Avenant au règlement de l’horaire variable du site de Saint-Quentin-en-Yvelines Personnels collaborateurs de niveaux I à V inclus
Il est convenu ce qui suit entre,
La Direction de l’Etablissement Safran Aircraft Engines – site de Saint Quentin en Yvelines, représentée par
Monsieur Directeur d’Etablissement
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
- CFDTreprésentée par M
représentée par M
- CFE-CGCreprésentée par M
représentée par M
- CGTreprésentée par M
représentée par M
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que l’horaire variable a été mis en place dès 1977 au sein de la SOCHATA sur le site de Boulogne-Billancourt. Le règlement de l’horaire variable a évolué à plusieurs reprises, que ce soit au travers de l’accord du 28 février 1984 relatif aux modalités d’application de la réduction d’horaire, que des différentes notes de service du 1er mars 1984, 14 novembre 1989 et 12 mars 1991.
A l’issue des différentes réunions d’un groupe de travail constitué de Représentants du Comité Social et Economique, de Délégués Syndicaux Locaux et de la Direction Locale de l’Etablissement, sont envisagées deux modifications du règlement de l’horaire variable.
Création d’un code Gestor permettant au manager d’être informé par le salarié de son départ le vendredi après-midi en cas de départ avant 16h00,
Création d’un nouvel horaire optionnel de travail sans plage mobile le vendredi après-midi qui permet l’attribution d’une ½ HV par semaine, soit 2 HV ou 4 ½ HV par période de 4 semaines, afin d’offrir plus de flexibilité aux salariés sur tous les autres jours de la semaine.
Article 1 - Personnel concerné
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de niveaux I à V travaillant en horaire dit en normale. Article 2 – Horaires optionnel de travail
2.1. – Horaire en normale dit de « Boulogne »
L’horaire actuellement en vigueur sur le site de Saint Quentin est défini par la note interne du 14 novembre 1989 présentée au Comité d’Etablissement du 21 décembre 1989. Cet horaire est modifié à compter du 8 juillet 2019 comme suit :
Du lundi au jeudi :
07h00-09h15 : Plage Mobile
09h15-12h00 : Plage Fixe
12h00-14h00 : Plage Mobile
14h00-16h00 : Plage Fixe
16h00-19h00 : Plage Mobile
Le vendredi :
07h00-09h15 : Plage Mobile
09h15-12h00 : Plage Fixe
12h00-19h00 : Plage Mobile
2.1. – Horaire en normale optionnel dit de « Saint-Quentin »
Ce nouvel horaire est créé en ajoutant une plage fixe de 14h00 à 16h00 le vendredi après-midi, ce qui permet l’attribution d’une ½ HV par semaine (soit 2 HV ou 4 ½ HV par période de 4 semaines).
Ainsi l’horaire en normale « Saint-Quentin » est composé du lundi au vendredi de la manière suivante :
07h00-09h15 : Plage Mobile
09h15-12h00 : Plage Fixe
12h00-14h00 : Plage Mobile
14h00-16h00 : Plage Fixe
16h00-19h00 : Plage Mobile
Article 3 - Modification apportée à l’horaire en normale « Boulogne » Afin de favoriser le bon fonctionnement des activités, il est convenu qu’à compter du lundi 08 juillet 2019 les salariés travaillant en horaire en normale de « Boulogne » souhaitant partir avant 16h le vendredi signalent leur départ le plus tôt possible à leur responsable hiérarchique en utilisant le code « DVAM » (Départ Vendredi Après-Midi) disponible dans le logiciel de Gestion des Temps et Activité (GESTOR).
Ce code étant purement informatif, il ne requiert aucune demande de validation de la part de la hiérarchie. Il ne remet pas en cause le principe de l’horaire variable (liberté de départ pendant les plages mobiles).
Sa mise en œuvre permet au responsable hiérarchique d’être informé par le salarié de son départ et d’avoir une vision des présences au sein de son équipe.
Article 4 - Création d’un nouvel horaire en normale optionnel de travail appelé « Saint-Quentin »
4.1 : Conditions d’accès
La création de l’horaire en normale « Saint Quentin » répond au besoin de flexibilité sur les horaires, exprimé par les salariés et la Direction ; cependant cet horaire doit être compatible avec les contraintes d'organisation du travail. C’est pourquoi les demandes des salariés qui veulent opter pour ce nouvel horaire se font sur la base du double volontariat (salarié/manager).
Le personnel qui bénéficie actuellement de l’horaire de « Boulogne » peut opter pour ce nouvel horaire sur demande écrite au Service du Personnel, après accord de son responsable hiérarchique. Le salarié reçoit une réponse dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa demande. En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail est émis pour signature par le salarié et la Direction de l’Etablissement. L’horaire de « Saint-Quentin » et l’horaire de « Boulogne » constituent les deux seuls horaires variables pratiqués en normale à la journée au sein l’Etablissement.
4.2 - Principe de réversibilité
Le personnel présent aux effectifs avant la signature de l’accord, qui souhaite changer d’horaire, peut le faire sans condition par écrit au Service du Personnel, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois. Aucun nouveau changement d’horaire à l’initiative du salarié ne peut ensuite intervenir avant un délai d’un an.
Le personnel embauché ou muté sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines après la signature de l’accord a la possibilité de choisir l’horaire qui lui convient. Dans les 6 mois de son arrivée, il peut changer d’horaire sans condition, par écrit au Service du Personnel.
