La société Safran Ceramics dont le siège social est situé rue de Touban – Le Haillan,
Représentée par Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :
CFDT : représentée par , Délégué Syndical CFE-CGC :représentée par , Délégué Syndical CGT : représentée par , Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc160435318 \h 3 ARTICLE 1 - SALAIRES DES NON CADRES PAGEREF _Toc160435319 \h 3 1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE EN NIVEAU PAGEREF _Toc160435320 \h 3 1.2 - BUDGET AFFECTÉ AUX MESURES INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc160435321 \h 3 1.3 - ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc160435322 \h 3 1.4 - MESURES SPÉCIFIQUES PAGEREF _Toc160435323 \h 3 ARTICLE 2 - SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES PAGEREF _Toc160435324 \h 3 2-1 - BUDGET AFFECTÉ AUX MESURES INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc160435325 \h 4 2-2 - MESURES SPÉCIFIQUES PAGEREF _Toc160435326 \h 4 ARTICLE 3 - MESURES COMPLÉMENTAIRES LIEES AUX TRANSPORTS PAGEREF _Toc160435327 \h 4 3.1 - ALLOCATION TRANSPORT / ENERGIE PAGEREF _Toc160435328 \h 4 3.2 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN TRANSPORTS EN COMMUN PAGEREF _Toc160435329 \h 4 3.3 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN VELO PAGEREF _Toc160435330 \h 5 3.3 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN COVOITURAGE PAGEREF _Toc160435331 \h 5 ARTICLE 5 - TELETRAVAIL : AIDE A L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc160435332 \h 6 ARTICLE 6 - CESU PAGEREF _Toc160435333 \h 6 ARTICLE 7 - AUTRES THEMES SOCIAUX PAGEREF _Toc160435334 \h 6 ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc160435335 \h 7 ARTICLE 8.1 — Commission de suivi PAGEREF _Toc160435336 \h 7 ARTICLE 8.2 — Mise en œuvre — Durée de l'accord - Dépôt PAGEREF _Toc160435337 \h 7
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu entre ta Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail. Ainsi les différents thèmes faisant l'objet de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés lors de 8 réunions qui se sont tenues les 18 janvier (bilan des mesures unilatérales 2023), 25 janvier, 8 février, 16 février, 22 février, 28 février, 4 mars et 5 mars 2024. Concernant la politique salariale 2024 : Les parties ont souhaité poursuivre une politique salariale applicable en début d'année neutralisant ainsi l'impact de l'effet report sur les programmes salariaux mis en place. En complément, la Direction appliquera au travers du présent accord la mise au salaire minimum hiérarchique en application de la Convention Collective de la métallurgie en paie de mars 2024, de manière rétroactive à janvier 2024 et ce, en amont de la campagne salariale.
ARTICLE 1 - SALAIRES DES NON CADRES
1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE EN NIVEAU 1,8 % au 1er janvier 2024 appliqué sur les salaires mensuels bruts de base des personnels définis ci-dessus. Un talon de 55 euros bruts mensuels sera appliqué. 1.2 - BUDGET AFFECTÉ AUX MESURES INDIVIDUELLES Le budget affecté aux mesures individuelles prenant effet au 1er janvier 2024 est de 2% de la masse des salaires mensuels bruts de base des personnels définis ci-dessus. 1.3 - ANCIENNETÉ Effet de l'évolution moyenne de la prime d'ancienneté : budget de 0,2%. 1.4 - MESURES SPÉCIFIQUES Le budget affecté aux mesures spécifiques prenant effet au 1er janvier 2024 est de 0,5 % de la masse des salaires mensuels bruts de base des personnels définis ci-dessus. Ce budget global permet de consolider la politique de rémunération déjà mise en œuvre notamment en matière d'évolution de carrières des nouveaux embauchés ou d'égalité professionnelle (0,2%) et permet également d’accompagnement les salariés lors des mobilités (0,30%).
