Entre, La Direction d’EWISE Services de la société Safran Electrical & Power, Division EWISE, basée Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac et représentée par, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
La CFDT, représentée par La CFE-CGC, représentée par La CGT, représentée par La CGT- FO, représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin d’améliorer les capacités de réaction et d’assurer le bon déroulement des activités, les parties se sont réunies au cours de 2 réunions de négociation à l’issue desquelles elles ont souhaité formaliser dans un accord les dispositions relatives aux astreintes jusqu’alors pratiquées au sein d’EWISE Services.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein d’EWISE Services ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu pour les salariés d’EWISE Services.
ARTICLE 2 – champ d’application
Le présent accord est applicable à EWISE Services et concerne l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de cette entité.
ARTICLE 3 – durÉe et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.
CHAPITRE II – Régime d’astreinte
ARTICLE 4 – Définition de l’astreinte
Constitue une astreinte au sens de l'article L3121-9, du code du travail « la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». Ainsi la période d’astreinte peut être requise pour effectuer une intervention sur site d’activité du salarié dans le cadre de sa compétence, de son habilitation et des consignes qui lui ont été données par son responsable hiérarchique. Il est précisé ici qu’il sera fait appel en priorité au volontariat parmi les salariés habilités. Seuls les temps d’intervention seront comptabilisés en temps de travail effectif. La période d’astreinte ne sera pas traitée en tant que tel. La période d’astreinte, hors intervention, est considérée comme un temps de repos et elle est, à ce titre, prise en compte dans le décompte des prescriptions minimales en matière de repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, il est rappelé que le salarié doit respecter une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives, et une durée minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures au total. Les salariés en astreinte qui ne seront pas amenés à intervenir sont considérés comme ayant bénéficié de leur temps de repos hebdomadaire et/ou leur temps de repos quotidien. L’astreinte est donc une période pendant laquelle, en dehors des lieux de travail, et en dehors des horaires habituels, le salarié, qui est libre de disposer de son temps, doit être en mesure d’intervenir au cours de cette période :
Soit en intervenant sur site (client ou établissement), dans un délai qui sera défini par le responsable hiérarchique en fonction du lieu de domicile du salarié, de la période d’astreinte et de la nature de l’intervention ;
Soit en intervenant à distance par des moyens de communication qui seront mis à sa disposition par l’établissement.
ARTICLE 5 – intervention pendant une période d’astreinte
Conformément à l’article 4, l’intervention peut se faire à distance ou sur le site de travail (client ou établissement). L’intervention à distance sera prioritairement choisie par le Responsable hiérarchique chaque fois que les conditions techniques de l’intervention le permettront. Dans ce cas, des moyens d’intervention à distance seront mis à la disposition du salarié par la société. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 6 – PÉriode d’astreinte
Les astreintes se dérouleront en cycles distincts
Astreinte le samedi, dimanche, jours fériés et ponts : durée de 24h, de 17h la veille à 17h* le jour concerné.
Astreinte en soirée/nuit en semaine : de 16h à 7h00*
Astreinte en weekend : du vendredi 17h au lundi 7h00 *
*Horaires théoriques pouvant être adaptés en fonction de l’horaire de référence du chantier
ARTICLE 7 – PLANIFICATION DE LA PÉriode d’astreinte
La période d’astreinte est arrêtée par la hiérarchie en priorité au volontariat et communiquée au salarié concerné dès que le responsable hiérarchique en aura connaissance. En tout état de cause, le calendrier sera communiqué dans un délai de 15 jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit informé au moins 1 jour franc à l’avance (jour de travail effectif hors jour de congé du salarié concerné). Le responsable hiérarchique doit tenir compte des charges de travail des salariés en astreinte. Les périodes d’astreinte sont communiquées au préalable au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 8– procÉdure et suivi de l’activité
Les postes concernés par des périodes d’astreintes sont identifiés par le manager du service concerné et communiqués au service des Ressources Humaines. Chaque salarié travaillant sur ce type de poste se verra remettre un avenant à son contrat de travail qu’il devra retourner au Service des Ressources Humaines. En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié devra déclarer les jours et heures effectués auprès de son responsable hiérarchique, qui adressera l’information consolidée au service RH avant le 5 du mois suivant.
ARTICLE 9 – indemnisation de l’astreinte et du temps d’intervention
Chaque période d’astreinte sera indemnisée sur la base décrite ci-dessous : INDEMNITES FORFAITAIRES 1 astreinte de Soirée/Nuit 50,00 €
1 astreinte un samedi 50,00 €
1 astreinte un dimanche 50,00 €
1 astreinte un jour férié 100,00 €
1 semaine d'astreinte (4 soirées/nuits) 200,00 €
1 semaine d'astreinte journée (5 journées pendant les congés) 250,00 € Le temps d’intervention sera rémunéré sur la base décrite ci-dessous : INTERVENTION Forfait déplacement jour ouvrable - lieu intervention (A/R) Forfait de 40 €
Forfait déplacement dimanche et jour férié - lieu intervention A/R Forfait de 45 €
durée de l'intervention jour ouvrable Taux horaire + majoration éventuelle (nuit, heures supplémentaires)
durée de l'intervention dimanche et jour férié Taux horaire + majoration 100%
ARTICLE 10 – matÉriel
Un téléphone portable et des moyens informatiques sont affectés aux salariés d’astreinte lesquels ne pourront pas être utilisés à d’autres fins. Le salarié d’astreinte devra remettre ce matériel à l’issue de sa période d’astreinte. Les salariés déjà en possession d’un ordinateur et d’un téléphone portable mis à disposition par la société dans le cadre de leur travail utiliseront ce matériel. Au besoin, tous frais supplémentaires relatifs au matériel nécessaire à la réalisation de l’astreinte seront pris en charge par la société.
chapitre III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée dans le respect des dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 12- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.
ARTICLE 13- publicité et depot
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet, à l’expiration du délai d’opposition, des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative d’EWISE Services. Fait à Blagnac, le 23.01.2018 Pour la Direction,
La CFDT, représentée par La CFE-CGC, représentée par La CGT, représentée par La CGT- FO, représentée par
