ACCORD relatif À la prorogation des mandats des reprÉsentants du personnel de safran electrical & powerEntre, la Société Safran Electrical & Power, dont le siège est basé au 1 rue Louis Blériot à Blagnac.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
La CGT-FO,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée une instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d’établissement (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : le Comité social et économique (CSE). Pour les entreprises disposant déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des membres élus du CE et du CHSCT, lors du renouvellement de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. L’ordonnance prévoit toutefois en son article 9 que les mandats qui arriveraient à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 pourraient voir leur durée prorogée par accord collectif. Au regard du protocole d’accord central préélectoral sur les élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel des établissements de la société Labinal Power Systems du 1er juillet 2014 et des résultats des élections 2014, les élections professionnelles devraient en principe avoir lieu le 16 octobre 2018 pour les établissements d’Ajaccio, EWIS Eurasia services, Siège social, Villemur et Vichy, et le 6 novembre 2018 pour l’établissement de Réau. Dans le cadre des discussions entre les parties sur la mise en place du CSE, ont été abordés les 2 points suivants :
D’une part, de l’opportunité d’avoir des dates d’élection harmonisées sur les établissements de Safran Electrical & Power en France ;
D’autre part, le second tour des élections des CSE des établissements d’Ajaccio, EWIS Eurasia services, Siège social, Villemur et Vichy aurait lieu pendant la période des congés scolaires de Toussaint, et risquerait d’entrainer un nombre conséquent de collaborateurs absents au jour initialement prévu du scrutin.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1
Prorogation des mandats des représentants du personnel
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties conviennent de différer la mise en place des CSE dans les établissements de Safran Electrical & Power en France.
Les mandats des élus membres des comités d’établissement, des CHSCT et des délégués du personnel des établissements du Siège Social, d’EWISE services, de Villemur, de Vichy, de Réau et d’Ajaccio sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats (à l’issue du second tour éventuel) des prochaines élections professionnelles. Celles-ci étant prévues le 13 novembre 2018 pour le 1er tour.
La prorogation des mandats des membres des comités d’établissement de la société Safran Electrical & Power entraînera de fait la prorogation des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise.
ARTICLE 2
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Safran Electrical & Power situés en France.
ARTICLE 3
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. Il prendra fin lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles (à l’issue du second tour éventuel).
ARTICLE 4
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 5
Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