ARTICLE 2 - SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES
2-1 - BUDGET AFFECTÉ AUX MESURES INDIVIDUELLES Le budget global d'augmentations individuelles prenant effet au 1er janvier 2024 est fixé à 4 % de la masse des salaires mensuels bruts de base des ingénieurs et cadres. 2-2 - MESURES SPÉCIFIQUES Le budget affecté aux mesures spécifiques prenant effet au 1er janvier 2024 est de 0,5 % de la masse des salaires mensuels bruts de base des ingénieurs et cadres. Ce budget global permet de consolider la politique de rémunération déjà mise en œuvre notamment en matière d'évolution de carrières des nouveaux embauchés ou d'égalité professionnelle (0,2%), et permet également d’accompagnement les salariés lors des mobilités (0,30%).
ARTICLE 3 - MESURES COMPLÉMENTAIRES LIEES AUX TRANSPORTS
Le présent article se substitue aux accords, notes internes, usages en vigueur existant dans les matières traitées ci-après. Il est applicable sur la durée du présent accord d'entreprise. 3.1 - ALLOCATION TRANSPORT / ENERGIE L'allocation ASTE (allocation transport énergie) qui concerne l'ensemble du personnel est maintenue à 48 € brut (augmentation générale comprise). 3.2 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN TRANSPORTS EN COMMUN Pour inciter à utiliser les transports en commun sur un trajet « domicile-lieu de travail », les salariés bénéficient du remboursement d'une fraction du titre d'abonnement de transports publics. Dans le cadre du présent accord d'entreprise cette fraction de remboursement du titre d'abonnement est, pour la durée de l'exercice, à : 75 % (tarif 2nde classe) Pour y avoir accès les salariés doivent remplir simultanément les conditions suivantes :
Utiliser les transports en commun pour aller de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail ;
Acheter un titre d'abonnement pour payer ces transports ;
Remettre à Safran Ceramics un justificatif de facture de l'entreprise de transports publics permettant d'identifier le titulaire ;
Remettre à Safran Ceramics une attestation signée de remboursement partiel de frais de transport (engagement d'utiliser les transports publics pour le trajet domicile/lieu de travail).
3.3 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN VELO Afin de participer à la sécurisation des cyclistes qui utilisent ce mode de déplacement pour se rendre régulièrement sur le lieu de travail depuis leur domicile, les mesures suivantes sont mises en œuvre dans le cadre du présent accord d'entreprise pour la durée de l'exercice. Dispositif de sécurité vélos : L'entreprise participe sur la durée du présent accord à l'achat de dispositifs de sécurité vélo (casque, système éclairage...) à hauteur de 50 € par salarié concerné (remboursement sur production d'une facture acquittée au réel plafonné). Sensibilisation des salariés à la sécurité : L'entreprise affecte une enveloppe à l'achat, auprès d'une association spécialisée, d'une prestation externe destinée à la sensibilisation des salariés de Safran Ceramics. Cette prestation externe pourrait avoir les contours suivants Atelier sécurité : Echange autour du « code du vélo » ; Prévention et accompagnement aux gestes de bonne conduite ; Itinéraires malins... Atelier participatif : Eléments de sécurité vélo ; Sensibilisation au diagnostic d'une panne ; Prévention mécanique des différents éléments du vélo... La définition précise de la prestation externe et sa mise en œuvre reste à l'initiative d'un représentant des organisations syndicales signataires des présentes. Le montant du devis (fourchette pouvant aller jusqu'à 1400 €) devra être approuvé par la Direction de Safran Ceramics avant engagement de la prestation. L'entreprise règlera la prestation sur présentation d'une facture de l'association qui aura effectué la prestation. Il est précisé qu'il ne peut y avoir de pratique concrète du vélo que hors temps de travail et donc hors temps de surveillance de la direction sur les salariés. En complément, et afin d’élargir la sensibilisation à l’usage des 2 roues, un stage de sécurité à la conduite de moto pourra être organisé (à hauteur de 440 euros pour une session) selon les mêmes modalités d’organisation que la sensibilisation vélo. 3.3 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN COVOITURAGE La Direction souhaite inciter les salariés CDI, CDD, alternants et stagiaires de longue durée (stage supérieur à 3 mois) utilisant leur véhicule pour réaliser les trajets domicile – lieu de travail, à covoiturer. Cette prestation s’inscrit dans la politique bas carbone, de réduction d’émission de co2.
