Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement Safran Aircraft Engines de
Saint Quentin en Yvelines
Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement Safran Aircraft Engines de
Saint Quentin en Yvelines:
Entre,
La Direction locale Safran Aircraft Engines Groupe Safran, établissement de Saint Quentin en Yvelines, représentée par Thomas de COURSON, Directeur de l’établissement,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales : - Pour la CFDT :- - - Pour la CFE-CGC : - - - Pour la CGT : - - - Pour l’UNSA : - -
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue des élections des membres du Comité Social et Economique :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent protocole est conclu dans le cadre des dispositions prévues :
A l’accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Safran Aircraft Engines en date du 16 mai 2018
A l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines en date du 27 juillet 2018
Il a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection par la voie électronique des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Safran Aircraft Engines de Saint Quentin en Yvelines.
ARTICLE 2 – DATES DU SCRUTIN
Le premier tour des élections professionnelles a lieu du 22 janvier 2019 à 9h00 au 24 janvier 2019 à 16h00, heures locales françaises. Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus.
En présence de l’une de ces situations, un second tour aura lieu le 7 février 2019 de 9h00 à 16h00.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DECOMPTE DES EFFECTIFS
Il est convenu que la date de référence pour apprécier les effectifs servant à déterminer le nombre de sièges à pourvoir lors de la mise en place du Comité Social et Economique est le 30 septembre 2018.
Les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :
« Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. »
Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de
760,72 salariés en Equivalents Temps Plein, parmi lesquels :
192,13 ETPOuvriers
13,72 ETPEmployés
372,97 ETPTechniciens
27,60 ETPAgents de Maîtrise
154,30 ETPCadres et Ingénieurs
ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 4.1. Le Comité Social et Economique (CSE)
Article 4.1.1. Répartition du personnel entre collèges électoraux
Le personnel est réparti en 3 collèges.
1er collège : Ouvriers, Employés
2ème collège : Techniciens, Agents de Maîtrise
3ème collège : Cadres
Article 4.1.2. Calcul du nombre de sièges à pourvoir par collège et répartition
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 14 titulaires et 14 suppléants.
La règle de calcul à appliquer est celle de la « répartition proportionnelle à la plus forte moyenne avec diviseur+1 ».
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
Effectif
Titulaires
Suppléants
1er collège
205,86
4
4
2ème collège
400,57
7
7
3ème collège
154,30
3
3
Les règles de remplacement des titulaires sont définies par l’article 2.2.3 du Chapitre 2 de l’accord droit syndical et représentation du personnel de Safran Aircraft Engines.
Article 4.2. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément au Chapitre 2 de l’accord droit syndical et représentation du personnel de Safran Aircraft Engines, une CSSCT est mise en place au niveau du CSE.
L’article 2.2. relatif aux critères de majoration du nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT stipule que le nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT peut être majoré de :
1 représentant supplémentaire dès lors que les activités de la CSSCT s’exercent sur un site industriel
1 représentant supplémentaire lorsque l’effectif relevant de la CSSCT comprend au moins un quart de salariés travaillant en équipes successives (2x8 et/ou 3x8…)
Ainsi, le nombre de représentants du personnel en CSSCT, pour l’établissement de Saint Quentin en Yvelines est déterminé comme suit : 8 représentants. La répartition sera votée par les membres du CSE à l’occasion de sa 1ère réunion.
Répartition entre les titulaires et les représentants de proximité
3 membres issus du CSE dont au moins 1 titulaire + 5 représentants de proximité
Ou 4 membres issus du CSE dont au moins 1 titulaire + 4 représentants de proximité
Ou 5 membres issus du CSE dont au moins 1 titulaire + 3 représentants de proximité
Ou 6 membres issus du CSE dont au moins 1 titulaire + 2 représentant de proximité
Ou 7 membres issus du CSE dont au moins 1 titulaire + 1 représentant de proximité
Ou 8 membres issus du CSE dont au moins 1 titulaire
ARTICLE 5 – ELECTORAT
Il est fait application des conditions d’électorat prévues dans le Code du travail. La définition des conditions d’électorat se fondera sur la notion d’ancienneté au sein du Groupe Safran. Ainsi, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans le groupe a le droit de voter aux élections professionnelles, sauf s’il dispose d’une délégation effective de pouvoir à savoir :
Membre du Comité de Direction
Directeur d’établissement
Ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du premier tour du scrutin, soit le 22 janvier 2019. Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'établissement et y travaillant depuis au moins douze mois continus, ont un droit d’option : ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote aux élections organisées au sein de l’établissement Safran Aircraft Engines de Saint Quentin en Yvelines ou aux élections de leur entreprise d’origine. La Direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté, et disposant de ce droit d’option.
ARTICLE 6 – ELIGIBILITE
Il est fait application des conditions d’éligibilité prévues dans le Code du travail. La définition des conditions d’éligibilité se fondera sur la notion d’ancienneté au sein du Groupe Safran. Ainsi, tout salarié âgé de 18 ans révolus et ayant au moins un an d’ancienneté dans le groupe est éligible, sauf les conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les salariés mis à disposition, et les travailleurs temporaires. Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, soit le 22 janvier 2019. S’ils souhaitent se présenter, les salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs choisissent une des entreprises dans lesquelles ils travaillent simultanément pour porter leur candidature.
ARTICLE 7 – LISTES ELECTORALES
Les listes électorales, établies par la Direction locale pour chaque collège, seront affichées sur des panneaux réservés, au plus tard le
12 décembre 2018.
Elles précisent le nom patronymique, prénom usuel, matricule, date de naissance, ancienneté dans le groupe appréciée à la date du premier jour du premier tour des élections et la CSP. Elles seront présentées par liste alphabétique et adressées par la Direction locale au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Les parties conviennent que les apprentis, indépendamment du diplôme préparé dans le cadre de leur contrat, voteront au 1er collège.
ARTICLE 8 – LISTES DES CANDIDATS
Article 8.1. Dispositions générales et représentation équilibrée
Seuls les salariés âgés de 18 ans révolus et ayant au moins un an d’ancienneté dans le groupe sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, des salariés mis à disposition, et des travailleurs temporaires. Ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du premier tour du scrutin, soit le 22 janvier 2019. Les salariés éligibles peuvent se porter candidat au sein du collège auquel ils appartiennent. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne pourront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant. La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
1er collège : 7,91 % de femmes et 92,09 % d’hommes
2ème collège : 18,37 % de femmes et 81,63 % d’hommes
3ème collège : 29,28 % de femmes et 70,72 % d’hommes
Article 8.2. Listes de candidats pour le premier tour
Le premier tour est réservé aux listes de candidats établies par les Organisations Syndicales. Peuvent présenter des listes de candidats :
les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement Safran Aircraft Engines de Saint Quentin en Yvelines
les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement Safran Aircraft Engines de Saint Quentin en Yvelines
les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement Safran Aircraft Engines de Saint Quentin en Yvelines
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO
Les Organisations Syndicales peuvent constituer des listes communes en application des dispositions légales. Les auteurs d’une liste commune doivent préciser le syndicat de rattachement de chaque candidat. Pour le calcul de l’audience syndicale, les Organisations Syndicales doivent décider de la répartition des suffrages exprimés et l’indiquer à la Direction locale lors du dépôt de leur liste commune, soit le
10 janvier 2019, à 14h au plus tard. A défaut, la répartition des suffrages exprimés s’effectuera à parts égales entre les Organisations Syndicales concernées.
Les Organisations Syndicales pourront déposer les candidatures à la Direction locale, contre récépissé, à compter de la signature du présent protocole et jusqu’au 10 janvier 2019, 14h. Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création. Elles seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le
11 janvier 2019.
Article 8.3. Listes de candidats si un second tour est organisé
Un second tour est organisé si :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs ou nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche les résultats du premier tour, ainsi qu’un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
25 janvier 2019.
Les candidatures sont libres au second tour. Les listes déjà déposées au premier tour restent valables. S’il est procédé à une actualisation des listes, elle doit être portée à la connaissance de la Direction locale au plus tard le
31 janvier 2019 à 14h.
Les candidatures libres sont déposées à la Direction locale, contre récépissé, au plus tard le 31 janvier 2019 à 14h. Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Elles sont affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt des listes actualisées des Organisations Syndicales et des candidatures libres.
ARTICLE 9 – CAMPAGNE ELECTORALE
La campagne électorale des Organisations Syndicales s’effectuera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les parties signataires conviennent que pendant la campagne électorale, c’est-à-dire du 1er décembre 2018 au 8 Février 2019 (date de l’éventuel 2eme tour), les mails envoyés par le Comité d’Etablissement au titre des œuvres sociales seront émis depuis une boite mail générique. Par ailleurs, conformément à l’article 1.2 de l’accord relatif au vote électronique au sein de Safran Aircraft Engines, la communication des Organisations Syndicales et de leur candidats par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard la veille du scrutin et jusqu’à sa clôture. Il est rappelé que tous les candidats en campagne disposent des mêmes moyens de propagande électorale.
Tracts et affiches
Les Organisations Syndicales pourront distribuer des tracts et affiches au 1er tour.
Les candidats pourront distribuer des tracts et affiches au 2nd tour.
Professions de foi des candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du Directeur d’Etablissement par e-mail lors du dépôt par les candidats de leur candidature pour le 1er tour. Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
L’utilisation des TIC s’exerce dans le respect des dispositions de l’avenant n°7 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran, en date du 18 décembre 2017.
