AVENANT 3 à L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (signé le 27 juillet 2018)
AVENANT 3 à L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (signé le 27 juillet 2018)
Entre,
La Direction Générale de Safran Aircraft Engines,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
- Pour la CFDT :
- Pour la CFE-CGC :
- Pour la CGT :
- Pour l’UNSA :
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les dispositions prévues par l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines signé le 27 juillet 2018 ont notamment fait suite aux ordonnances parues en septembre et décembre 2017 et ratifiées par la loi du 29 mars 2018, fixant une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Depuis les élections professionnelles de 2019, les éléments définis dans l’accord précité ont permis à l’Entreprise et à ses Organisations Syndicales de s’adapter à la nouvelle instance unique de représentation du personnel et à ses différentes commissions, tant au niveau central qu’au niveau des établissements. La mise en œuvre de cet accord a également favorisé l’évolution du dialogue social au sein de l’Entreprise.
En vue des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront en début d’année 2027, et en anticipation de la renégociation de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines dans le courant de l’année 2026, les parties sont convenues de réviser certaines des modalités de représentation des organisations syndicales au sein des comités sociaux et économiques d’établissement.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de modifier les dispositions énumérées dans les articles qui suivent et maintiennent les autres éléments prévus à l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines du 27 juillet 2018 et ses avenants 1 signé le 15 décembre 2021 et 2 signé le 6 juillet 2023.
Article 1 - Modification du « Titre III : Représentants du personnel au niveau établissement de Safran Aircraft Engines », « Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) », « Article 2. Composition du CSE » – « 2.4 Observateurs au CSE », de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines signé le 27/07/2018
L’article 2.4 « Observateurs au CSE » est modifié comme suit :
« Article 2.4 Observateurs du CSE :
Dans les 12 mois précédents les élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives sur leurs établissements, pourront chacune désigner à 5 reprises un observateur différent. Ce dernier, détenteur ou non d’un mandat, pourra assister à la réunion préparatoire ainsi qu’à la plénière, sans disposer de voix délibérative. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif. Cette disposition traduit la volonté des parties signataires de favoriser l’engagement des salariés dans la représentation du personnel au sein de Safran Aircraft Engines. »
Article 2 - Modification du « Titre III : Représentants du personnel au niveau établissement de Safran Aircraft Engines », « Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) », « Article 2. Composition du CSE » – « 2.2.4 Remplacement définitif d’un suppléant », de l’avenant 1 à l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines signé le 27/07/2018
Le point 2.2.4 « Remplacement définitif d’un suppléant » est modifié comme suit :
«
2.2.4. Remplacement définitif d’un suppléant :
Le cadre législatif ne prévoit pas de dispositions particulières pour le remplacement d’un élu suppléant. Cependant, compte-tenu des évolutions professionnelles des salariés de Safran Aircraft Engines et notamment ceux élus au sein des CSE entre deux élections professionnelles (mobilités internes entre établissements, mobilités Groupe, etc.) et dans une volonté de représenter au mieux le personnel de la Société, les parties signataires conviennent de la possibilité pour une Organisation Syndicale d’assurer le remplacement définitif d’un suppléant au CSE selon la modalité suivante :
Un suppléant peut être remplacé par un candidat non élu présenté par la même Organisation Syndicale, sur la liste « titulaire » ou sur la liste « suppléant », indépendamment du nombre de votes reçus, en priorité dans le même collège que le suppléant à remplacer (une souplesse sera accordée pour le remplacement par un candidat d’un autre collège).
A défaut, le candidat suppléant ne pourra pas être remplacé et le poste restera vacant.
La présente disposition ne s’applique strictement qu’aux deux conditions cumulatives ci-après :
Le suppléant ne doit pas avoir démissionné de son mandat pour motif personnel. Il ne peut être remplacé que s’il a succédé à son titulaire et de fait a laissé lui-même son poste de suppléant vacant, s’il a été muté sur un autre site ou dans une autre Société du Groupe, ou enfin si son contrat de travail a été rompu quel qu’en soit le motif.
et
Aucun remplacement d’un suppléant ne peut être réalisé dans les 24 mois échus qui suivent les élections professionnelles. »
Article 3 - Modification du « Titre IV : Représentants du personnel au niveau central de Safran Aircraft Engines », « Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) », « Article 2. Composition du CSEC » – « Article 2.1 Mise en place du CSEC », « 2.3.4. Remplacement définitif d’un suppléant » de l’avenant 1 à l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines signé le 27/07/2018
Le point 2.3.4. « Remplacement définitif d’un suppléant » est modifié comme suit :
«
2.3.4. Remplacement définitif d’un suppléant
Le cadre législatif ne prévoit pas de dispositions particulières pour le remplacement d’un élu suppléant. Cependant, compte-tenu des évolutions professionnelles des salariés de Safran Aircraft Engines et notamment ceux du CSEC entre deux élections professionnelles (mobilités internes entre établissements, mobilités Groupe, etc.) et dans une volonté de représenter au mieux les personnels de la Société, les parties signataires conviennent de la possibilité pour une Organisation Syndicale d’assurer le remplacement définitif d’un suppléant au CSEC selon la modalité suivante :
Un suppléant peut être remplacé par un nouveau suppléant dûment désigné par le CSE de l’établissement concerné parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, appartenant à la même Organisation Syndicale, en priorité dans le même collège que le suppléant à remplacer (une souplesse sera accordée pour le remplacement par un candidat d’un autre collège).
A défaut, le candidat suppléant ne pourra pas être remplacé et le poste restera vacant.
La présente disposition ne s’applique strictement qu’aux deux conditions cumulatives ci-après :
Le suppléant ne doit pas avoir démissionné de son mandat pour motif personnel. Il ne peut être remplacé que s’il a succédé à son titulaire et de fait a laissé lui-même son poste de suppléant vacant, s’il a été muté sur un autre site ou dans une autre Société du Groupe, ou enfin si son contrat de travail a été rompu quel qu’en soit le motif.
et
Aucun remplacement d’un suppléant ne peut être réalisé dans les 24 mois échus qui suivent des élections professionnelles. »
Article 4 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 janvier 2027. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément aux dispositions légales en vigueur, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 5 - Modalités de suivi de l’accord et révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé.
Article 6 - Dépôt
Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Aircraft Engines.
