Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024
Entre, la Société Safran Electrical Components dont le Siège est basé 20, Avenue Georges Pompidou, ZI Industrielle de Vauzelles, 37 600 Loches, représentée par Monsieur , Directeur de Site,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, représentée par Monsieur ,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur ,
FO, représentée par Monsieur ,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2024. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur les salaires et ont eu lieu au cours de 3 réunions de négociations qui se sont tenues aux mois de janvier et février 2024.
Le présent accord se veut ainsi refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique.
Il est ainsi rappelé que l’impact de l’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 vient en complément des mesures présentées dans cet accord.
Par ailleurs, la Direction s’est engagée à ce que la revalorisation salariale découlant de l’application des salaires minimas hiérarchiques en vigueur depuis le 1er janvier 2024 soit effectuée en paie de mars 2024 avec effet rétroactif.
Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I - COLLABORATEURS
Article 1 – Contenu du programme salarial collaborateurs
PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS
Le programme salarial est de
4,50 % de la masse salariale, répartis selon les modalités ci-dessous.
Augmentations Générales :
2,00 % au 01/01/2024
Augmentations Individuelles :
1,80% au 01/01/2024
Impact de l’ancienneté :
0,20 %
Budget spécifique :
0,50 % au 01/01/2024
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines : il est consacré à la mobilité et l’évolution professionnelle, les jeunes et salariés expérimentés, ainsi qu’à l’égalité professionnelle. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation générale
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
975 euros bruts par an.
L’application du plancher sera financée sur le budget des augmentations individuelles et sur le budget spécifique à hauteur de 1,085% de la masse salariale.
1.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2024 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,
Augmentations Individuelles et budget spécifique : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES
Article 2 – Contenu du programme salarial ingénieurs et cadres
2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES
Le programme salarial global des ingénieurs et cadres est de
4,50 % de la masse salariale répartis de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
4,00 % au 01/01/2024
Budget spécifique :
0,50 % au 01/01/2024
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines : il est consacré à la mobilité et l’évolution professionnelle, les jeunes et salariés expérimentés, ainsi que l’égalité professionnelle. Ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Augmentation individuelle et promotions
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 2% et en tout état de cause, la Direction s’engage à ce qu’aucune mesure ne soit inférieure au plancher d’augmentation générale défini à l’article 1.2.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à avoir une attention particulière sur l’évolution et les motifs d’absence d’augmentation.
Absence d’augmentation individuelle
Les Ingénieurs et Cadres qui ne seraient pas augmentés pour des raisons autres que l’intégration récente au sein de Safran Electrical Components (nouveaux embauchés et mobilités), auront un entretien avec leur hiérarchie afin de partager les raisons qui ont conduit à cette décision et mettre en place si nécessaire un plan de soutien à leur réalisation des objectifs.
L’absence d’augmentation individuelle sur une période de 2 ans (2023 et 2024) fera l’objet d’une proposition d’entretien à l’initiative du Responsable des Ressources Humaines. Lors de cet entretien, qui se tiendra au cours du second semestre 2024, la hiérarchie exposera les raisons de l’absence d’augmentation individuelle et préconisera des mesures d’accompagnement.
2.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2024 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles et Budget Spécifique : mise en œuvre sur la paye du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
CHAPITRE III – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 3 – Augmentation de la valeur faciale du Titre Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est réévaluée de 0,50€ à compter du 1er Janvier 2024.
Ainsi, la valeur faciale du titre restaurant est définie à 7,50€ avec la répartition suivante :
4,50€ à la charge de l’employeur (60%)
3€ à la charge du salarié (40%)
Les conditions d’attribution du titre restaurant restent inchangées.
Article 4 – Augmentation de la prime d’équipe
La prime d’équipe est revalorisée à 5,10€, soit une augmentation de 0,30€, à compter du 1er Janvier 2024.
Article 5 – Forfait Mobilités Durables
Les conditions de versement ainsi que le montant du Forfait Mobilités Durables (FMD) évoluent. La participation de l’employeur aux dépenses de mobilités durables entre la résidence habituelle et le lieu de travail se fera dans l’une ou l’autre des conditions ci-après, sans qu’elles puissent se cumuler.
Financement des trajets de covoiturage
L’entreprise s’engage à prendre en charge le financement des trajets réels de covoiturage, effectués via la plateforme KAROS en tant que passager, à hauteur de 100% de leur montant jusqu’à épuisement du forfait individuel de 350€ par an.
Versement d’une prime
Les modes de transports éligibles au versement du FMD englobent désormais toutes les mobilités dites « douces », telles que précisées ci-dessous :
Vélo et vélo à assistance électrique
Engins de déplacement personnels, non thermiques, tels que les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e) personnels, loués ou en libre-service, ou les monoroues, gyropodes ou trottinettes dont le salarié est propriétaire,
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
La prime est versée en une seule fois, sous réserve d’attester sur l’honneur du nombre de trajets effectués d’ici le 31 Décembre 2024 et selon les paliers suivants :
60 Aller/Retour : 200€ net
80 Aller/Retour : 350€ net
100 Aller/Retour : 500€ net
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2024, et expirera le 31 décembre 2024. En conséquence, au-delà de cette échéance, ses dispositions ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 7 - Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2024 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.
Article 8 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical Components.