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par Safran Aircraft Engines n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Dates limites de dépôt des professions de foi et des logos
Les professions de foi ainsi que les logos devront être remis au Directeur d’Etablissement en même temps que les candidatures, soit :
le 10 janvier 2019 pour le 1er tour ;
le 31 janvier 2019 pour le 2nd tour.
ARTICLE 10 – MOYENS SUPPLEMENTAIRES
Réunion des salariés
Chaque salarié dispose, au titre des présentes élections, d’une heure d’information dispensée par les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale et à répartir entre elles. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Budget et heures de fonctionnement pour les élections professionnelles
Au titre des dispositions issues de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines et afin de mieux prendre en compte la couverture des frais matériels liés aux élections professionnelles, un budget complémentaire correspondant à 1110 euros est alloué aux Organisations Syndicales présentes à la négociation du protocole d’accord pré-électoral et présentant des candidats au 1er tour. Le remboursement s’effectuera sur présentation des factures à hauteur de ce budget.
ARTICLE 11 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Conformément à l’accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Safran Aircraft Engines du 16 mai 2018 confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de Safran Aircraft Engines procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Elles sont décrites dans l’annexe 3 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY
Article 11.1. Formation au vote électronique
Les représentants du personnel, délégués syndicaux et membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation au vote électronique. Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 11.2. Envoi du matériel de vote par courrier
Le matériel de vote est envoyé, par Voxaly, à la date prévisionnelle du 11 janvier 2019 pour le 1er tour au domicile de chaque salarié. Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret. En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote. Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour. Cet envoi courrier sera doublé d’un envoi email constituant un rappel mais ne contiendra pas le numéro d’identifiant ni le code secret. La procédure de restitution des codes, le cas échéant, sera de nouveau précisée dans l’email (url du site de vote qui permet d’initier la démarche depuis un lien ou contacter l’assistance téléphonique).
Article 11.3. Déroulement du vote par Internet
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 11.2 du présent protocole : https://safran-aircraft-engines.votes.voxaly.com Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 11.4. Assistance aux électeurs
Comité de surveillance
Un comité de surveillance sera mis en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Ainsi, les électeurs qui rencontreraient d’éventuelles difficultés avec la solution de vote électronique pourront bénéficier de l’aide du comité de surveillance. Ce dernier sera constitué des membres du bureau de vote, des représentants des Organisations Syndicales et des représentants de la Direction. Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera le comité de surveillance.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clé du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 11.5. Modalités de mise à disposition des postes informatiques en libre accès
En application de l’article 1.2 de l’accord relatif au vote électronique du 16 mai 2018, 6 postes (PC portables) en libre accès seront mis à la disposition des électeurs, dans la salle Rodin située au rez-de-chaussée du bâtiment principal, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote par l’installation de séparation amovibles. Cette salle sera ouverte pour les électeurs durant la durée du scrutin à de 9h à 23h ; sauf pour le dernier jour du scrutin où elle fermera à 16h.
ARTICLE 12 – BUREAUX DE VOTE ET COMITE DE SURVEILLANCE
Compte-tenu des spécificités du vote électronique, un bureau de vote par établissement est constitué de 3 électeurs désignés de manière à ce que l’ensemble des collèges électoraux soient représentés et répartis comme suit :
Un Président : l’électeur le plus ancien du 2ème collège, sur la base du volontariat
Deux Assesseurs : l’électeur le plus ancien du 3ème collège et l’électeur le plus jeune du 1 er collège, sur la base du volontariat
Un exemplaire du présent protocole sera distribué par la Direction locale à chaque bureau de vote. Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura seule compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Un comité de surveillance est mis en place sur l’établissement de Saint Quentin en Yvelines et est composé d’un représentant de chaque Organisation Syndicale, des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. Il participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Il assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévues pour celui-ci.
ARTICLE 13 – DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX
Les parties conviennent que sont annexés au présent protocole les procès-verbaux pré-remplis avec l’indication de la dénomination du collège électoral ainsi que la composition précise du collège. Après clôture automatique des scrutins par le système de vote électronique, les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux par les membres du bureau de vote,
Proclamation des résultats.
Le procès-verbal mentionnera les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin. Le temps passé au dépouillement et à la rédaction du procès-verbal est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Dès la connaissance des résultats définitifs, ces derniers seront transmis par la Direction Centrale aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté une liste de candidats. Les procès-verbaux seront transmis, dans les quinze jours suivant la fin du scrutin, en deux exemplaires à l’Inspection du Travail, en un exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles, et en un exemplaire aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté une liste de candidats. Les résultats définitifs des élections seront également affichés par la Direction locale sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
ARTICLE 14 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de quatre ans.
ARTICLE 15 – PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections professionnelles de l’année 2019. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel ainsi que sur l’intranet Insite.
Fait à Magny les Hameaux, le 30/10/ 2018
Pour la Direction de l’Etablissement de Saint Quentin en Yvelines, représentée par Thomas DE COURSON, Directeur de l’établissement
