Avenant de révision de l’avenant du JJ/MM/AAAA à l’accord d’établissement sur les équipes de suppléance de fin de semaine du JJ/MM/AAAA. Entre la Direction de l’Etablissement X - adresse de X , représentée par PRENOM NOM, Directeur-rice d’Etablissement ;
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
OS1X
X
OS2X
X
OS3X
X
OS4X
X
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’augmentation de la demande des X et, du fait de l’augmentation de la capacité des ateliers du X de X, l’atelier doit se dimensionner pour assurer environ x% du besoin à horizon x. Pour ce faire, une cadence de production significative devra être développée en SD de manière à atteindre l’augmentation de charge. L’objectif est une cadence de X par semaine (soit X et X par semaine). La projection du nombre de X entre les équipes en semaine et en SD est de X en semaine et X en SD. Cette augmentation de capacité se traduit notamment par un renforcement conséquent des équipes travaillant en SD et par la mise en place d’un encadrement en SD.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux organisations syndicales d’échanger sur une possible révision de l’avenant signé le JJ/MM/AAAA. Cet avenant de révision, tout comme l’accord initial du JJ/MM/AAAA et ses avenants, se réfère aux articles L3132-16 à 619 et R3132-11 et -12 du code du travail et des dispositions applicables de la convention collective X.
Cet avenant modifie les articles suivants de l’avenant du JJ/MM/AAAA
Article 6 : Horaires et durée du dispositif SD
L’horaire des équipes de suppléance de fin de semaine peut être fixe ou alterné (un week-end de jour puis un week-end de nuit) :
Samedi et dimanche de jour : Travail de 6h30 à 18h30 le samedi et le dimanche avec une pause de 30 minutes à prendre toutes les quatre heures.
Samedi et dimanche de nuit : Travail de 18h30 à 6h30 le samedi et le dimanche avec une pause de 30 minutes à prendre toutes les quatre heures.
Une dérogation pourra être apportée aux salariés qui souhaitent utiliser les transports en commun pour leur permettre de prendre leur poste à 6 heures et de terminer à 18 heures. Cette dérogation ne pourra être accordée que sur présentation d’un justificatif d’abonnement auprès du service du personnel.
Pour permettre à l’unique manager de SD de couvrir une partie des deux équipes de journée et de nuit, un nouvel horaire fixe 1x12 est créé :
Samedi et dimanche de jour : Travail de 8h à 20h avec une pause de 30 minutes à prendre toutes les 4 heures.
Cet horaire sera maintenu jusqu’à l’arrivée d’un second manager ; étant entendu que les managers de SD suivront les horaires des équipes 6h30 – 18h30 / 18h30 – 6h30 en 2x12.
La coexistence d’équipes fixes avec des équipes alternantes est possible à condition que les équipes alternantes aient une contre-équipe. Tout changement de cycle devra donner lieu à un avenant.
Afin de prendre en compte des contraintes de transport, un retard exceptionnel maximum de 15 minutes est toléré à l’arrivée. L’écart est compensé en fin de poste de façon à réaliser les 12 heures journalières prévues.
Les jours fériés sont travaillés à l’exception du 1er mai et ils donnent lieu aux majorations de rémunération liées au travail pendant un jour férié (125%). Cette majoration pourra au choix du salarié, être récupérée ou payée. La récupération de ce temps doit se faire en dehors de la période SD ou placée dans le CET.
Le salarié en horaire de suppléance de fin de semaine qui quitte cet horaire est réaffecté à un poste correspondant à son horaire d’origine.
Article 9 : Congés et JRTT
La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur. Les jours de congés payés légaux seront décomptés en appliquant à la durée normale fixée pour ces congés la proportion : jour de travail à horaire SD/ jours de travail à horaire normal. Exemple : pour un droit de 25 jours de congés légaux ouvrés, le droit en jours sera égal à : 25 jours x 2/5 = 10 jours.