Ainsi, la Direction s’engage à signer un partenariat avec une entreprise de co-voiturage afin de faire bénéficier les salariés de Safran Ceramics de tarif préférentiel d’utilisation. Une communication sera réalisée à l’ensemble des salariés sur le prestataire retenu, les modalités d’utilisation, les coûts ainsi que les conditions d’accessibilité à ce service.
ARTICLE 5 - TELETRAVAIL : AIDE A L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL Chaque salarié(e) pourra bénéficier dans le cadre du télétravail mis en place dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail du 26 septembre 2022, d'une aide unique à l'installation d'un montant de 50 € maximum (frais réel plafonné). Cette indemnisation est destinée à participer au financement de l'aménagement de son poste de travail à domicile. Le remboursement par l'entreprise pourra s'effectuer selon la procédure de remboursement de frais professionnel habituelle, sur présentation de facture(s) éditée(s) par un fournisseur: bureautique, siège ergonomique, frais de mise en conformité d'installation électrique à domicile, repose-pieds, repose-poignets. ARTICLE 6 - CESU Le Chèque Emploi Service Universel permet le paiement du coût d'un emploi à domicile ou du coût de prestations proposées par les associations agréées de services à la personne. Dans le cadre du présent accord d'entreprise le montant global CESU est maintenu à concurrence de 1100 € (soit 11 chéquiers de 10 chèques d'une valeur faciale de 10 €) par an et par salarié(e), avec une participation de 60 % entreprise et 40 % salarié pour l’année 2024. Les CESU, pour les salarié(e)s connaissant une situation de handicap ou ayant des personnes handicapées à charge fiscalement, seront portés à concurrence de 1900 € par an avec une participation de 100% entreprise.
ARTICLE 7 - AUTRES THEMES SOCIAUX Il est rappelé que dans le cadre de la politique sociale de Safran Ceramics et du Groupe divers accords traitent déjà de thèmes sociaux complémentaires. On notera notamment les accords suivants :
L'accord Groupe relatif à la prévoyance des salariés et ses différents avenants qui ont pour vocation l'application d'un dispositif « frais de santé, incapacité, invalidité, décès » ;
L'accord d'entreprise « convention d'entreprise » du 1er janvier 2024 qui traite notamment des thèmes de durée et d'organisation du temps de travail ;
Les accords Groupe en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatifs aux droits transitoires, qui accompagnent et facilitent la poursuite professionnelle jusqu’à l’âge de cessation d’activité ;
L’accord Groupe sur la parentalité permettant aux salariés concernées d’améliorer, notamment, leur équilibre vie privée / vie professionnelle ;
L'accord d'entreprise « relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » qui consolide la politique en faveur de l'égalité professionnelle ;
L'accord d'entreprise « relatif à la qualité de vie au travail » du 26 septembre 2022 qui poursuit et renforce les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail ;
L'entreprise applique des accords Groupe sur les thèmes de la Participation aux résultats, du Plan épargne entreprise (PEG) et sur l’abondement PERCOL ;
La politique liée à l'Intéressement des salariés aux résultats société relève de l'accord d'entreprise du 15 juin 2023 « accord d'intéressement - Exercice 2023-2024-2025 ».
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 8.1 — Commission de suivi Une commission chargée du suivi de l'application de l'accord se réunira sur demande écrite d'un de ses membres et sera composée : de représentants de la Direction, de représentants des organisations syndicales représentatives signataires de l'accord. ARTICLE 8.2 — Mise en œuvre — Durée de l'accord - Dépôt Le présent accord est à durée déterminée, il est applicable pour l'exercice 2024, son échéance est fixée au 31 décembre 2024. II entrera en vigueur dans le cadre des dispositions et délais prévus à l'article L 2232-12 du code du travail. Les mesures salariales qu'il contient seront applicables selon le calendrier de mise en œuvre des mesures décrit aux présentes. Cet accord à durée déterminée ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée au-delà du 31 décembre 2024. Le présent accord est notifié aux organisations syndicales. Il fait l'objet de formalités de dépôt à l'initiative de la Direction dans les formes légales. Fait au Haillan, le 7 mars 2024
Pour SAFRAN CERAMICS:
Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales dans l’entreprise:
