Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc191199544 \h 3 ARTICLE 1 - SALAIRES DES NON-CADRES (classes emplois A1 à E10 incluse) PAGEREF _Toc191199545 \h 3 1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE EN NIVEAU PAGEREF _Toc191199546 \h 3 1.2 - BUDGET AFFECTÉ AUX MESURES INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc191199547 \h 3 1.3 - ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc191199548 \h 3 1.4 – BUDGET COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc191199549 \h 3 ARTICLE 2 - SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES (classes emplois F11 à H16 incluse) PAGEREF _Toc191199550 \h 3 2-1 - BUDGET AFFECTÉ AUX MESURES INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc191199551 \h 3 2-2 – BUDGET COMPLEMANTAIRE PAGEREF _Toc191199552 \h 3 ARTICLE 3 - MESURES COMPLÉMENTAIRES EN FAVEUR DE LA MOBILITE PAGEREF _Toc191199553 \h 4 3.1 - ALLOCATION TRANSPORT / ENERGIE PAGEREF _Toc191199554 \h 4 3.2 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN TRANSPORTS EN COMMUN PAGEREF _Toc191199555 \h 4 3.3 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN VELO PAGEREF _Toc191199556 \h 4 3.3 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN COVOITURAGE PAGEREF _Toc191199557 \h 5 ARTICLE 4 - TELETRAVAIL : AIDE A L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc191199558 \h 5 ARTICLE 5 - TELETRAVAIL : PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc191199559 \h 6 ARTICLE 6 - CESU PAGEREF _Toc191199560 \h 6 ARTICLE 7 - ASTREINTE PAGEREF _Toc191199561 \h 6 ARTICLE 8 - AUTRES THEMES SOCIAUX PAGEREF _Toc191199562 \h 6 ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc191199563 \h 7 ARTICLE 9.1 — Commission de suivi PAGEREF _Toc191199564 \h 7 ARTICLE 9.2 — Mise en œuvre — Durée de l'accord - Dépôt PAGEREF _Toc191199565 \h 7
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu entre ta Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail. Ainsi différents thèmes ont été abordés lors des 5 réunions qui se sont tenues les 20 janvier (bilan des mesures 2024), 28 janvier, 10 février, 17 février, et 24 février 2025.
Elles sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - SALAIRES DES NON-CADRES (classes emplois A1 à E10 incluse)
1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE EN NIVEAU
0,70 % au 1er janvier 2025 appliqué sur les salaires mensuels bruts de base des personnels définis ci-dessus.
1.2 - BUDGET AFFECTÉ AUX MESURES INDIVIDUELLES Le budget affecté aux mesures individuelles prenant effet au 1er janvier 2025 est de
1,30 % de la masse des salaires mensuels bruts de base des personnels définis ci-dessus.
1.3 - ANCIENNETÉ Effet de l'évolution moyenne de la prime d'ancienneté : budget de
0,20 %.
1.4 – BUDGET COMPLEMENTAIRE Un budget complémentaire de
0,30 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1.2. Il servira de complément salarial à destination de l’égalité professionnelle (0,10%) et des mobilités (0,20%).
ARTICLE 2 - SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES (classes emplois F11 à H16 incluse)
2-1 - BUDGET AFFECTÉ AUX MESURES INDIVIDUELLES Le budget global d'augmentations individuelles prenant effet au 1er janvier 2025 est fixé à
2,20 % de la masse des salaires mensuels bruts de base des ingénieurs et cadres.
2-2 – BUDGET COMPLEMANTAIRE Un budget complémentaire de
0,30 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 2.1. Il servira de complément salarial à destination de l’égalité professionnelle (0,10%) et des mobilités (0,20%).
ARTICLE 3 - MESURES COMPLÉMENTAIRES EN FAVEUR DE LA MOBILITE
Le présent article se substitue aux accords, notes internes, usages en vigueur existant dans les matières traitées ci-après. Il est applicable sur la durée du présent accord d'entreprise. 3.1 - ALLOCATION TRANSPORT / ENERGIE L'allocation ASTE (allocation transport énergie) qui concerne l'ensemble du personnel est maintenue à 48 € brut. 3.2 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN TRANSPORTS EN COMMUN Pour inciter à utiliser les transports en commun sur un trajet « domicile-lieu de travail », les salariés bénéficient du remboursement d'une fraction du titre d'abonnement de transports publics. Dans le cadre du présent accord d'entreprise cette fraction de remboursement du titre d'abonnement est, pour la durée de l'exercice, à : 75 % (tarif 2nde classe) Pour y avoir accès les salariés doivent remplir simultanément les conditions suivantes :
Utiliser les transports en commun pour aller de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail ;
Acheter un titre d'abonnement pour payer ces transports ;
Remettre à Safran Ceramics un justificatif de facture de l'entreprise de transports publics permettant d'identifier le titulaire ;
Remettre à Safran Ceramics une attestation signée de remboursement partiel de frais de transport (engagement d'utiliser les transports publics pour le trajet domicile/lieu de travail).
3.3 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN VELO Afin de participer à la sécurisation des cyclistes qui utilisent ce mode de déplacement pour se rendre régulièrement sur le lieu de travail depuis leur domicile, les mesures suivantes sont mises en œuvre dans le cadre du présent accord d'entreprise pour la durée de l'exercice. Dispositif de sécurité vélos : L'entreprise participe sur la durée du présent accord à l'achat de dispositifs de sécurité vélo permettant la protection des utilisateurs via des protections individuelles ou équipements du vélo, ainsi qu’aux frais occasionnés dans l’entretien et la réparation du vélo, à hauteur de 75 € par salarié concerné (remboursement sur production d'une facture acquittée au réel plafonné).
Sensibilisation des salariés à la sécurité : L'entreprise affecte une enveloppe à l'achat, auprès d'une association spécialisée, d'une prestation externe destinée à la sensibilisation des salariés de Safran Ceramics. Cette prestation externe pourrait avoir les contours suivants Atelier sécurité : Echange autour du « code du vélo » ; Prévention et accompagnement aux gestes de bonne conduite ; Itinéraires malins... Atelier participatif : Eléments de sécurité vélo ; Sensibilisation au diagnostic d'une panne ; Prévention mécanique des différents éléments du vélo... La définition précise de la prestation externe et sa mise en œuvre reste à l'initiative d'un représentant des organisations syndicales signataires des présentes. Le montant du devis (fourchette pouvant aller jusqu'à 1400 €) devra être approuvé par la Direction de Safran Ceramics avant engagement de la prestation. L'entreprise règlera la prestation sur présentation d'une facture de l'association qui aura effectué la prestation. Il est précisé qu'il ne peut y avoir de pratique concrète du vélo que hors temps de travail et donc hors temps de surveillance de la direction sur les salariés. En complément, et afin d’élargir la sensibilisation à l’usage des 2 roues, un stage de sécurité à la conduite de moto pourra être organisé (à hauteur de 440 euros pour une session) selon les mêmes modalités d’organisation que la sensibilisation vélo. 3.3 - TRAJET « DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL » EN COVOITURAGE La Direction souhaite inciter les salariés CDI, CDD, alternants et stagiaires de longue durée (stage supérieur à 3 mois) utilisant leur véhicule pour réaliser les trajets domicile – lieu de travail, à covoiturer. Cette prestation s’inscrit dans la politique bas carbone, de réduction d’émission de co2.
Ainsi, la Direction s’engage à maintenir un partenariat avec une entreprise de co-voiturage afin de faire bénéficier les salariés de Safran Ceramics de tarif préférentiel d’utilisation. Une communication sera réalisée afin de rappeler à l’ensemble des salariés les dispositions et les conditions d’accessibilité à ce service.
ARTICLE 4 - TELETRAVAIL : AIDE A L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL Chaque salarié(e) pourra bénéficier dans le cadre du télétravail mis en place dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail du 26 septembre 2022, d'une aide unique à l'installation d'un montant de 50 € maximum (frais réel plafonné). Cette indemnisation est destinée à participer au financement de l'aménagement de son poste de travail à domicile. Le remboursement par l'entreprise pourra s'effectuer selon la procédure de remboursement de frais professionnel habituelle, sur présentation de facture(s) éditée(s) par un fournisseur : notamment bureautique, siège ergonomique, frais de mise en conformité d'installation électrique à domicile, repose-pieds, repose-poignets. ARTICLE 5 - TELETRAVAIL : PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL
En complément des dispositions prévues à l’article 8 de l’accord d’entreprise du 22 septembre 2022 relatif à la qualité de vie au travail, l’indemnité forfaitaire de 10 euros versée au titre des frais occasionnées par le télétravail régulier et spécifique, sera étendue aux situations de télétravail occasionnel et exceptionnel (pour raisons médicales). Cette allocation forfaitaire sera dépendante de la réalisation effective du nombre de jours réalisé dans le mois dans les mêmes conditions de mise en œuvre que le télétravail régulier et spécifique.
ARTICLE 6 - CESU Le Chèque Emploi Service Universel permet le paiement du coût d'un emploi à domicile ou du coût de prestations proposées par les associations agréées de services à la personne.
Dans le cadre du présent accord d'entreprise le montant global CESU est réévalué à concurrence de 1200 € (soit 12 chéquiers de 10 chèques d'une valeur faciale de 10 €) par an et par salarié(e), avec une participation de 60 % entreprise et 40 % salarié.
Les CESU, pour les salarié(e)s connaissant une situation de handicap ou ayant des personnes handicapées à charge fiscalement, seront réévalués à concurrence de 2000 € par an avec une participation de 100% entreprise.
Les salarié(e)s en situation de proche aidant tel que défini dans l’accord-cadre Groupe « Family Related - vie de famille et vie au travail »,
pourront également bénéficier de ce dispositif.
Ces dispositions sont applicables sur la campagne administrative CESU qui ouvrira en octobre 2025. ARTICLE 7 - ASTREINTE La rémunération de l’intervention prévue à l’article 5-2-2 de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’astreinte est réévaluée comme suit :
Semaine (du lundi au samedi inclus) :
Jusqu’à 3 heures d’intervention : 100€ Plus de 3 heures d’intervention : 170€
Dimanche et jours fériés :
Jusqu’à 3 heures d’intervention : 200€ Plus de 3 heures d’intervention : 340€
Cette disposition est applicable à compter du 1er juillet 2025. Un engagement est pris par la Direction pour renégocier l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’astreinte.
ARTICLE 8 - AUTRES THEMES SOCIAUX
Il est rappelé que dans le cadre de la politique sociale de Safran Ceramics et du Groupe divers accords traitent déjà de thèmes sociaux complémentaires. On notera notamment les accords suivants :
L'accord Groupe relatif à la prévoyance des salariés et ses différents avenants qui ont pour vocation l'application d'un dispositif « frais de santé, incapacité, invalidité, décès » ;
L'accord d'entreprise « convention d'entreprise » du 1er janvier 2025 qui traite notamment des thèmes de durée et d'organisation du temps de travail ;
Les accords Groupe en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatifs aux droits transitoires, qui accompagnent et facilitent la poursuite professionnelle jusqu’à l’âge de cessation d’activité ;
L’accord Groupe sur la parentalité permettant aux salariés concernés d’améliorer, notamment, leur équilibre vie privée / vie professionnelle ;
L'accord d'entreprise « relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » qui consolide la politique en faveur de l'égalité professionnelle ;
L'accord d'entreprise « relatif à la qualité de vie au travail » du 26 septembre 2022 qui poursuit et renforce les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail ;
L'entreprise applique des accords Groupe sur les thèmes de la Participation aux résultats, du Plan épargne entreprise (PEG) et sur l’abondement PERCOL ;
La politique liée à l'Intéressement des salariés aux résultats société relève de l'accord d'entreprise du 15 juin 2023 « accord d'intéressement - Exercice 2023-2024-2025 ».
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9.1 — Commission de suivi Une commission chargée du suivi de l'application de l'accord se réunira sur demande écrite d'un de ses membres et sera composée de représentants de la Direction et de représentants des organisations syndicales représentatives signataires de l'accord. ARTICLE 9.2 — Mise en œuvre — Durée de l'accord - Dépôt Le présent accord est à durée déterminée, il est applicable pour l'exercice 2025, son échéance est fixée au 31 décembre 2025. II entrera en vigueur dans le cadre des dispositions et délais prévus à l'article L 2232-12 du code du travail. Les mesures salariales qu'il contient seront applicables selon le calendrier de mise en œuvre des mesures décrit aux présentes. Cet accord à durée déterminée ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée au-delà du 31 décembre 2025. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative de Safran Ceramics. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Fait au Haillan, le 28 février 2025
Pour SAFRAN CERAMICS:
- Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales dans l’entreprise :