Au-delà de ce délai de 6 mois, le salarié peut à nouveau demander des changements d’horaires mais aucun nouveau changement d’horaire à l’initiative du salarié ne peut intervenir avant le délai d’un an. Cette demande devra tenir compte de l’organisation du travail au sein du secteur. C’est pourquoi les demandes se feront sur la base du double volontariat (salarié/manager) et seront formalisées par un avenant au contrat de travail signé par le salarié et la Direction de l’Etablissement.
Il est rappelé qu’aucun crédit d’heures n’est indemnisable ni reportable dans le cadre d’un changement d’horaire. A ce titre, une attention particulière est accordée aux conditions nécessaires à l’apurement des compteurs avant le changement d’horaire.
4.3 - Caractéristiques de l’horaire en normale optionnel « Saint Quentin »
4.3.1. - Temps de pause de la mi-journée :
Le personnel interrompt chaque jour son travail à l’occasion du déjeuner par une pause comprise entre 35 minutes et 2h (12h-14h).
4.3.2. - Période de référence :
La période de référence est une période fixée à quatre semaines, selon le calendrier diffusé par le service du personnel en début d’année. Sur cette période, il est admis d'utiliser le solde acquis de jours ou d'heures d’horaire variable autorisés par la réglementation sur l'horaire variable complété plus particulièrement, pour l'option "horaire St Quentin", par les articles 4.3.3 / 4.3.4 / 4.3.5 du présent accord.
4.3.3. - Journée ou demi-journée dite "d'horaire variable" :
Il s'agit pour le salarié de la possibilité de s’absenter sur une ou plusieurs plages fixes, dès lors qu’il a acquis ou pourra acquérir, un solde suffisant pour respecter l'horaire en vigueur, ainsi que la règle des reports l’y autorise.
Le délai de prévenance minimum pour poser une demande d’HV est de 48h avant la date de l’absence considérée. Cependant, en cas d’imprévu lié à une baisse de charge et à titre exceptionnel, l’encadrement peut déroger à ce principe en validant des demandes posées moins de 48h avant la date d’absence envisagée.
Toutefois, cette possibilité d'absences sur plage fixe sera limitée à un nombre fixé à 5 par période.
4.3.4. - Débits/Crédits (reports) :
Par rapport à l'horaire de référence, la possibilité de débits et de crédits est la suivante :
Durant toute l'année, et en fin de chaque période de référence, il est autorisé de reporter un solde positif ou négatif correspondant à la valeur d’une journée soit actuellement + ou - 7 h 36.
A la fin de la période, les heures du compteur ne doivent pas excéder + 7 h36 et les heures en deçà de - 7h36 seront retenues sur paie.
Si au cours d’une même période un salarié a fait 3 demandes sur 3 semaines différentes et que toutes ses demandes ont été refusées, alors le Responsable hiérarchique du salarié peut demander par écrit au service du personnel un report des heures réalisées au-delà de 7h36. Cette demande de report ne peut être faite qu'une seule fois par an. Toute demande supplémentaire doit faire l’objet d’une double validation du Directeur d’Etablissement et du Directeur opérationnel.
4.3.5.- Règles techniques d’application et d’utilisation des journées d'horaire variable :
Possibilité de prise de deux journées, soit quatre demi-journées, d'horaire variable par période.
Les demi-journées d’horaire variable peuvent être utilisées pour une durée d’absence inférieure à une demi-journée (par exemple valider un départ anticipé d’une heure). Dans ce cas, le droit à une demi HV est alors consommé en totalité.
Deux demi-journées d’horaire variable sont accolables pour former une journée complète mais il n’est pas possible d’accoler deux journées d’horaire variable.
Les journées d’horaire variable ne sont accolables ni à des congés (principaux ou conventionnels) ni à des RTT « salariés ».
Le salarié a la possibilité de reporter une demi-journée de la période considérée sur la période de quatre semaines suivante. Toutefois, il ne peut pas porter le total de ses droits acquis à plus de cinq ½ HV par période.
Article 5 – Rappel des obligations et devoirs
Non assimilables à des congés, les journées d’horaire variable pourront être utilisées dans les conditions suivantes :
Le droit est ouvert à l'ensemble du personnel en horaire variable pourvu qu'individuellement il respecte le principe de la validation par la hiérarchie ainsi que la règle de présence pendant la totalité des plages fixes.
Les demandes d’absence sur plages fixes au titre de l’horaire variable devront faire l'objet d'une concertation avec la hiérarchie afin de répartir l'ensemble de ces absences de façon cohérente avec l'activité du service.
Cette concertation pourra impliquer qu'avant de donner son accord, la hiérarchie ait recensé les souhaits de l'ensemble du personnel pour garantir une présence suffisante notamment pendant les périodes comportant des jours fériés.
En cas de non observation individuelle des règles évoquées ci-dessus et aussi longtemps qu'elles ne seront pas respectées, la hiérarchie sera en droit de refuser les possibilités de demi-journées d’horaire variable.
Article 6 – Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée. Son rôle est de vérifier la bonne application de celui-ci. Cette commission est constituée des représentants de la Direction et de deux représentants par Organisation Syndicale signataire. Elle se réunira pour un premier bilan après 3 mois de mise en application du dispositif puis après 6 mois, puis ensuite une fois par an.
Elle sera aussi chargée de poursuivre la réflexion sur les horaires de travail en lien avec la problématique de l’adéquation entre la charge et les capacités de production.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, son échéance est fixée au 8 Juillet 2023. Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet. Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 8 – Formalités de dépôt et d’affichage
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction le jour suivant sa signature et d’un envoi à l’Inspection du Travail de Montigny le Bretonneux.
Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de l’Etablissement.
Magny les Hameaux, le 11 juin 2019
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
