, à travers notamment les évolutions de postes.
TITRE I –DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE
Article 1 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Disposer d’au moins 5 ans d’ancienneté Safran Aircraft Engines
Et
Exercer ou avoir exercé pendant au moins 3 ans en classe A ou 5 ans dans les autres classes chez Safran Aircraft Engines une ou plusieurs activités répondant aux conditions fixées par l’article 2 ou, à défaut, avoir tenu les activités telles que décrites dans les annexes du présent accord.
Par ailleurs, le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord prend l’engagement de faire valoir ses droits à la retraite dès l’obtention du taux plein. Il ne pourra en aucun cas rester dans les dispositifs législatifs et conventionnels plus de 5 ans pour les salariés ayant occupé des postes relevant de la classe A et plus de 4 ans pour les autres postes relevant des catégories B et C (ou D, au titre des précédents accords, Cf. Annexe 3).
Pour les salariés ayant occupé dans leur carrière professionnelle des postes relevant de la classe A et d’une autre classe, l’anticipation de départ de l’entreprise pourra donc atteindre 5 ans au maximum.
Cette décision de départ anticipé de l’entreprise est à l’initiative du salarié. Elle doit être matérialisée par un engagement écrit, définitif et irrévocable et doit faire l’objet d’un préavis d’au moins 3 mois avant la date de départ effective.
Par ailleurs, afin de favoriser la prédictibilité des départs, il est convenu que le manager est systématiquement informé de la démarche d’inscription du salarié dans le présent dispositif dès lors que ce dernier dépose sa demande/ son dossier auprès de l’établissement d’appartenance. Chaque Direction d’établissement détermine le circuit d’information.
En application des règles applicables au sein de Safran Aircraft Engines en matière de sûreté et sécurité, les salariés bénéficiant du dispositif ne disposeront plus des accès permettant d’aller et venir sur les sites de Safran Aircraft Engines. Pour tout accès dans l’enceinte des établissements (CSE, Mutuelle, etc.), le salarié devra se présenter au poste de garde et procéder à la demande d’accès auprès de la Direction d’établissement, selon les modalités locales.
Article 2 – Conditions d’ouverture des droits
Trois degrés de pénibilité A,B et C sont reconnus par le présent accord.
Chaque classe de pénibilité, définie ci-dessous, renvoie strictement aux activités/postes listés limitativement par secteur et par établissement.
Pour calculer les droits liés à la pénibilité, sera prise en compte pour la période de départ anticipé, la période d’exposition liée aux activités/postes prévus au présent accord, les situations professionnelles prévues dans les précédents accords y compris celles qui n’existent plus à ce jour, ainsi que le compteur de la prévention de la pénibilité.
Dans le cas où un salarié est exposé à plusieurs activités / postes prévus par le présent accord et de classes de pénibilité différentes, les parties conviennent que c’est l’activité / poste dont la classe est la plus pénible et dans laquelle le salarié passe au moins 30% de son temps qui est retenu pour le calcul de la durée de la cessation anticipée d’activité (ex. Pour une année d’exercice professionnel, un salarié est au moins exposé à une activité / poste de classe A pour 30% de son temps Le régime applicable pour la détermination des droits est donc celui de la classe A).
2.1 – Classe A
La classe A désigne le degré de pénibilité le plus élevé au sein de Safran Aircraft Engines.
Conformage / Bridage des Bords d'Attaque IKS Gennevilliers
Traitements Thermiques fours sous vide (TTH) et Brasage (activité de pilotage des fours sous vide) ITU Gennevilliers
Décochage manuel au marteau des grappes ITK Gennevilliers
Meulage et ébarbage assistés de grosses pièces de forge IBG Gennevilliers
Emboutissage et découpe métallique sur presse IKS Gennevilliers
Meulage et polissage manuels d'ébauches d'aubes fan IKS Gennevilliers
Métallisation cabine IKS Gennevilliers
Brasage : activité de pilotage des fours sous vide LR Châtellerault
Grenaillage LR Châtellerault
Chaudronnerie LR Châtellerault
Métallisation cabine LR Châtellerault
Four Fic SN15 LR Châtellerault
Article 3 – Détermination des droits
La détermination des droits est fonction de la classe à laquelle appartient la situation professionnelle de l’intéressé(e).
3.1 – Situations professionnelles entrant dans la classe A
Ces situations étant représentatives des pénibilités les plus élevées, les parties signataires conviennent :
D’une garantie de ressources de 70% calculée en application de l’article 4 du présent accord.
D’une modulation de la durée de cessation anticipée en fonction du nombre d’années de travail effectif dans la situation professionnelle retenue et du type d’horaire pratiqué conformément au tableau ci-dessous.
D’une possibilité de rester jusqu’à 5 ans dans le dispositif de départ anticipé tel que prévu à l’article 1 du présent accord.
Années de présence dans la situation professionnelle
Horaire « normal »
Horaire en 2x8
(dont 2X8 + nuits occasionnelles jusqu’à 50/an)
Horaire en 3x8 – 5x8 - nuit fixe - SD – horaire en 2X8 + nuits occasionnelles (à partir de 50/an)
3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 9 mois 12 mois 15 mois 18 mois 21 mois 24 mois 27 mois 30 mois 33 mois 36 mois 39 mois 42 mois 45 mois 48 mois 51 mois 54 mois 57 mois 60 mois 12 mois 16 mois 20 mois 24 mois 28 mois 32 mois 36 mois 40 mois 44 mois 48 mois 52 mois 56 mois 60 mois 15 mois 20 mois 25 mois 30 mois 35 mois 40 mois 45 mois 50 mois 55 mois 60 mois
3.2 – Situations professionnelles entrant dans les classes B et C
Les salarié(e)s ayant occupé les postes relevant des catégories B et C et remplissant les conditions d’ancienneté dans le poste ont la possibilité de rester dans le dispositif de départ anticipé tel que prévu à l’article 1 du présent accord jusqu’à 4 ans.
3.2.1 Modalités d’acquisition des « points de pénibilité »
A chacune des deux classes de pénibilité B et C définies à l’article 2, correspond un nombre de points annuel de pénibilité résultant de la prise en compte de la nature des horaires pratiqués.
Le nombre de points annuels de pénibilité résultant de ces deux critères s’établit comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Points pour un an d’affectation
Normal – Matin - Soir - Fixe
Alternance 2x8
(dont 2X8 + nuits occasionnelles jusqu’à 50/an)
Nuit fixe
Alternance 3x8 – 5x8 – SD – horaire en 2X8 + nuits occasionnelles (à partir de 50/an)
B 4 6 8 10 C 2 4 6 8
Le nombre de points obtenu est ensuite multiplié par le nombre d’années pendant lequel le salarié concerné s’est trouvé dans une ou plusieurs des situations professionnelles retenues.
3.2.2 Durée de la période de cessation anticipée d’activité
La durée de la période de cessation anticipée d’activité s’apprécie par trimestre. Elle varie pour les classes B et C entre un minimum d’un trimestre et un maximum de 16 trimestres.
Le nombre total de « points de pénibilité » acquis par le salarié dans les deux classes de situations professionnelles B et C au moment de son départ détermine –selon le tableau ci-dessous- la durée d’anticipation possible au cours de laquelle l’intéressé(e) bénéficie d’une garantie de ressources égale à 70 % des appointements de base perçus le dernier mois auquel il convient d’ajouter les éléments de salaire rappelés à l’article 4 du présent accord :
Points acquis
Anticipation du départ
De 41 à 60 points De 61 à 90 points De 91 à 120 points De 121 à 135 points De 136 à 150 points De 151 à 165 points De 166 à 180 points De 181 à 195 points >195 points 1 trimestre 2 trimestres 4 trimestres 6 trimestres 8 trimestres 10 trimestres 12 trimestres 14 trimestres 16 trimestres
3.3 – Dispositions communes à toutes les catégories d’emploi relevant du présent accord
En tout état de cause et quelle que soit la classe de situation professionnelle, la date de cessation anticipée d’activité s’apprécie par rapport à la date à laquelle le salarié fera valoir ses droits à la retraite et quittera définitivement l’entreprise.
En entrant dans le dispositif prévu au présent accord, le salarié s’engage de manière irrévocable à faire valoir ses droits à retraite dès l’obtention de ses droits à taux plein.
Le taux de la garantie de ressource reste identique jusqu’à la fin de la période de cessation anticipée d’activité.
Article 4 – Assiette de calcul de la garantie de ressources
La garantie de ressources est égale à 70 % :
Des appointements bruts de base du mois précédent le départ dans le cadre du présent accord (appointements + décollement + ancienneté + 36ème heure).
De la moyenne calculée sur les 5 années précédant le départ anticipé, soit 60 mois (5x12 mois) :
Des primes d’équipe et de la majoration de nuit ;
Et des primes d’engin, multipostes, de chaleur, de salissure, insalubrité, MFP.
Pour les salariés à temps partiel à la date d’adhésion au dispositif, le salaire sera reconstitué sur la base d’un salaire à taux plein. Pour les salariés en arrêt maladie ou en mi-temps thérapeutique pendant la période précédant le départ, le salaire sera reconstitué sur la base du dernier salaire perçu lorsque le salarié était en activité. La garantie de ressources ne peut être inférieure à 1,6 fois le salaire brut minimum Société pour un horaire temps plein, soit au moment de la signature du présent accord à 2 477,08 euros bruts mensuels sur 13 mois, soit 32 202 euros bruts annuels.
Article 5 – Statut des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la cessation anticipée d’activité conservent la qualité de salarié et restent juridiquement liés à l’entreprise. Il en résulte notamment :
Qu’ils demeurent inscrits à l’effectif
Que les sommes qui leur sont versées ont le caractère de salaire ; elles supportent dès lors l’intégralité des charges sociales et fiscales,
Que la garantie de ressources est revalorisée à chaque augmentation générale,
Que la garantie de ressources est versée sur 13 mois,
Que la période de cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté,
Qu’en cas de maladie ou d’accident survenant au cours de la cessation anticipée d’activité, les salariés continuent à percevoir la garantie de ressources, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou d’autres régimes,
Qu’ils perçoivent l’intéressement et la participation en application des accords en vigueur dans l’entreprise, au prorata de leur garantie de ressource,
Que la société continue de verser la subvention au titre des œuvres sociales et culturelles au Comité Social Economique, calculée sur la base de la garantie de ressources.
Article 6 – Retraite et prévoyance
La société complètera les cotisations versées par le salarié en cessation d’activité anticipée au titre des régimes de retraite complémentaire, pour permettre une acquisition des points sur la base d’un salaire à taux plein. Par ailleurs, les parties rappellent que l’avenant n°7 à l’accord de Prévoyance Groupe a prévu la mise en place d’un complément de garanties incapacité invalidité décès dans le cadre d’une option facultative au choix du salarié au profit des salariés à temps partiel permettant de cotiser sur un salaire reconstitué à temps plein.
Article 7 – Indemnité de départ en retraite
En adhérant au dispositif prévu au présent accord, le salarié accepte de procéder à la liquidation de retraite dès que les conditions pour obtenir une pension à taux plein sont remplies ou au plus tard à 67 ans. Dans ces conditions, la rupture du contrat de travail s’analyse comme un départ à la retraite à l’initiative du salarié. Dans le cadre de cette rupture, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite calculée en application des dispositions en vigueur. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est déterminé lors de la cessation anticipée d’activité. Ce montant est revalorisé, au moment de la rupture du contrat, des augmentations générales et tient compte de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat. Dans le mois qui précède la date de prise d’effet de l’adhésion du salarié au présent accord, celui-ci perçoit un acompte versé en brut sur l’indemnité de départ à la retraite. Cependant, à sa demande, formulée par écrit, le montant intégral pourra être versé au moment de son départ à la retraite. Le montant de l’acompte est égal à 80 % du montant de l’indemnité à laquelle le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté acquise au sein du groupe à la date d’entrée dans le dispositif. En cas de changement législatif relatif aux indemnités dues dans le cadre de la rupture du contrat de travail en fin de carrière, les parties conviennent de se rencontrer afin d’adapter si besoin le présent article.
Article 8 – Situations médicales éligibles au dispositif de cessation anticipée d’activité
A titre dérogatoire, les parties signataires conviennent d’ouvrir le bénéfice de la cessation anticipée d’activité, instituée par le présent accord, aux salarié(e)s se trouvant dans une situation médicale grave visée notamment à l’article D - 160-4 du Code de la sécurité sociale (liste des affections longue durée). La demande du salarié de bénéficier du présent dispositif doit être matérialisée par une demande écrite, définitive et irrévocable. Une commission composée des médecins du travail de Safran Aircraft Engines, après vérification de l’éligibilité au dispositif, émet un avis consultatif auprès du Directeur d’établissement qui rend la décision finale. En cas d’avis favorable de la part de ce dernier, le salarié, conformément à son engagement, s’inscrit dans le dispositif de départ anticipé.
Dans ce cadre, la durée maximale de la période de cessation anticipée d’activité est fixée à 2 ans et le salarié concerné bénéficie d’un taux de garantie de ressources de 65 % calculée conformément à l’article 5 du présent accord,
Des autres dispositions générales prévues par le présent accord.
Seuls les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté au sein de Safran Aircraft Engines sont visés par ces dispositions.
Article 9 – Transmission des savoirs et savoir-faire
Les parties signataires conviennent que cet accord, permettant un départ anticipé de l’entreprise des salariés ayant au cours de leur carrière effectué un certain nombre de travaux pénibles, contribuera au flux d’embauches possibles sur la période de l’accord. Dans ce cadre, les parties conviennent que la capitalisation des compétences des salariés intégrant le dispositif est un enjeu pour Safran Aircraft Engines. L’exercice d’adéquation entre prédictibilité des départs – compétences actuelles et besoins cibles à moyens termes doit favoriser la mise en œuvre de plans d’actions spécifiques à l’anticipation des départs. En cas de départ anticipé de salariés travaillant à des postes reconnus critiques ou ayant des compétences critiques, la Direction favorisera:
L’apprentissage en réservant prioritairement des postes en alternance lors des campagnes annuelles de recueil des besoins
L’anticipation de recrutement des postes pérennes afin d’organiser au mieux la transmission des savoirs. Cette dernière pourra se réaliser par le biais d’un biseau.
Le tutorat sera favorisé pour les salariés éligibles aux bénéfices du présent accord. Dès lors, il leur sera prioritairement proposé un rôle de tuteur pour l’activité occupée avant leur départ physique.
TITRE II – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 1 – Commissions locales travaux pénibles
Composition
La commission comprend :
Le Directeur de l’établissement ou son représentant, Président de la commission
Le Responsable des Relations Sociales de l’établissement ou son représentant
Le responsable du service de Santé, Sécurité et Environnement de l’établissement,
Le médecin du travail de l’établissement
2 représentants par organisation syndicale représentative dans l’établissement.
La Commission se réunit au moins une fois par an au plus tard au mois d’octobre.
Attributions
Analyse et constat
Dans le cadre de ses fonctions, elle analyse chaque année :
Le bilan des départs effectués dans le cadre de l’accord,
Les différentes évolutions apportées aux postes de travail,
Les situations professionnelles individuelles qui lui sont soumises, dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
En tout état de cause, dans le cadre de l’analyse des postes de travail et de la mesure de la pénibilité, les organisations syndicales participant à la commission ont la possibilité de faire appel à un expert, salarié Safran Aircraft Engines, travaillant au sein du secteur concerné par l’analyse de poste. A l’issue de ces analyses, un constat concernant les améliorations réalisées et le cas échéant les demandes de classements / déclassements / intégrations d’activités / postes sera acté. Ce constat pourra être notifié à la Direction des Relations Sociales et aux Délégués Syndicaux Centraux afin que celui-ci soit étudié dans le cadre de la Commission Centrale Travaux Pénibles et / ou intégré en prévision d’une renégociation du présent accord.
Prévention
L’amélioration des postes de travail, notamment en diminuant ou en éliminant les causes de la pénibilité est une priorité constante de l’entreprise et chacun peut y être contributeur. Ainsi, lors de la commission locale, les parties présentes acteront les actions d’amélioration proposées et leurs impacts sur la pénibilité notamment par les différentes CSSCT. Lors de la réunion suivante, il sera présenté un bilan relatif aux actions proposées (analyses ergonomiques, notamment).
Article 2 – Commission centrale travaux pénibles
Cette commission est constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire, le/la DRH ou l’un de ses représentants et le/la responsable société de la sécurité et des conditions de travail. Elle se réunit une fois par an au plus tard au mois de novembre à l’initiative de la Direction et examine notamment les constats partagés sur l’évolution des postes de travail qui ont été actés dans les différentes commissions locales prévues à l’article précédent.
Article 3 – Traçabilité et suivi dans le temps des salarié(e)s éligibles au dispositif de cessation anticipée d’activité
Les parties conviennent de la nécessité de tracer dans le temps l’exposition des salariés aux activités/postes visés aux articles 2.1, 2.2 et 2.3 du présent accord. Dans ce cadre, la Direction s’engage à établir une liste annuelle nominative qui sera transmise à chaque commission locale travaux pénibles annuelle, et annexée au compte-rendu de cette dernière. Afin de garantir cette traçabilité, cette liste comprendra les informations suivantes :
Matricule / Nom - Prénom du / de la salarié(e)
Attache du secteur d’appartenance
Libellé de l’activité/poste auquel le salarié est exposé et sa classe de pénibilité associée tel que prévu par le présent accord
Période d’exposition à l’activité/ poste sur l’année N
Il est par ailleurs convenu que les salariés concernés puissent avoir accès à ce document, dans les modalités fixées par chaque Direction d’établissement concernée.
Article 4 – Evolution des dispositions légales
En cas d’évolution des dispositions légales relatives aux conditions de liquidation des droits à la retraite pendant la période de validité du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour en apprécier les incidences sur celui-ci.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salarié(e)s de l’entreprise quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sa date d’effet est fixée au 1er janvier 2020 et il restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2022. Au-delà de cette date, aucune autre ouverture de droit ne sera possible, l’accord cessera de produire tout nouvel effet. Six mois au minimum avant le terme de cet accord, la Direction rencontrera les Organisations Syndicales pour examiner les suites à donner au principe de départ anticipé pour les salariés ayant effectué ces travaux pénibles, en prenant en compte les éventuelles évolutions législatives et réglementaires, ainsi que les travaux des commissions locales. Dans la mesure du possible, les parties concluront un nouvel accord au plus tard le 1er avril 2022 afin de prévenir le risque de césure entre le présent accord et son éventuelle renégociation. En tout état de cause, les parties conviennent que les dossiers de demande de départ anticipé devront être déposés au plus tard le 1er avril 2022 pour un traitement d’ici au 30 juin 2022. Au-delà du 1er avril 2022, aucune demande de départ ne sera instruite et au-delà du 30 juin 2022, aucun départ ne sera validé au titre du présent accord.
Article 3 – Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, impactant significativement les termes du présent accord.
Article 4 – Dépôt
Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Aircraft Engines.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