Pendant la période effectuée en horaire SD, les JRTT sont acquis au prorata du temps réellement travaillé et convertis en jours d’une durée de 12 heures, en appliquant la proportion suivante :
Pour 12 mois de travail en SD :12 JRTT x 2/5 = 4,8 arrondis à 5 JRTT par an. Rythme d’acquisition pour un mois de travail en SD : 5JRTT / 12 = 0,42 JRTT par mois.
Les 5 JRTT sont répartis comme suit : 2 JRTT « salarié » à la disposition du salarié sous validation du manager, 3 JRTT « employeur » à la disposition de l’employeur avec un préavis préalable de 2 semaines calendaires.
L’accord relatif au temps de travail des salariés de X du JJ/MM/AAAA prévoit que les JRTT-Employeur non consommés au 01/07/N basculent en JRTT-Salarié.
Les JRTT-Salarié pourront être pris dans les conditions suivantes :
Le salarié doit revenir en horaire 2x8,
L’accord de la hiérarchie doit être obtenu au préalable.
Dans le cas d’une impossibilité de pose des JRTT -Salarié et -Employeur du fait de l’employeur, les JRTT seront transférables sur le CET sur demande du salarié, sans remise en cause de la possibilité d’apport monétaire dans le CET.
La proratisation s’applique également aux 2 ponts flottants (JPF) ainsi qu’à la journée de solidarité flottante (JDS) sous la forme d’un jour de congé supplémentaire en lieu et place des 3 jours.
Les congés « évènement de famille » (mariage et obsèques) s’appliquent tels que prévus dans la Convention d’Entreprise dans un délai raisonnable autour de l’évènement et sans possibilité de les fractionner.
Le taux de présence minimum de 40% pendant les congés pourra faire l’objet d’aménagements à la baisse en fonction du programme de production.
Article 10 : Intervention en semaine (Formation et baisse de charge)
La formation professionnelle continue et la gestion du personnel en équipe de suppléance de fin de semaine fait l’objet d’un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines et la Direction X qui s’assurent en permanence que le ou la salariée bénéficie d’actions de formation et d’un suivi par sa hiérarchie au même titre que tout autre salarié.
Les actions de formations se dérouleront, de préférence, soit avant, soit après l’affectation en équipe de suppléance SD. Les salariés en SD bénéficieront, au même titre que les salariés en horaire d’équipe en semaine, des formations nécessaires à la conduite des nouveaux moyens sur lesquels ils pourront être amenés à travailler.
Le personnel en équipe de suppléance pourra être amené, à sa demande ou à la demande de sa hiérarchie, à venir en semaine (en respectant le délai minimal de repos entre deux postes) dans les cas suivants : Suivre une formation ; participer à une ou des réunions ; répondre à une nécessité impérieuse pour remplacer un collègue absent ; suppléer à un manque X ; faire son évaluation annuelle; réaliser sa visite médicale obligatoire au service de santé ; faire face à un surcroît de charge imprévu.
Le salarié s’engage à se conformer aux demandes de retour en horaire 2x8 de son manager mais le nombre de retour en semaine ne pourra pas excéder cinq jours/an pour des motifs de participation à des réunions, de suppléance à un manque d’habilitation en semaine, de tenue de l’entretien d’évaluation annuelle.
Les retours pour des motifs de visite médicale et de formation ne peuvent être limités. Le retour pour faire face à un surcroit de charge imprévu est basé sur le double volontariat du salarié et de son encadrement et est à la seule initiative de l’encadrement.
Motifs de retour non limités
Motifs de retour limités à 5 occurrences /an
Suivre une formation Participer à une ou des réunions Visite médicale obligatoire au service de santé Suppléer à un manque X Faire face à un surcroît de charge imprévu Faire son évaluation annuelle
Les autres articles de l’avenant du X demeurent inchangés et continuent de s’appliquer.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter du JJ/MM/AAAA. Son échéance est fixée au JJ/MM/AAAA, terme fixé par l’avenant du X.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la DRIEETS de X et du greffe du Conseil de Prud’hommes de X.
